Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 2 OCTOBRE 2006 SUR LE REGIME DE PREVOYANCEDE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
Cet avenant signé entre la direction de CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2017-11-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : A09218029891
Date de signature : 2017-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES AVT 3
Etablissement : 47976684200286
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Accord d’harmonisation des conditions d’emploi des ex salariés de SAFRAN ENGINEERING SERVICES au sein de l'UES Capgemini (2018-10-29)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-09
AVENANT N°3
A L’ACCORD DU 2 OCTOBRE 2006 SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI
Entre :
Les sociétés de l’UES Capgemini, représentées par ……………………………………………………………………………, dûment habilité(e),
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par …………………………………………………………………………………………………
Le syndicat SNEPSSP (CFE-CGC), représenté par ………………………………………………………………..……
Le syndicat SICSTI (CFTC), représenté par ………………………….……………………………………………………
La CGT Capgemini, représentée par …………………………………………………..……………………………………
FO, représentée par …………………………………………………………………………..……………………………………
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Eu égard au déficit structurel du régime, les Parties se sont réunies en vue d’adopter des mesures visant à atteindre l’équilibre des résultats et à maintenir ce dernier dans le temps.
ARTICLE 1 INFORMATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Le présent article modifie l’article 3 (« Prestations ») de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006 en ce que chaque révision à venir dudit accord donnera lieu à une information du Comité Central d’Entreprise.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 2 DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES
Le présent article modifie l’article 3 de l’avenant n°1 du 15 novembre 2013 à l’accord du 2 octobre 2006. Il définit désormais les catégories objectives selon la classification suivante :
Le terme « d’ingénieurs et cadres » est remplacé par personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
Le terme « employés, techniciens et agents de maîtrise » est remplacé par personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
ARTICLE 3 COTISATIONS
Le présent article modifie l’article 4.1 « taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« Les taux appliqués sont définis ci-après :
Taux de cotisations au 1er janvier 2018 :
| Tranche A | Tranche B | Tranche C | |
|---|---|---|---|
| Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 | 1,10% | 1 ,10% | 3,27% |
| Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 | 0,78% | 0,78% | - |
Taux de cotisations au 1er janvier 2019 :
| Tranche A | Tranche B | Tranche C | |
|---|---|---|---|
| Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 | 1,21% | 1 ,21% | 3,60% |
| Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 | 0,86% | 0,86% | - |
L’assiette de calcul correspond à la totalité de la rémunération brute perçue plafonnée au maximum de la tranche C retenue pour le calcul des cotisations AGIRC.
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié s’organise de la façon suivante :
| Tranche A | Tranche B | Tranche C | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Part patronale | Part salariale | Part patronale | Part salariale | Part patronale | Part salariale | |
| Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 | 90% | 10% | 50% | 50% | 50% | 50% |
| 100% | 100% | 100% | ||||
| Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 | 84% | 16% | 60% | 40% | 60% | 40% |
| 100% | 100% | 100% |
ARTICLE 4 EVOLUTION DE LA COTISATION
Le présent article modifie l’article 4.3 « évolution ultérieure de la cotisation » de l’accord susmentionné du 2 octobre 2006. Celui-ci est désormais rédigé de la manière suivante :
« Le taux de cotisation est révisé au 1er janvier de chaque année, notamment en fonction du contexte législatif ou réglementaire venant à modifier les engagements de l’assureur.
En cas d’augmentation des cotisations, issue des évolutions législatives ou règlementaires, les Parties conviennent que l’entreprise prendra en charge cette augmentation selon le même pourcentage de participation patronale que celui prévu au paragraphe prévu à l’article 4 sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
Toute évolution de la cotisation sera examinée lors d’une réunion de la commission de suivi du régime ».
ARTICLE 5 PRESTATIONS ET GARANTIES COLLECTIVES
Le tableau listant les garanties et prestations « Prévoyance » annexé à l’accord susmentionné du 2 octobre 2006 est modifié de la manière suivante :
| NATURE DES GARANTIES | Régime de Prévoyance pour l’ensemble des salariés UES CAPGEMINI |
|---|---|
| TA + TB + TC | |
| A1 - DECES - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (P.T.I.A. - 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale) |
|
| Versement d'un capital égal à (en % du salaire annuel brut de référence déclaré à l’administration fiscale et limité aux tranches A, B, C) : | |
| *Célibataire, Veuf, Divorcé, sans enfant à charge | 280% |
| *Marié, concubin, pacsé sans enfant à charge | 330% |
| *Célibataire, Veuf, Divorcé, avec un enfant à charge | 390% |
| *Marié, concubin, pacsé avec un enfant à charge | 390% |
| *Majoration par personne à charge supplémentaire | 60% |
| *Minima CCN Bureaux d'Etudes Techniques et Cabinets d'Ingénieurs Conseils Minima calculés sur base PASS en vigueur au moment de l'évènement, avec application d'un prorata pour salariés à temps partiel |
Minimum Non Cadres : 170% PASS Minimum Cadre : 340% PASS |
| A2 -RENTE D'EDUCATION | |
| Versement d'une rente par enfant à charge égale à : | TA + TB +TC |
| *Naissance jusqu'à l'école primaire | jusqu'au 12° anniversaire : 12% |
| *du collège, lycée et autres formations qualifiantes | de 12 ans jusqu'au 18° anniversaire : 14% |
| *études supérieures et jusqu'à 28 ans maxi | de 18 ans jusqu'au 26° anniversaire si étude : 17% |
| Minima CCN Bureaux d'Etudes Techniques et Cabinets d'Ingénieurs Conseils Minima calculés sur base PASS en vigueur au moment de l'évènement, avec application d'un prorata pour salariés à temps partiel |
Minimum Non Cadre : 12% jusqu'au 18ème anniversaire et 17% jusqu'au 26ème anniversaire Minimum Cadre : 24% jusqu'au 18ème anniversaire et 30% du 18ème au 26ème anniversaire |
| A3 -DOUBLE EFFET (décès simultané ou postérieur du conjoint) ou P.T.I.A. du conjoint | |
|---|---|
| Décès du conjoint avant 65 ans non remarié, versement par parts égales aux enfants à charge : | 100% du capital décès toutes causes Limité à 12 mois après le décès de l'assuré |
| B1 -INCAPACITE DE TRAVAIL | |
| *Point de départ de la garantie : | 91ème jour d'arrêt continu d'arrêt de travail |
| *Montant de l'indemnité : | 85% TA/B/C - SS limité à 100% du salaire net |
| B2 -INVALIDITE PERMANENTE | Versement d'une rente annuelle sous déduction de la SS |
| *3ème catégorie de la S.S. : | 90 % TA/TB/TC - SS (limité à 100% du salaire net imposable) |
| *2ème catégorie de la S.S. : | |
| *1ère catégorie de la S.S. : | 60 % TA/TB/TC - SS (limité à 100% du salaire net imposable) |
| En accident du travail les rentes sont attribuées selon le taux d'AT | |
| Si taux d'incapacité N reconnu par la SS supérieur ou égal à 66% | 90% TA/TB/TC - SS Possibilité de versement du capital décès par anticipation |
| Si taux d'incapacité N reconnu par la SS compris entre 33 et 66% | (3N/2) x 90 % TA/TB/TC -SS |
ARTICLE 6 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés de l’UES Capgemini seront informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Suresnes, le 9 novembre 2017
En 9 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES Capgemini Pour la F3C-CFDT
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC) Pour le syndicat SICSTI (CFTC)
Pour la CGT Capgemini Pour FO
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