Accord d'entreprise "AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD SUR LES MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE l’UES CAPGEMINI" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (Siège)

AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD

SUR LES MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE l’UES CAPGEMINI

ENTRE :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Capgemini

d’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)

• Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)

• Le syndicat SICSTI (CFTC)

• Le syndicat national CGT Capgemini

• Le syndicat Lien-UNSA

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Préambule :

En amont des élections professionnelles de l’UES Capgemini qui se sont tenues aux mois de novembre et décembre 2019, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une négociation en vue de prévoir le recours au vote électronique. Un accord à durée indéterminée en date du 11 janvier 2019 sur les modalités de vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles au sein de l’UES Capgemini (ci-après « l’Accord ») a été signé par la direction d’une part, et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO d’autre part.

Conformément à la clause de révision de l’Accord et en amont des prochaines élections professionnelles, les Parties se sont réunies afin de mettre en conformité le recours au vote électronique lors des élections professionnelles de l’UES Capgemini avec le cadre juridique applicable. En effet, depuis la conclusion de l’Accord, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a changé ses recommandations relatives au vote électronique.

De ce fait et dans le cadre du recours au vote par voie électronique, les nouvelles parties signataires entendent se conformer de manière systématique à toutes les prescriptions relatives à la protection des données personnelles, aux principes généraux du droit électoral et aux dispositions spécifiques aux élections professionnelles.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

A titre liminaire, pour plus de lisibilité les Parties ont décidé de limiter les modifications réalisées aux dispositions de l’Accord :

• à la déclaration préalable faite au préambule ;

• à l’article I-4 ;

• à l’insertion d’un article I-5 relatif au cahier des charges à respecter par le prestataire en charge de l’organisation du vote électronique ;

• aux articles II-1 ; II-2 ; II-3 ; II-4.

Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées.

1. Article 1 – Modification de la déclaration préalable au préambule sur les références faites à la précédente délibération CNIL

La déclaration préalable au préambule de l’accord du 11 janvier 2019 faisait référence à l’ancienne délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010. Depuis lors, une nouvelle délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 a été adoptée. Il s’agit de la dernière délibération en vigueur au jour de la signature du présent avenant.

La déclaration préalable au préambule est désormais rédigée comme suit :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES Capgemini, conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables « (en ce compris les recommandations de la CNIL) ».

2. Article 2 – Modification de l’article I-4 relatif à l’Expertise indépendante
   
   L’article I-4 de l’Accord fait référence à l’ancienne délibération de la CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010. Depuis lors, une nouvelle délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 a été adoptée. Elle constitue une partie du nouveau cadre juridique applicable à l’expertise indépendante.

L’article I-4 relatif à l’Expertise indépendante est désormais rédigé comme suit :

Le système de vote électronique utilisé « fait systématiquement » l’objet d’une expertise indépendante « afin de vérifier le respect plein et entier du cadre juridique en conformité notamment avec toutes les recommandations de la CNIL en vigueur au jour du scrutin ».

3. Article 3 – Insertion de l’article I-5 relatif au Cahier des charges

L’article permet d’intégrer la notion de cahier des charges dans l’Accord comme le prévoit actuellement le Code du travail. Le cahier des charges guide le choix par la Direction du prestataire de solution de vote électronique. Il est aussi rappelé que le cahier des charges fera l’objet d’une publicité.

Ainsi, l’article I-5 relatif au cahier des charges est désormais inséré comme suit :

« Article I-5 : Cahier des charges permettant de choisir le prestataire de la solution de vote électronique

Le prestataire externe de la solution de vote électronique sera retenu selon un cahier des charges respectant l’intégralité du cadre juridique applicable (notamment les recommandations de la CNIL).

Ce cahier des charges permet notamment de s’assurer de :

• la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le cahier des charges fera l’objet d’une mise à disposition selon les règles en vigueur au jour du scrutin. »

Article 4 – Modification de l’article II-1 relatif aux Modalités d’accès au serveur de vote

L’article II-1 qui a trait aux modalités d’accès au serveur de vote est modifié afin de tenir compte des recommandations en vigueur de la CNIL concernant (i) l’acheminement des codes et identifiants permettant d’accéder au vote et (ii) la nécessité de procéder à une identification à double facteurs en cas de pertes desdits codes et/ou identifiants.

