Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres CE et des DP" chez GLANZSTOFF LONGLAVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GLANZSTOFF LONGLAVILLE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2017-09-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : A05418003334
Date de signature : 2017-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : GLANZSTOFF LONGLAVILLE
Etablissement : 47968004300037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT. (2017-11-09)
Un Accord relatif au Fonctionnement du CSE (2018-07-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-15
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel
Entre les soussignés :
Monsieur…, Président et représentant la société DuraFiber Technologies
d’une part,
Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFDT
Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFTC
et Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFE/CGC
d’autre part.
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à leur terme le 18 Septembre 2017.
Des négociations ont eu lieu sur les mois d’Août et Septembre 2017 sur le renouvellement de ces IRP. Un accord pré-électoral prévoyait les élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel par scrutin à deux tours en date des 05 et 17 Octobre 2017 et aurait dû être signé en date du 06 Septembre 2017.
En date du 05 Septembre 2017, un projet d’ordonnance sur les IRP est paru mentionnant l’obligation pour les entreprises de mettre en place le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard le 31 Décembre 2019.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 18 Septembre 2017 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit pour le 1er tour le 16 Novembre 2017 et en cas de second tour le 30 Novembre 2017, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 Novembre 2017 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées.
Fait à Longlaville, le 15 Septembre 2017
| Pour DuraFiber Technologies | Pour le Syndicat CFDT Délégué Syndical |
|---|---|
Pour le Syndicat CFTC Délégué Syndical |
Pour le Syndicat CFE/CGC Délégué Syndical |
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