Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME" chez ASS - LES MONCELLIERES (Siège)

Entre :

L’association « Pôle ligérien les Moncellières » Association loi 1901 dont le siège est situé au 05 rue des Moncellières 49123 Ingrandes-Le Fresne sur Loire constituée par acte du 16 décembre 2013, déclarée à la Préfecture de Châteaubriant le 20 mai 2014 sous le numéro W444000666 représentée par , agissant en qualité de présidente de l’association et par , en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Les représentants élus au Comité social et économique

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

L’association « Pôle Ligérien les Moncellières » s’est constituée à l’issue de la fusion absorption de l’association de Bienfaisance de Belligné en décembre 2014. Lors de cette fusion, le seuil des 50 salariés a été dépassé, nous plaçant dans l’obligation de signer un accord collectif concernant l’égalité professionnelle femmes hommes avec les représentants du personnel.

L’année 2018 a été consacrée à la négociation de cet accord avec les représentants du comité d’entreprise.

Les dispositions légales en matière d’égalité professionnelle nous oblige à traiter au moins trois thèmes parmi les thèmes suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

A l’issue de nos réunions avec les membres du Comité d’Entreprise, nous avons retenu trois thèmes dont obligatoirement la rémunération effective.

Trois axes principaux sont donc retenus :

• La rémunération

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• Les Conditions de travail

Pour chaque axe retenu, des indicateurs seront mis en place afin d’évaluer la pertinence des actions retenues.

Constat : L’accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être signé au sein d’une association qui gère deux établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que différents services œuvrant dans l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie. La particularité de ce secteur d’activité est le faible pourcentage d’hommes dans les effectifs totaux.

Dès lors, même si la question de l’égalité reste posée et intangible, il n’en demeure pas moins inatteignable pour certaines catégories de personnel en l’absence de professionnel masculin...

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’association « Pôle Ligérien les Moncellières » et concernera :

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Les conditions de travail

Article 2 : La rémunération 

L’association bien que non adhérent à la FEHAP, fait une application volontaire et partielle de la CCN du 31 octobre 1951 de ces différents articles avant sa dénonciation en 2013.

Elle en applique notamment les grilles de salaires proposées à l’ensemble des catégories de professionnels. Les coefficients sont appliqués selon les catégories de personnels, la valeur de point par contre est négociée régulièrement et reste supérieure à celle de la convention collective.

A ce jour, il n’existe pas de différenciation, à niveau de diplômes équivalents, entre les hommes et les femmes.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise.

L’évolution des rémunérations est fondée sur la qualification et le niveau d’ancienneté des personnels ainsi que de l’évolution de la valeur de points.

L’ensemble de ces principes sont appliqués à l’ensemble des personnels qu’ils soient féminins ou masculins.

Article 3 - Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

L’association a mis en place une organisation du travail qui tient compte des besoins des résidents et du « confort » des salariés en recourant aux horaires continus pour l’ensemble du personnel.

Les trames de planning sont réalisées en fonction d’un cycle de travail qui se répète sur l’ensemble de l’année et donne une vision des weekends travaillés et de repos.

Les horaires sont annualisés sur les Rives de l’Auxence et mensualisés sur les Moncellières. Une harmonisation de l’annualisation sur les deux établissements sera proposée dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Les horaires sont répartis en journée et en nuit. L’association a fait le choix de privilégier la mise en place d’une équipe de nuit et d’une équipe de jour en vue de rechercher un équilibre vie professionnel et vie privée.

Les trames de planning sont finalisées et remises à l’ensemble des salariés y compris ceux en CDD au moins 15 jours avant le début de leurs exécutions ce qui doit permettre à chacun une meilleure organisation de sa vie personnelle.

L’association applique un article de la convention collective qui octroie 4 jours par an pour enfants malades sous condition de fournir un justificatif. L’enfant doit être âgé de moins de 13 ans.

L’association accompagne les départs et retours des congés maternités et plus généralement les congés de longue durée. Un aménagement des horaires de travail est mis en place après trois mois de grossesse.

Un entretien de reprise est systématiquement proposé quel que soit le motif de l’arrêt.

Par ailleurs, une certaine souplesse de fonctionnement est admise par la direction quant à l’auto remplacement entre collègues ce qui contribue à une meilleure adéquation avec les évènements de la vie privée (fête familiale, rendez-vous médicaux…).

De manière générale, les récupérations des salariés sont acceptées ce qui contribue à la souplesse d’organisation personnelle.

Article 4 - Les conditions de travail :

L’association a le souci du juste équilibre entre qualité de vie des personnes accompagnées et qualité de vie des soignants. Pour se faire, l’association répond à certaines exigences :

• Existence d’un planning connu et affiché au 15 du mois. Une équipe qui intervient toujours auprès du même groupe de résidants. Des horaires continus.

• Des contrats de modulations sur les Moncellières et un temps de travail annualisé sur les Rives de l’Auxence qui permettent une souplesse dans l’organisation.

• Présence d’un ergothérapeute qui peut évaluer une situation de travail et répondre aux demandes des salariés en termes d’organisation.

• Présence de matériels adaptés dans les deux établissements pour soulager les opérations de transferts de résidents.

• Des Locaux adaptés sur la résidence les Moncellières. Certains locaux inadaptés sur la résidence les Rives de l’Auxence ce qui ne favorise pas les conditions de travail.

• Un plan de formation qui vient soutenir les salariés dans leur travail au quotidien (formation à la manutention, les formations qui permettent d’améliorer la compréhension des situations de travail rencontrés…)

• La réactivité de la direction et de son service administratif pour pallier les absences de personnels contribuent à assurer un équilibre dans le travail. Engagement de l’association au remplacement poste à poste dans les meilleurs délais et dans la mesure des offres de main d’œuvre sur le territoire. Recours possible à l’Intérim.

• La mise en place des œuvres sociales au travers du comité d’entreprise depuis 2014 procure un certain nombre d’avantages aux salariés.

• Mise en place d’une mutuelle d’entreprise avec une participation élevée de l’employeur ainsi que les repas en avantage en nature concourent indirectement à l’amélioration des conditions de travail.

• La démarche d’amélioration continue de la qualité au sein des deux établissements, la mise en place de la culture positive de l’erreur, le recueil des évènements indésirables, le travail du CHSCT et de la cellule qualité contribuent aussi à l’amélioration des conditions de travail.

4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Pôle Ligérien les Moncellières.

5. ARTICLE 5- SYNTHESE

Conformément à la loi, un document de synthèse sera mis en place et :

• Porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

• Tenue à disposition de toute personne le demandant

6. ARTICLE 6 – MODALITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE :

L’Association s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application qui sera remis aux membres du Comité social et économique. Ce rapport annuel fera aussi l’objet d’une revue d’analyse au sein du comité de direction.

7. ARTICLE 7 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 juillet 2019 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 30 juin 2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Il sera également affiché dans les locaux des résidences sur les tableaux d’affichages prévus à cet effet.

8. ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Ingrandes-Le Fresne sur Loire

Le 25 juin 2019

Pour l’Association « Pôle ligérien les Moncellières »

Pour les Représentants du Comité social et économique