ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMENAGEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION/CONSULTATION CONCERNANT LA METHODOLOGIE AGILE ET UNE EVOLUTION D’ORGANISATION AU SEIN DE LA DIVISION GTS

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale EUROCLEAR, composée de :

• La société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par <>, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

• La société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par <>, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

Ci-après dénommée « l’UES»

D’UNE PART

ET

Le Syndicat SPI-MT représenté par <> en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT représenté par <> en qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGC M-F représenté par <> en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par <> en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

PREAMBULE

Le 29 mai 2019, la Direction a adressé au CSE une documentation dans le cadre d’une procédure d’information/consultation relative aux principes fondamentaux de la méthodologie « Agile » et ses principales conséquences, en vue d’une réunion qui s’est tenue le 4 juin 2019.

Dans le cadre d’une autre procédure d’information/consultation relative à une évolution d’organisation au sein de la division GTS, la Direction a adressé au CSE une documentation le 14 juin 2019 en vue d’une réunion qui s’est tenue le 20 juin 2019.

Les parties ont convenu d’aménager ces deux procédures d’information/consultation, dans les conditions prévues ci-après, conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Dans une démarche constructive, la Direction a accepté de prendre en charge l’intégralité de l’expertise sollicitée par le CSE, dans la mesure où la lettre de mission adressée par le cabinet Aequitis apparaissait cohérente et raisonnable au regard de l’objet des deux consultations (expertise commune aux deux procédures).

En outre, les parties ont convenu d’allouer un crédit d’heures supplémentaires exceptionnel et temporaire aux élus titulaires du CSE.

IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I.1. Calendrier de consultation des instances représentatives du personnel

Les parties ont décidé que les procédures relatives, d’une part aux principes fondamentaux de la méthodologie « Agile » et ses principales conséquences, et d’autre part à l’évolution d’organisation au sein de la division GTS, seraient clôturées lors du CSE planifié le 29 août 2019, sauf cas exceptionnel prévu ci-après.

Pour rappel, les premières réunions relatives à ces procédures se sont tenues respectivement le 4 juin et le 20 juin. Une session de questions/réponses pourra se tenir lors du CSE ordinaire du 11 juillet, si les élus l’estiment utile.

Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’une réunion extraordinaire pourra être intercalée entre les réunions du 11 juillet et du 29 août, à la demande des représentants du personnel.

À titre exceptionnel, le rapport final de l’expert pourra le cas échéant être présenté postérieurement à la clôture de la procédure, à savoir lors du CSE planifié le 12 septembre. Dans une telle hypothèse, un pré-rapport serait présenté lors du CSE planifié le 29 août afin que l’instance soit en mesure de rendre son avis.

Néanmoins, dans l’hypothèse où la présentation d’un tel pré-rapport s’avérerait matériellement impossible en raison d’une prise de retard dans le déroulement de la mission (imputable à un envoi tardif des documents sollicités ou à une organisation tardive des interviews), l’avis du CSE serait rendu le 12 septembre 2019.

I.2. Crédit d’heures supplémentaires

Dans le cadre spécifique de ces deux procédures ponctuelles d’information/consultation, l’UES a accepté d’allouer un crédit d’heures supplémentaires exceptionnel aux membres titulaires du Comité social et économique d’une durée de 7 heures trente minutes pour les mois de juin, juillet et août 2019. Ces crédits ne sont ni transférables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Article II : Dispositions finales

Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est rappelé que les dispositions à durée déterminée du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée à l’expiration de leur terme, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application sous réserve d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

Notification de l’accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur support électronique, dans les délais légaux, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou sur l’intranet.

***

Fait à Paris, le 6 juin 2019, en 7 exemplaires

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :

• La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par <>, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

• La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par <>, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

Le Syndicat SPI-MT représenté par <> en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT représenté par <> en qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGC M-F représenté par <> en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par <> en qualité de Déléguée Syndicale