Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez CESC - CIE EUROPEENNE DE SERVICE CIAL
Cet accord signé entre la direction de CESC - CIE EUROPEENNE DE SERVICE CIAL et le syndicat CFDT le 2019-04-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06919005991
Date de signature : 2019-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : CIE EUROPEENNE DE SERVICE CIAL
Etablissement : 47973926000012
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL (2019-04-05)
Accord d'entreprise CESC relatif aux négociations ATT 2023 (2022-12-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-05
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS
CESC
Entre
La Compagnie Européenne de Service Commercial dont le siège social est situé Boulevard des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par X, Directeur du Pôle Service, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par X, délégué syndical, d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 29 mars 2019.
En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à la société CESC, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société CESC, prise dans l’ensemble de ses établissements.
etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société CESC, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires (sous format papier) :
2 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE,
Les dépôts seront effectués par l'employeur
Fait à Meyzieu, le 5 avril 2019
Pour la CESC Pour la CFDT
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