Accord d'entreprise "Accord de maintien des établissements Prosodie et ATS-Infra ainsi que des instances et des mandats électifs et désignatifs correspondants" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

ACCORD DE MAINTIEN DES ETABLISSEMENTS PROSODIE ET ATS-INFRA 

AINSI QUE DES INSTANCES ET DES MANDATS ELECTIFS ET DESIGNATIFS CORRESPONDANTS

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Capgemini, représentées par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

d’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)

• Le syndicat SNEPPSI (CFE-CGC),

• Le syndicat SICSTI (CFTC),

• Le syndicat national CGT Capgemini,

• La Fédération des employés et Cadres FO,

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux projets présentés lors du CCE du 04 juillet 2018, des modifications juridiques vont être réalisées avant les prochaines élections professionnelles prévues (mai et juin 2019) au sein de l’UES Capgemini :

• Transfert de l’activité « Odigo » par la voie d’un apport partiel d’actifs de la société Prosodie vers une société Capgemini2015 (NewCo « Odigo ») en janvier 2019,

• Fusion-absorption de la société Sogeti France S.A.S par la société Capgemini Technology Services S.A.S. au 1^er janvier 2019.

Afin de permettre aux instances représentatives du personnel et au dialogue social de continuer à fonctionner sur ces périmètres jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 MAINTIEN DES ETABLISSEMENTS, DES INSTANCES ET DES MANDATS

A titre liminaire, à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles de l’UES Capgemini, les Parties précisent que le périmètre de l’établissement Prosodie regroupe les sociétés Prosodie et NewCo Odigo (dont la dénomination sociale définitive est « Odigo »).

Il est convenu de maintenir les périmètres, les instances et les mandats électifs et désignatifs existants à la date de signature du présent accord, des établissements Prosodie et ATS-INFRA tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral du 04 avril 2016 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de l’UES Capgemini qui devraient avoir lieu en mai et juin 2019.

Les différents moyens alloués à chacun des mandats concernés perdureront à l’identique.

ARTICLE 2 MANDATS CONCERNES

Cet accord concerne les mandats électifs et désignatifs des périmètres Prosodie et ATS-INFRA.

A titre indicatif, il est entendu par mandats électifs les mandats suivants :

• Membres titulaires et suppléants du Comité d’établissement (CE)

• Membres des diverses commissions du Comité d’établissement (CE)

• Membres titulaires et suppléants du Comité Central d’Entreprise (CCE)

• Membres des diverses commissions du Comité Central d’Entreprise (CCE)

• Délégués du personnel titulaires et suppléants (DP)

• Membres des Comités d’hygiène, de santé, sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Par ailleurs, les mandats désignatifs concernés sont les mandats suivants :

• Représentants syndicaux CE

• Représentants syndicaux CHSCT

• Coordinateurs territoriaux

• Délégués syndicaux d’établissement

• Délégués syndicaux UES

• Représentants de sections syndicales

• Représentants syndicaux au sein de commissions légales ou conventionnelles rattachées à un CE (économique ; télétravail ; emploi, compétences et rémunération, etc.) ou à un périmètre géographique (« COS »)

• Membres des commissions de suivi des accords collectifs

Les Parties précisent que le maintien des mandats s’accompagne de la poursuite de la protection contre le licenciement associée et telle que prévue à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Il est entendu que cet accord n’a pas vocation à conférer une protection aux mandats n’y ouvrant pas droit.

ARTICLE 3  CONTINUITE DE LA REPRESENTATION SALARIALE

Cet accord garantit la continuité de la représentation salariale.

ARTICLE 4  MISE A JOUR DU PERIMETRE DE L’UES CAPGEMINI

La création de la société NewCo Odigo (dont la dénomination sociale définitive est « Odigo ») implique la réunion des Parties afin de prévoir son entrée dans le périmètre de l’UES Capgemini.

ARTICLE 5  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à la date de promulgation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de l’UES Capgemini de 2019.

ARTICLE 6 PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à la Suresnes, le 30 novembre 2018

En huit exemplaires originaux