Accord d'entreprise "Un Accord collectif portant sur l'activité partielle de longue durée" chez MD-DOS - MOBILITE DURABLE - DEVELOPPEMENT, ORGANISATION ET SERVICES (Siège)

SAS MD-DOS

Immatriculée au RCS sous

le SIRET n° 479675886 00036

ZA DU PARCOU

235 RUE ANITA CONTI

29260 LESNEVEN

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

PREAMBULE

La SAS MD DOS vient en support des SAS Cars Bihan et Cars des Abers dans le cadre d’une convention de prestation de services portant sur une assistance administrative, qualité environnement, commerciale et technique.

Ces entreprises, qui constituent ses clients, sont des entreprises de transport routier de voyageurs officiant sur les réseaux de transport urbain, scolaire et périscolaire mais également sur le transport touristique.

La SAS occupe à la date de signature du présent accord 17 salariés dont 14 salariés à temps complet, 3 salariés à temps partiel et un apprenti.

Elle s’organise autour de 3 services principaux :

• Le service support administratif,

• Le service commercial,

• Le service technique.

Le service commercial a une vocation essentiellement touristique : il prépare et commercialise des programmes de voyages organisés en France et à l’étranger, à destination de structures telles que les CSE ou associations.

Le service support administratif gère notamment la comptabilité et prend en charge l’établissement des devis et factures desdits voyages ainsi que des sorties occasionnelles.

Le service technique est composé de plusieurs services tels que la maintenance et l’exploitation.

Les salariés affectés à l’exploitation de l’activité organisent les opérations de transports dans le respect de la sécurité des clients et de la qualité de service attendue.

La SAS constate à ce jour que l’activité de transport régulier de ses clients a repris dans des proportions identiques à l’exercice précédent. En revanche, l’activité de transport touristique reste fortement impactée par l’épidémie de Covid 19.

C’est ainsi que sur la période de mai à décembre 2020, le chiffre d’affaires tourisme de ses clients est en chute :

	Cars des Abers	Cars Bihan
2020	155 722 €	132 456 €
2019	761 296 €	561 145 €
Delta	79.54 %	76.39 %

A titre d’information, le chiffre d’affaires de la SAS MD-DOS est constitué de la façon suivante :

• 65.1% issus de ses interventions auprès des Cars Bihan,

• 34.9% issus de ses interventions auprès des Cars des Abers.

Le contexte sanitaire actuel, en évolution constante et les annonces officielles projetant une fin d’épidémie de Covid 19 pas avant l’été 2021 créent un climat d’inquiétude et d’incertitude qui n’incitent pas aux voyages de groupe. Or ce type de projets se bâtit plusieurs mois à l’avance. Les perspectives d’avenir de la SAS MD-DOS sont donc peu réjouissantes et vont impacter durablement l’activité tourisme de notre structure.

A ce jour, les projections de chiffre d’affaires tourisme de nos clients  sont les suivantes:

	Cars des Abers	Cars Bihan
Janvier et février 2021	23 318 €	19 106 €
Janvier et février 2020	152 370 €	121 320 €
Delta	84.69 %	84.25%

Compte tenu de ces éléments, la SAS considère qu’il relève de sa responsabilité de pouvoir adapter dans les meilleures conditions possibles les besoins de son activité.

L’activité partielle constitue un outil pertinent pour préserver l’emploi et les compétences des salariés afin de faire face à un ralentissement de l’activité de l’entreprise.

En conséquence, la Direction a manifesté auprès des salariés son intention de conclure un accord collectif s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion dudit accord a pour objectif de :

• Préserver les compétences des salariés au sein de l’entreprise,

• Limiter l’impact du ralentissement des activités liées au transport touristique sur les rémunérations des salariés concernés,

• Limiter l’impact du ralentissement des activités liées au transport touristique sur la trésorerie de l’entreprise.

