Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral Des élections du CSE" chez NOVADIS

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PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE NOVADIS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

ARTICLE 1 — DATE DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS

Dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Economique, les élections se dérouleront au début de l’année 2023 au sein de la société NOVADIS.

Le premier tour aura lieu le 12 Janvier 2023.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 26 Janvier 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 2 — EFFECTIF DE L’ENTREPRISE / NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole d’accord l'effectif de la Société NOVADIS est de 109 salariés.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du Comité social et économique à élire est de 6 titulaires et 6 suppléants.

L’effectif retenu pour déterminer le nombre de votants est de 83 personnes.

ARTICLE 3 — REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges, selon les modalités suivantes :

• 1er collège : ouvriers et employés ;

• 2ᵉ collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres.

ARTICLE 4 – EFFECTIFS PAR COLLEGE

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :

• 1er collège : 67 salariés

• 2ᵉ collège : 16 salariés

ARTICLE 5 — REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci- dessus, la répartition des sièges par collège est opérée de la manière suivante :

• 1er collège : 5 sièges

• 2ᵉ collège : 1 siège

ARTICLE 6 — PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES AU SEIN DES COLLEGES

Au sein du 1er collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

19 % femmes et 81 % hommes.

Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

13 % femmes et 88 % hommes.

ARTICLE 7 — ÉTABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 13 Décembre 2022.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant trois mois au moins dans l’entreprise ;

• n'ont fait l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de la Société NOVADIS et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de notre entreprise.

En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de la Société NOVADIS mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise ;

• ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 8 — PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-5 du Code du travail, il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Société NOVADIS, ainsi que celles reconnues représentatives au sein de la Société NOVADIS, celles ayant constitué une section syndicale au sein de la Société NOVADIS, ainsi que les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le 12 Décembre 2022.

Les Organisations Syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. À défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.

ARTICLE 9 — DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si:

• les syndicats n’ont pas présenté de liste;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n’a pas été atteint.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le 19 Janvier 2023. Toute liste est acceptée.

Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les Organisations Syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s’il n’y a qu'un siège à pourvoir.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 10 — ORGANISATION DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les heures de vote seront les suivantes :

• pour le 1er collège : de 09h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.

• pour le 2e collège : de 13h00 à 15h00.

Les élections auront lieu à l’open space administratif.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

1. un vote pour les titulaires ;

2. un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Élections 1e collège :

Titulaires CSE : bulletins et enveloppe de couleur BLEU.

Suppléants CSE : bulletins et enveloppe de couleur ROSE.

Élections 2e collège :

Titulaires CSE : bulletins et enveloppe de couleur ORANGE.

Suppléants CSE : bulletins et enveloppe de couleur VERT.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Les bureaux de vote sont constitués, pour le 1er collège de :

Président : Madame/ Monsieur_____________( nom, prénom )

Assesseur : Madame/ Monsieur_____________( nom, prénom )

Les bureaux de vote sont constitués, pour le 2eme collège de :

Président : Madame/ Monsieur_____________( nom, prénom )

Assesseur : Madame/ Monsieur_____________( nom, prénom )

Le choix des assesseurs sera fonction de l’âge (les 2 plus jeunes et les 2 plus âgés) et de la disponibilité au jour du scrutin. Le choix du président tiendra compte du volontariat, de l’expérience et de l’objectivité parmi les 4 assesseurs.

En aucun cas, le Président ne pourra être choisi parmi les candidats titulaires ou suppléants des présentes élections.

ARTICLE 11 — ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES

Les Délégués Syndicaux pourront assister aux opérations électorales en tant qu’observateurs.

Un représentant de la Direction (En cas d’indisponibilité de la Responsable Ressources Humaines) assistera aux opérations électorales, dans le respect strict du principe de neutralité.

ARTICLE 12 — VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, du quart de nuit, et toute autre absence programmée, et connue de la Direction au plus tard le 15 Décembre 2022, sont admis de plein droit à voter par correspondance via le système « Retour Votes » contractualisé par la Direction avec La Poste.

Le système « Retour Votes consiste en l’acheminement des bulletins dans une enveloppe T déposée par les votants en boite aux lettres et conservés par La Poste dans un lieu sécurisé jusqu’à la date du scrutin.

Il leur sera envoyé au moins 10 jours ouvrés avant le scrutin :

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• un bulletin portant le nom de l'électeur ;

• une enveloppe T pour le renvoi avec l'identification de l’électeur.

Mode d’emploi du vote par correspondance :

1. mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

2. placer les enveloppes dans l’enveloppe T ;

3. signer l’enveloppe au dos ;

4. déposer l’enveloppe T dans une boîte aux lettres postale.

Le jour du scrutin après fermeture des bureaux de vote, les Délégués Syndicaux de chaque organisation et un représentant de la Direction (En cas d’indisponibilité de la Responsable Ressources Humaines), se rendront à La Poste afin de récupérer les enveloppes de vote et les ramener au bureau de vote.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge la liste électorale.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

ARTICLE 13 — DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple : un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des mentions injurieuses.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (Cass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.198 ; Cass. soc., 28 avr. 1984, n° 83-61.171).

Sont aussi considérés comme nuls : des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins illisibles, les bulletins panachés, les bulletins déchirés, plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L’article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins d’une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme blanc.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les résultats sont affichés dès la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux Organisations Syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte) et par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et via la plateforme internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes sur initiative de la Direction dans les 15 jours de sa signature.

ARTICLE 14 — REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

ARTICLE 15 — MISE EN PLACE DU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)

Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heure, et ne participent pas aux réunions du CSE, sauf en cas d’absence de la personne du titulaire qu’il a vocation à remplacer.

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 Code du Travail, le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut être mutualisé entre les membres dans la limite des dispositions légales applicables.

L’employeur ou son représentant préside le CSE et peux se faire assister par 3 collaborateurs ayant une voix consultative. Les collaborateurs désignés sont les suivants : la Responsable Ressources Humaines B.U LOGISTIQUE, le Responsable Exploitation Site, le Responsable Ressources Humaines.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

A la mise en place du CSE, un règlement intérieur du CSE fixera les attributions, les consultations obligatoires, les modalités des réunions et toutes autres dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l’institution.

ARTICLE 16 — DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole n'est conclu que pour l’élection prévue le 12 Janvier 2023, ou 2ème tour le cas échéant. Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.

Fait à Vironvay, le 06/12/2022 en exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société Novadis :

XXX

Pour les organisations Syndicales :

XXX

Délégué Syndical CFDT

XXX

Délégué Syndical CGT