Accord d'entreprise "dérogation durée journalière" chez SAVA.SEM (Siège)

ACCORD COLLECTIF À DURÉE INDÉTERMINÉE DE DÉROGATION AU TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER

ENTRE LES SOUSIGNÉS,

LA SAVA.SEM, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, au capital social de 1 261 260,00 € - code APE (NAF) 4939C, dont le siège social est situé Boulevard de la Griole, Plateau de Bonascre - 09110 AX-LES-TERMES, représentée par x, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET

LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ELARGIE AU CHSCT, comprenant, parmi ses membres titulaires :

• au collège ouvriers et employés : x ainsi que x et x,

• au collège cadres et agents de maîtrise : x et x.

D’AUTRE PART,

IL A ETE DÉCIDÉ ET CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - PRÉAMBULE

La SAVA SEM exploite actuellement trois stations de ski alpin. Cette activité est concentrée sur une période hivernale de quatre mois maximum et plus de la moitié du chiffre d'affaires annuel est réalisé sur les périodes de vacances scolaires de Noël et de Février, soit un maximum de six semaines.

Cette activité est également fortement dépendante des aléas météorologiques (vent, fortes précipitations ou absence de neige) et technologiques (pannes d'appareils structurants). En conséquence, cette exploitation connait nombre de situations exceptionnelles pouvant conduire à des dépassements des durées légales du travail.

C'est dans ce que contexte que les parties signataires de l’accord sollicitent depuis 2006 auprès de la Direccte une dérogation à la durée maximale du travail hebdomadaire pour ses établissements. En parallèle, la société s'est engagée à mettre en œuvre des solutions adaptées aux contraintes d'exploitation afin de limiter au maximum les dépassements.

Des avancées importantes sont ainsi intervenues, telles que l’accroissement des effectifs afin de réduire la durée moyenne du travail, la création d'une équipe de suppléants afin de pallier aux absences non programmées, et la formation de salariés sur les métiers techniques en tension. Ces mesures ont conduit à la suppression totale des « dépassements structurels » dans la société et à la stabilisation à moins de 1% du pourcentage des semaines travaillées en situation de dépassement.

Le respect des durées de travail fait aujourd'hui partie intégrante de la culture de l'entreprise. Le pilotage des temps de travail par le logiciel de pointage et de planification permet aux responsables de concilier les intérêts économiques des saisonniers, la sécurité du personnel, l'équité entre les salariés et le respect des durées de travail.

Toutefois le caractère aléatoire de l’activité de la SAVA.SEM est encore susceptible de générer des situations exceptionnelles qui ne peuvent donner lieu à planification (chutes de neige importantes, tempêtes, organisations de secours...). Ces aléas d'exploitation peuvent générer des dépassements aux durées maximales du travail.

C'est ainsi que la direction et les membres de la DUP élargie se sont rencontrés afin de proposer un cadre précis des conditions dans lesquelles les dépassements à la durée journalière de travail pourraient être réalisés afin de permettre de répondre aux exigences collectives de sécurité du personnel et de contraintes exceptionnelles d'exploitation.

ARTICLE 2 - OBJET ET DURÉE DE L’ACCORD

La SAVA.SEM souhaite intégrer pleinement les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT aux discussions relatives aux conséquences, sur le temps de travail des salariés, des contraintes liées à l’activité saisonnière de la société.

Une négociation a donc été entreprise avec les représentants du personnel afin de parvenir à un accord de dérogation à la durée maximale journalière de travail. La société s'engage, de son côté, à continuer les efforts déjà entrepris concernant le respect des durées légales de travail et des repos correspondants.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée et applicable aux établissements de la SAVA.SEM, a pour objet de définir les modalités de dérogation à la durée journalière de travail.

Il convient de préciser que cet accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du Travail permettant, aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou, à défaut, de représentants du personnel élus mandatés par des organisations syndicales représentatives, de conclure des accords collectifs d’entreprise, avec des représentants du personnel élus titulaires non mandatés.

ARTICLE 3 - CADRE DE LA DÉROGATION JOURNALIÈRE

Il résulte de l’activité même de la SAVA.SEM, un certain nombre de situations susceptibles d’avoir des répercussions sur le temps de travail des salariés, en générant notamment des dépassements à la durée journalière de travail. En effet, les conditions météorologiques (chutes de neige, vent…), les aléas techniques (panne importante sur une remontée mécanique…) et la mise en sécurité du personnel et des clients (secours sur pistes, recherche de skieurs égarés, sécurisation des points de déclenchement d'avalanches) sont à l'origine de l'immense majorité des dépassements.

Sont concernés par la dérogation journalière à la durée maximale de travail, les périodes de fortes affluences suivantes : semaines d’ouverture des stations, vacances scolaires de noël et de février toutes zones et les week-ends. Les services principalement impactés par les dépassements à la durée journalière de travail sont les services de la maintenance sur les remontées mécaniques, le garage, les pistes, le damage et la neige artificielle.

Egalement, le service des caisses est concerné par la dérogation journalière à la durée maximale de travail sur 2 journées de l’hiver qui correspondent à des samedis de vacances scolaires.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE LA DÉROGATION

Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et compte tenu des contraintes d’exploitation, les parties conviennent par le présent accord, de fixer une dérogation au temps de travail journalier pouvant aller jusqu’à 12 heures.

Il est utilement précisé que cette dérogation répond aux variations saisonnières inhérentes à l'activité de la SAVA.SEM et qu’elle est, en conséquence, circonscrite au cadre définit à l’article 3. Autrement dit, elle ne concerne que certaines périodes et situations particulières générant des dépassements, et ne vise essentiellement que les salariés de certains services.

Néanmoins, tout salarié de la SAVA.SEM, quelque soit son contrat de travail ou son service, est susceptible, dans les conditions ci-dessus exposées, d’être amené à effectuer des journées de travail dont la durée sera en tout état de cause limitée à 12 heures.

ARTICLE 5 - CONTREPARTIES À LA DÉROGATION

Les parties conviennent que la compensation à la dérogation journalière du temps de travail des salariés est donnée sous forme de repos compensateur. Autrement dit, un salarié travaillant au maximum 12 heures dans une journée bénéficiera d'un repos compensateur égal à 50 % du dépassement journalier constaté, soit 1 heure compte tenu d'une durée légale maximale de travail par jour fixée par la loi à 10 heures.

Par ailleurs, le dépassement de la durée journalière de travail ne devra pas avoir pour conséquence de réduire les durées de repos quotidien et hebdomadaire en deçà des seuils légaux (respectivement fixés à 11 heures et 35 heures), ni de porter la durée hebdomadaire au delà des limites fixées par la loi ou par la dérogation annuelle accordée par la Direccte.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu'un bilan annuel du dispositif sera effectué par le service Ressources Humaines et présenté aux membres de la DUP élargie dans le cadre des consultations annuelles.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après le respect d’un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Foix, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur à compter du lendemain de ce dépôt.

Il sera également remis un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil des Prud'hommes de Foix. Enfin, l’accord sera accessible de tout personnel de l'entreprise par le biais d’un affichage au sein de chaque établissement.

Par ailleurs, le présent accord portant sur la durée du travail et ayant été conclu avec des représentants du personnel élus, mais non mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il devra être transmis, pour information et par la partie la plus diligente, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Fait à Ax-les-Thermes, le 14 septembre 2017

Pour la SAVA.SEM = Le Directeur Général Délégué :

ESQUIROL Fabrice

Pour la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT = ses membres titulaires :