Lors des précédentes élections professionnelles, aucune candidature n’a été déposée. L’entreprise est ainsi dépourvue de représentants du personnel. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de ses salariés.

Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

- Une réunion d’information a été organisée avec les salariés au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu,

- Un exemplaire du projet d’accord sur l’activité partielle de longue durée ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, ont été remis contre émargement à chacun des salariés le 22 janvier 2021,

- Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, les salariés qui le souhaitaient ont pu à nouveau échanger avec la Direction,

- La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 15 février 2021, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal, affiché dans l’entreprise,

- L’accord a par ailleurs fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.

NB : pour une meilleure lisibilité de l’accord, il est entendu que le dispositif d’activité partielle de longue durée, mis en place par le présent accord, sera identifié par le sigle APLD.

I – CHAMP D’APPLICATION

1 – Champ d’application professionnel

Au regard du diagnostic effectué, le présent accord s’applique aux services commercial, exploitation et comptabilité, qui restent fortement impactée par le contexte actuel, pour la part de leur activité portant sur le transport touristique.

Les salariés de la SAS MD DOS affectés aux-dits services seront par conséquent concernés par l’APLD.

Sont ainsi visés à la date de conclusion du présent accord, les postes de :

• Forfaitiste groupe : un salarié en équivalent temps plein,

• Agent de service commercial : un salarié en équivalent temps plein,

• Employé de bureau : 2 salariés représentant 0.7 salarié en équivalent temps plein au titre de leur activité sur le transport touristique,

• Agent d’exploitation : 2 salariés représentant un salarié en équivalent temps plein au titre de leur activité sur le transport touristique,

• Agent comptable : 2 salariés représentant 0.4 salarié en équivalent temps plein au titre de leur activité sur le transport touristique.

Si l’organisation ou les besoins de l’entreprise imposait une évolution de la composition des services concernés, il est entendu que l’ensemble des salariés rattachés aux-dits services seront concernés par l’APLD.

2 – Champ d’application temporel

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, débutant à compter du 1^er février 2021, au cours de laquelle l’entreprise pourra recourir au dispositif d’APLD pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non.

Ainsi, sur la période du 1^er février 2021 au 31 janvier 2024, l’entreprise pourra recourir à l’APLD durant une période maximale de 24 mois, consécutifs ou non.

II ORGANISATION DU TRAVAIL DURANT L’APLD

Les salariés seront informés au préalable et dans les meilleurs délais de la mise en place effective de l’APLD, par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail adressé à leur adresse mail professionnelle. Ce courrier les informera de la période probable d’activité partielle ainsi que de l’organisation de leur temps de travail durant cette période.

Durant la période indiquée, le temps de travail des salariés concernés sera réduit proportionnellement aux besoins de l’entreprise. La réduction du temps de travail ne pourra toutefois pas être inférieure à 40% de la durée légale du travail, appréciée par salarié, sur la durée totale d’application du présent accord.

La réduction du temps de travail pourra ainsi conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines séquences.

La limite de 40 % peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. Constituent des circonstances exceptionnelles les évènements imprévus, indépendants de la décision de la Direction.

III CONSEQUENCES DE L’APLD SUR LES REMUNERATIONS

Les éléments ci-dessus sont issus de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord et sont indiqués à titre d’information. Ils pourraient par conséquent évoluer en fonction des évolutions de la réglementation.

1 – Conséquences pour les salariés

Durant le dispositif d’APLD, et en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les salariés :

• Seront rémunérés à leur taux horaire habituel pour les heures effectivement travaillées,

• Bénéficieront d’un maintien de salaire de 70% de la rémunération horaire brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC.

Il est précisé qu’aucun salarié ne pourra percevoir une rémunération inférieure au SMIC net.

La rémunération sera versée mensuellement dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Les sommes versées seront soumises au régime social et fiscal prévu par la législation en vigueur à la date de leur versement.

2 – Conséquences pour l’entreprise

Sous réserve des dispositions légales plus favorables, l’entreprise percevra pour chaque salarié concerné, une allocation versée par l’Etat représentant 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC.

