Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord vise à définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 – Droit à la Déconnexion :

Chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de ses heures de travail et d’astreinte, les week-end et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

Il n’a pas d’obligation de répondre aux courriels et appels téléphoniques. Cet état de fait sera dépourvu de caractère fautif et ne pourra pas justifier d’une sanction disciplinaire.

Il lui est demandé, en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. Sur les temps minimum de repos quotidien ou hebdomadaire, il n’est pas souhaitable de communiquer professionnellement.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des situations traitées, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

ARTICLE 3 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Il appartient à la ligne managériale de s’assurer du respect du droit à la déconnexion.

Représentants du Personnel pourront également aborder des situations individuelles avec la Direction s’ils le souhaitent.

Le suivi de la mise en œuvre de ce droit aura lieu chaque année lors de la première réunion relative aux Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée d‘application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1^er décembre 2017 et cessera de plein droit de produire effet au 30 novembre 2020, conformément à la législation.

ARTICLE 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Il sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bordeaux le 30 novembre 2017 en 4 exemplaires originaux