Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT." chez GLANZSTOFF LONGLAVILLE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats

des membres du Comité d’Entreprise,

des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT

Entre les soussignés :

• Monsieur…, Président et représentant la société DuraFiber Technologies

d’une part,

• Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFDT

• Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFTC

• et Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFE/CGC

d’autre part.

PREAMBULE :

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivaient à leur terme le 18 Septembre 2017.

En date du 15 Septembre 2017, un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales.

Cet accord prévoyait des élections professionnelles pour le 1^er tour le 16 Novembre 2017 et en cas de second tour le 30 Novembre 2017 ainsi qu’une prorogation des mandats prenant fin le 30 Novembre 2017.

En date du 22 Septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » fixent le principe de prorogation des mandats des représentants du personnel.

Dans notre cas est précisé que les mandats arrivant à échéance entre le 23 Septembre et le 31 Décembre 2017 doivent être prorogés jusqu’à la fin de l’année de manière automatique.

Cependant il a été décidé de conclure un nouvel accord de prorogation des mandats.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui ont été prorogés au 30 Novembre 2017 soient prorogés une nouvelle fois jusqu’au 31 Mars 2018. En ce qui concerne les mandats des membres du CHSCT qui prennent fin en Décembre 2017, leurs mandats sont également prorogés jusqu’à cette même date.

La date de signature du protocole est fixée au 8 février 2018. Les dates des élections envisagées sont fixées au 15 mars 2018 pour le 1^er tour et au 29 mars 2018 pour un éventuel second tour.

Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 Mars 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées.

Fait à Longlaville, le 09 Novembre 2017