La différence entre l’indemnisation assurée au salarié et l’allocation versée par l’Etat reste à la charge intégrale de l’entreprise.

Exemple

Cas d'un salarié payé 2 000 € par mois, travaillant 35 heures par semaine et mis en APLD.

Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 000 € / 151,67 h = 13.18 €.

Montant de l'indemnité horaire APLD (versée au salarié) : 70 % × 13.18 € = 9.22 €.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG CRDS (6.70% après application de l’abattement pour frais professionnels de 1.75%, à la charge du salarié).

Le montant net de l’indemnité horaire APLD est par conséquent de 8.61 €.

Montant de l'allocation horaire APLD (remboursée à l’entreprise) : 60 % × 13.18 € = 7.91 €.

Le reste à charge pour l'entreprise est de 1.31 € (9.22€ - 7.91 €) pour toute heure donnant lieu à une réduction d'activité en 2020. Soit 79 € par mois pour une réduction d’activité de 40%.

IV ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE

1 – Engagement en matière d’emploi

Consciente de l’impact de la mise en place de l’APLD sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non concernés par le dispositif, l’entreprise tient à rappeler sa volonté de maintenir dans l’emploi les salariés rattachés aux services commercial, exploitation et comptabilité visés à l’article I-1 du présent accord.

Elle s’engage par conséquent à ne procéder à aucun licenciement économique des salariés rattachés à ces services pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’APLD.

2 – Engagements en matière de formation

En parallèle, l’entreprise s’engage à mettre en place des formations permettant de préserver l’employabilité des salariés effectivement concernés par l’APLD en développant la polyvalence de leurs compétences.

Seront ainsi prévues sur la durée d’application du présent accord des formations sur les thèmes suivants :

• Bureautique,

• Accueil téléphonique,

• Travail collaboratif.

Les salariés concernés pourront également définir leurs besoins en formation à l’occasion d’un entretien qu’ils auront sollicités auprès de leur supérieur hiérarchique

Chaque salarié devra utiliser à cet effet les droits cumulés dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF), dans les conditions de droit commun.

3 – Engagement en matière de rémunération du mandataire social

La SAS MD-DOS, représentée par la SAS Sofibihan, elle-même représentée par considère qu’en ces temps difficiles, les efforts doivent être partagés entre les salariés et le mandataire social.

En conséquence, elle s’engage à n’accorder aucune augmentation de rémunération fixe à la personne physique qui la représente, à savoir

Cet engagement s’applique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’APLD.

V SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE

La SAS MD-DOS établira tous les 6 mois un bilan du respect des engagements visés à l’article IV ci-dessus. Sur la période d’APLD, 6 bilans seront ainsi effectués aux dates suivantes :

• 31 juillet 2021,

• 31 janvier 2022,

• 31 juillet 2022,

• 31 janvier 2023,

• 31 juillet 2023,

• 31 janvier 2024.

Ce bilan sera transmis à la Direccte avant l’échéance indiquée et sera tenu à la disposition des salariés qui en feront la demande auprès de leur supérieur hiérarchique.

Il portera sur :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre effective de l’APLD,

• Le nombre d’heures mensuel chômées dans le cadre de l’APLD,

• Les mesures mises en œuvre en matière de formation professionnelle ou leur état d’avancement,

• Une information actualisée de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’avenir.

VI REVISION DE L’ACCORD

En l’absence d’instance représentative du personnel, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Il est précisé que le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut faire l’objet de dénonciation.

VIII DISPOSITIONS FINALES

1 – Dépôt et publicité

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

2 – Validation par la Direccte

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt pour validation auprès de la Direccte du Finistère.

Le présent accord comporte 9 pages.

Fait à Lesneven, le 15 février 2021

Pour les salariés, Pour la SAS MD-DOS

Voir le procès-verbal de consultation, Le Président,

En pièce jointe.