Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS EN LIEN AVEC L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES CAPGEMINI" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS EN LIEN AVEC

L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES CAPGEMINI

Entre :

Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capgemini, représentées par XXX, dûment habilité,

d’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),

• Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

• Le syndicat SICSTI (CFTC),

• Le syndicat national CGT Capgemini,

• Lien-UNSA,

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 OBJET

ARTICLE 3 NEGOCIATIONS A ENGAGER

Article 3.1 Avenant à l’accord sur la configuration de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019

Article 3.2 Avenant à l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini du 5 mars 2019

Article 3.3 Composition du CSE Central

Article 3.4 Nombre et composition des collèges électoraux

Article 3.5 Protocole d’Accord Préélectoral

ARTICLE 4 METHODE

Article 4.1 Démarche des Parties

Article 4.2 Partage des revendications syndicales

Article 4.3 Envoi des convocations et fourniture de documents

Article 4.4 Tenue des réunions

ARTICLE 5 ECHEANCES MAJEURES

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

ANNEXE CALENDRIER, DATE DE PREMIERES REUNIONS ET DUREE PREVISIONNELS DE NEGOCIATIONS

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’UES Capgemini se sont tenues du 7 au 13 novembre 2019 pour le premier tour du scrutin et du 4 au 10 décembre 2019 pour le second tour du scrutin. Conformément aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini du 5 mars 2019, la durée des mandats est fixée à quatre ans.

La mandature en cours arrivant à expiration au mois de décembre 2023, les Parties se sont donc rapprochées en vue de négocier le présent accord de méthode. Cet accord a pour objet essentiel de lister les thématiques de négociations et de déterminer le calendrier prévisionnel en vue de l’organisation et de la tenue des prochaines élections professionnelles à la fin de la mandature en cours.

Ainsi, conscientes de l’ampleur des travaux à engager et de la rigueur nécessaire pour la conduite du processus électoral dans de bonnes conditions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES Capgemini.

La liste exhaustive des sociétés comprenant des salariés et faisant partie du périmètre de l’UES Capgemini au jour de la signature du présent accord est la suivante :

• Capgemini Consulting,

• Capgemini Engineering Research and Development,

• Capgemini Gouvieux,

• Capgemini Service,

• Capgemini Technology Services,

• Open Cascade (« OCC »).

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article 3.b de l’accord de configuration de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019, « les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES Capgemini ».

ARTICLE 2 OBJET

Le présent accord a pour objet de lister les négociations à engager en lien avec les prochaines élections professionnelles, et de définir la méthode et les échéances majeures. Les Parties reconnaissent l’importance de respecter le calendrier prévisionnel des négociations en vue d’organiser les élections professionnelles à l’échéance de la mandature en cours et éviter ainsi la carence des mandats.

ARTICLE 3 NEGOCIATIONS A ENGAGER

Les Parties s’entendent pour engager les négociations suivantes :

Article 3.1 Avenant à l’accord sur la configuration de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019 (mise à jour du périmètre de l’UES Capgemini)

Les Parties précisent que seules les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Capgemini seront conviées à cette négociation.

Article 3.2 Avenant à l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini du 5 mars 2019

- Bilan simplifié du fonctionnement du CSEC, de chaque CSE d’établissement, des Instances Conventionnelles de Représentants de Proximité (ICRP) et des diverses commissions ainsi que de leur articulation et flux d’informations entre eux

- Adaptation de certaines dispositions, notamment celles relatives à l’articulation entre les différentes instances et commissions, les informations qui leur sont communiquées, ainsi que les modalités de tenue des réunions.

La Direction est disposée à :

• étudier une nouvelle répartition des mandats entre les diverses instances représentatives du personnel sans avoir pour effet de réduire leur nombre ;

• étudier les revendications des organisations syndicales et s’appuyer sur les éventuelles expertises ayant pu être conduites à la demande des CSE d’établissement et/ou du CSE Central, au cours de cette mandature sur le fonctionnement des instances ;

• enrichir le rôle des ICRP et travailler à l’amélioration de la circulation de l’information avec les CSE d’établissement et CSE Central d’une part et à la proximité de ces instances avec les salariés d’autre part).

La Direction précise que cette liste de points à étudier/travailler/améliorer n’est pas exhaustive et pourra être enrichie des réflexions des organisations syndicales.

Article 3.3 Composition du CSE Central

Article 3.4 Nombre et composition des collèges électoraux

Article 3.5 Protocole d’Accord Préélectoral

Les négociations mentionnées ci-dessus constituent la liste des accords à négocier de manière prioritaire d’ici la fin du 1^er semestre 2023. Celle du Protocole d’Accord Préélectoral débutera au mois de mai 2023, après celle relative au nombre et à la composition des collèges électoraux.

Chaque négociation susvisée donnera lieu à la conclusion d’accords collectifs distincts.

Le tableau, ci-dessous, précise les conditions de signatures des différents accords collectifs à négocier ainsi que les organisations syndicales à convier (Organisations Syndicales Représentatives « OSR » et Organisations Syndicales Non Représentatives « OSNR ») :

Thématiques de négociations	Accord majoritaire	Double majorité*	Unanime	OS conviées
Avenant à l’accord sur la configuration de l’UES Capgemini	X			OSR
Avenant à l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini	X			OSR
Composition du CSE Central		X		OSR + OSNR
Nombre et composition des collèges électoraux			X	OSR
Protocole d’Accord Préélectoral		X		OSR + OSNR

*La double majorité implique que l’accord collectif ou son avenant soit signé par :

- des OSR représentant 50% des suffrages aux dernières élections des membres titulaires aux CSEE ;

- la majorité des organisations syndicales (OSR et OSNR) participant à la négociation.

Article 3.6 Autres négociations

D’autres négociations pourront être ajoutées et/ou conduites concomitamment ou ultérieurement. Il en est ainsi de l’éventuelle mise à jour de l’accord sur le recours au vote électronique au sein de l’UES Capgemini lié à une évolution législative ou réglementaire la rendant nécessaire et de la négociation de l’avenant à l’accord sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales au sein de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019, dont la négociation débutera au plus tard au second semestre 2023 et devra se terminer avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 METHODE

Article 4.1 Démarche des Parties

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives entendent privilégier une démarche pragmatique et constructive pour l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Cette démarche est fondée sur :

• la volonté partagée des Parties de maintenir un dialogue social de qualité et efficace au sein de l’UES Capgemini et de déployer les efforts nécessaires permettant d’organiser les élections professionnelles à l’échéance de la mandature en cours en décembre 2023 ;

• l’écoute réciproque de l’expression des souhaits de chacune des Parties.

Article 4.2 Partage des revendications syndicales

Afin de favoriser leur bonne compréhension, chaque Organisation Syndicale s’efforcera d’adresser ses revendications par courriel aux Parties en amont de la première réunion de chaque thématique de négociation et les exposera de vive voix en réunion plénière.

Article 4.3 Envoi des convocations et fourniture de documents

La Direction s’efforcera d’adresser aux délégations syndicales :

• les convocations aux premières réunions de négociations avec un délai permettant aux organisations syndicales d’envoyer leurs revendications en amont. A cet effet, la Direction insère en annexe du présent accord un calendrier prévisionnel de négociations permettant aux organisations syndicales de connaître la date de chaque première réunion de négociation et de s’organiser et anticiper leurs travaux ;

• en amont de chaque réunion, les documents qui seront présentés et/ou étudiés en séance ;

• à l’issue de chaque réunion, le projet d’accord contenant les modifications/suggestions proposées par les Organisations Syndicales en séance de négociation ainsi qu’un relevé de décisions ou un compte rendu le cas échéant.

Article 4.4 Tenue des réunions

Les réunions de négociations pourront avoir lieu en présentiel ou en distanciel. Les négociations nécessitant la double majorité se tiendront de préférence en présentiel.

ARTICLE 5 ECHEANCES MAJEURES

Les Parties au présent accord s’entendent pour :

• engager les négociations relatives à l’actualisation du périmètre de l’UES Capgemini et les achever à la fin du mois de février ;

• poursuivre leurs autres travaux dès le mois mars en vue de les clôturer à la fin du premier semestre 2023 ;

• engager la négociation du protocole d’accord préélectoral au cours du premier semestre 2023, après celle relative au nombre et à la composition des collèges électoraux.

Le calendrier prévisionnel des négociations est joint en annexe. Ce calendrier tient compte, dans la mesure du possible, des dates des réunions de CSEE et des CSEC. Il précise également, à titre indicatif, le nombre de réunions, l’ordre des thématiques abordées et la durée de chaque négociation.

Par ailleurs, l’UES Capgemini étant dotée d’un accord en date du 11 janvier 2019 sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, la Direction rencontrera, avant de réaliser son choix, avec les Organisations Syndicales, le ou les prestataires susceptibles d’être retenus pour l’organisation du vote électronique.

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2023.

La Direction réunira les organisations syndicales représentatives au cas où elle constaterait une difficulté pour respecter le calendrier prévisionnel de négociations, susceptible de mettre en risque l’organisation des élections professionnelles à la fin de l’année 2023.

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 17 février 2023

Signé par voie électronique, via DocuSign

Pour les sociétés de l’UES Capgemini et dûment habilité Nom :	Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT) Nom :
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC) Nom :	Pour le syndicat SICSTI (CFTC) Nom :
Pour le syndicat national CGT Capgemini Nom :	Pour Lien-UNSA Nom :

ANNEXE

CALENDRIER, DATE DE PREMIERES REUNIONS ET DUREE PREVISIONNELS DE NEGOCIATIONS

Ce document ne tient pas compte des éventuels recours judiciaires ou auprès de l’Administration qui pourraient avoir des conséquences sur le calendrier prévisionnel.