Ainsi l’article II-1 relatif aux Modalités d’accès au serveur de vote est désormais rédigé comme suit :

Le prestataire « livrera » à chaque électeur avant le premier tour des élections « selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables (en ce compris les recommandations de la CNIL) au jour du scrutin » :

• une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,

• un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire,

• « un mot de passe ou code secret permettant à l’électeur de se connecter sur la plateforme de vote. »

« Le code d’identification personnel et le mot de passe / code secret seront communiqués par deux canaux distincts définis avant l’élection. »

« Aucun des codes susmentionnés (d’identification ou secret) ne sera communiqué à l’entreprise.

Le matériel de vote sera envoyé avant l’ouverture du scrutin et selon le calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral et dans le respect des normes applicables (en ce compris les recommandations de la CNIL) au jour du scrutin. »

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un environnement informatique isolé et dédié aux élections professionnelles de l’UES Capgemini après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du code secret. Toute identification non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

L’enregistrement de chaque vote vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

A l’aide de ses codes, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

Une fois connecté pour l’élection, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son périmètre et procédera à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.

Durant la période de vote électronique, un service d’assistance sera mis à la disposition des électeurs par le prestataire. Ce service d’assistance permettra de renseigner les électeurs rencontrant des problèmes techniques dans leur processus de vote mais aussi de fournir leurs codes à des électeurs ne les ayant pas reçus ou égarés. Les électeurs appelant depuis la métropole ou de l’étranger, pourront composer un numéro non surtaxé.

La procédure « d’assistance et » de relivraison des codes en cas de perte sera décrite dans le protocole d’accord préélectoral et respectera les principes fixés dans le cahier des charges. Elle sera conforme aux exigences de sécurité de l’authentification requise par les normes en vigueur « au jour du scrutin (en ce compris les recommandations de la CNIL) en ce qu’elle procédera par une authentification à double facteurs. »

4. Article 5 – Modification de l’article II-2 relatif à la Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La modification est ici de deux ordres :

• d’une part formelle afin de supprimer la mention à l’article du Code du travail sans en altérer les exigences qui sont posées ;

• d’autre part, il s’agit de rajouter la possibilité pour les électeurs de suivre les taux de participation au cours du scrutin en sus de l’information qui leur est faite par la Direction.

Ainsi, l’article II-2 relatif à la Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin est désormais rédigé comme suit :

« Le système de vote retenu assurera la confidentialité du vote dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour du scrutin (en ce compris les recommandations de la CNIL) et telles que déterminées par le cahier des charges.

En sus de l’information à laquelle la Direction procèdera par mail, la transparence du scrutin pour tous les électeurs, comprenant par exemple la visibilité des taux de participation en temps réel, sera assurée selon les dispositions en vigueur au moment du scrutin. »

5. Article 6 – Modification de l’article II-3 relatif à la Supervision

Les recommandations de la CNIL prévoient la possibilité pour les membres du bureau de vote de procéder à un contrôle automatique de l’intégrité de la plateforme de vote à tout moment du scrutin.

L’article II-3 relatif à la Supervision est désormais rédigé comme suit :

Toutes les facilités « de supervision accordées par les dispositions légales et réglementaires (en ce compris les recommandations de la CNIL), notamment sur le contrôle de l’intégrité de la plateforme, seront garanties dans le respect des dispositions applicables au jour du scrutin. »

6. Article 7 – Modification de l’article II-4 relatif à la Formation

La rédaction initiale de cet article ne prévoyait pas la formation des membres du CSEE prévue par la loi (article R.2314-12 du Code du travail). Les Parties conviennent de la nécessité d’ajouter cette formation dans le corps de l’article.

L’article II-4 relatif à la Formation est désormais rédigé comme suit :

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire doit mettre à disposition de l’employeur, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des listes/des scrutateurs, tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

« Par ailleurs, les membres titulaires et suppléants du CSEE bénéficient également de cette même formation. »

7. Article 8 – Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il modifie l’accord du 11 janvier 2019 conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être (i) révisé selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail ou (ii) dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) des Hauts de Seine sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 4 mai 2023

Signé par voie électronique, via DocuSign

Pour les sociétés de l’UES Capgemini et dûment habilité Nom :	Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT) Nom :
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC) Nom :	Pour le syndicat SICSTI (CFTC) Nom :
Pour le syndicat national CGT Capgemini Nom :	Pour Lien-UNSA Nom :