Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez REUNIR DAUPHINE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Procès-verbal d'accord

Entre :

La Société REUNIR DAUPHINE- SAS au capital de 200 000 € – dont le Siège Social est situé 441 avenue du Peuras 38210 TULLINS - représentée Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA

Représentée par Madame XXXXXXXX XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale, et de Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, membre de la délégation syndicale constituée pour les présentes,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 28 avril 2021 et le 6 septembre 2021 et ayant donné lieu à trois réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Reconduction et revalorisation du bonus annuel

Il est convenu de reconduire pour cette année le bonus individuel annuel visant à récompenser les efforts individuels en termes de présence effective et de qualité de service, et de le porter à 180€ pour le prochain versement devant intervenir en juin 2022, et ce selon les mêmes critères qu’en 2021.

2.2. Calcul du 13^ème mois sans prise en compte de l’activité partielle pour 2021

Les parties s’accordent pour que le calcul du 13ème mois 2021, versé avec la paie de décembre 2021, ne prenne pas en compte les absences pour activité partielle et les arrêts dérogatoires suite à isolement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

2.3. Revalorisation du point d’indice

Il est convenu que le point d’indice serait porté à 8.76 le 1^er octobre 2021.

2.4. Reconduction de l’accord concernant le renfort des conducteurs Réunir Dauphiné pour assurer des services scolaires

Il est convenu que l’accord arrêté lors des NAO 2020 concernant les primes et indemnisations de déplacements supplémentaires, pour les conducteurs de REUNIR DAUPHINE intervenant occasionnellement pour le site de Tullins de la société SAS Jean Perraud et Fils étaient reconduites.

2.5. Revalorisation de la prime qualité

Il est convenu que la prime qualité passera à 70 € (2 x 35€) à date d’effet du 1^er janvier 2022.

 Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 30 septembre 2022.

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par la SAS REUNIR DAUPHINE à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Voiron le 7 septembre 2021

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour la Société

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX