Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez EMN - ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE OU EM NORMANDIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre l’Association Ecole de Management de Normandie (numéro SIREN 479 806 630, numéro d’existence W762001461) dont le siège social est situé au 20, Quai Frissard - 76 087 Le Havre Cedex, et représentée par XXXX – Directrice des Ressources Humaines par délégation de XXXX, Directeur Général, d’une part

Et Le Comité Social Économique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par XXXX, membre élue titulaire du C.S.E en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 janvier 2023. Ci-après dénommé « le CSE », d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont toujours affirmé leur volonté de formaliser une politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la branche de l’Enseignement Privé Indépendant et de son avenant n° 30 du 24 novembre 2015 relatif à l’égalité Femmes-Hommes. Il a pour objectif de définir les politiques et actions permettant de faire faire évoluer les mentalités et les comportements dans le domaine de la mixité et de l’égalité en luttant contre les stéréotypes.

L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, élus au deuxième tour de scrutin en date du 3 octobre 2019 a confirmé l’absence de représentativité des organisations syndicales au sein de l’EM Normandie. Néanmoins, suivant les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il est décidé à l’unanimité des membres titulaires du CSE de négocier un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’Ecole de Management de Normandie étant un établissement privé d’Enseignement Supérieur et de Recherche, membre de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE), il convient également de préciser qu’elle est engagée dans une démarche de sensibilisation auprès des étudiant(e)s.

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2242-3 du code du travail et au regard de l’effectif du personnel de l’EM Normandie, les parties conviennent de retenir les 4 domaines suivants :

1. Le recrutement

2. La rémunération

3. La promotion

4. L’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et conditions de travail

Il conviendra ainsi pour chacun des domaines, en fonction de l’état des lieux, de :

• Fixer des objectifs de progression

• Déterminer les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre

• Mesurer l’évolution par des indicateurs chiffrés

PARTIE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EM Normandie, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) travaillant sur l’un des campus français, rémunérés mensuellement à l’exclusion des salariés payés à l’heure ou à la tâche.

ARTICLE 1.2 – METHODE DE DIAGNOSTIC ET OUTILS DE MESURE 

Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, l’EM Normandie met à disposition des membres élus du C.S.E les informations relatives à l’égalité professionnelle sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDESE). 

Les éléments de diagnostic mentionnés dans le présent accord sont issus de cette BDESE. 

Ces indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle doivent permettre : 

• D’établir un diagnostic de situation ; 

• De suivre et mesurer les actions engagées par l’Entreprise.

PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 1 – LE RECRUTEMENT :

Dans le cadre de sa politique d’emploi, et sous réserve de la réalité du marché, l’EM Normandie privilégie la mixité, un équilibre représentatif entre les femmes et les hommes dans chaque direction à tout niveau hiérarchique de l’organisation.

Le service Recrutement de l’EM Normandie attache une attention particulière à la diffusion des offres d’emploi favorisant le recrutement des femmes et des hommes sans distinction de genre. Les intitulés de poste s’adressent tout aussi bien aux femmes qu’aux hommes, les exigences de recrutement portant essentiellement sur les prérequis en matière de compétences, d’expérience et/ou de qualification des candidat(e)s.

• 1.1. Objectifs de progression 

De manière générale et à chaque fois que cela s’avèrera possible, l’EM Normandie s’attachera à s’assurer de la présence du genre sous représenté pour chacun des postes proposés.

A qualification et compétences égales, l’EM Normandie favorisera le recrutement des personnes du genre sous représenté dans chacun des métiers considérés en apportant une attention particulière aux métiers présentant des taux de mixité les plus faibles.

• 1.2. Moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs : 

  • Prendre en considération l’état des lieux des emplois avant de procéder à la diffusion des offres et à l’embauche. 

  • Rédiger les libellés et contenus d’annonces d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. 

  • Former les recruteurs au recrutement sans discrimination 

  • S’engager à respecter l’égalité de traitement des candidatures à toutes les étapes du processus de recrutement, sans jamais tenir compte du genre du candidat ou de la candidate

• 1.3. Indicateurs retenus pour mesurer l’évolution 

• Répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par direction

• Répartition femmes/hommes des candidatures reçues pour chacun des postes à pourvoir

• Répartition femmes/hommes des candidatures retenues

• Répartition femmes/hommes des embauches par catégorie professionnelle et par direction

ARTICLE 2 – LA REMUNERATION :

En matière de rémunération, il est avant tout essentiel de rappeler que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental au sein de l’’EM Normandie : à compétences et qualifications égales, rémunération égale. Pour tout poste à pourvoir, L’EM Normandie garantit un niveau de classification, de salaire et de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes dès l’embauche et s’’engage à maintenir cette équité de traitement dans le cadre de la mobilité interne et au regard des absences liées à un congé familial.

Cette équité de traitement garantit aux salarié(e)s travaillant à temps partiel ou selon un forfait jours réduit, le versement d’un salaire proportionnel à leur durée effective de travail.

Par ailleurs, les salariée(s) en congé maternité ou d’adoption, congé de paternité, congés parentaux et de maladie de moins d’un an, bénéficient des mêmes conditions d’éligibilité que les salarié(e)s en activité pendant la période de référence considérée pour l’attribution des augmentations générales et/ou individuelles. Au retour du congé, la rémunération est alors majorée du pourcentage moyen des augmentations individuelles perçues par les autres salariés en poste, par catégorie professionnelle.

• 2.1. Objectifs de progression 

• En retenant la classification du personnel en vigueur (catégorie professionnelle, niveau de qualification et échelon), l’EM Normandie se fixe l’objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi identique ou similaire à compétences et qualification égales.

• La Direction des Ressources Humaines de l’EM Normandie s’engage à mettre en place un Bulletin Social Individuel permettant ainsi à chacun(e) des salarié(e)s d’avoir un aperçu complet des différentes composantes de sa rémunération (salaire, avantages, sociaux, congés, formation, et autres dispositifs) et à la DRH de valoriser sa politique de rémunération et d’actions en termes d’avantages sociaux ou de formation.

• 2.2. Moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs : 

• Une enveloppe spécifique d’augmentation correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera allouée au budget chaque année pour la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes jusqu’à la résorption complète de ces écarts.

• Au retour de congé parental d’éducation à 100 % ou de congé longue maladie de plus d’un an, le salaire sera réévalué et ajusté si nécessaire à la moyenne des rémunérations des salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle et niveau de classification et emploi-repère.

• 2.3. Indicateurs retenus pour mesurer l’évolution 

• Salaire moyen/médian de base et brut total femmes/hommes par catégorie professionnelle et niveau de qualification

• Taux moyen d’augmentation femmes/hommes

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• Indicateurs figurant à l’index égalité

ARTICLE 3 – LA PROMOTION :

La direction privilégie le développement des compétences par la formation. Elle s’engage par ailleurs à mettre en œuvre un plan de progression individuel et encourage à la mobilité interne.

• 3.1. Objectifs de progression 

• Développer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences tenant compte des facteurs de progression individuelle.

• Allouer au budget chaque année, une enveloppe spécifique de la masse salariale au titre des promotions.

• 3.2. Moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs : 

• Mettre en place un SIRH permettant l’optimisation de la gestion des carrières des salarié(e)s de l’EM Normandie

• 3.3. Indicateurs retenus pour mesurer l’évolution 

• Nombre de promotion Femmes/hommes par catégorie professionnelle et par direction

• Taux moyen d’évolution salariale liée à une promotion femmes/hommes

ARTICLE 4 – EQUILIBRE ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE ET CONDITONS DE TRAVAIL :

Consciente de cette valeur essentielle que sont les salarié(e)s, la Direction Générale de l’EM Normandie affiche clairement sa volonté d’intégrer l’humain au cœur de ses préoccupations et développements stratégiques. L’EM Normandie porte une attention particulière à la qualité de vie au travail en tant que facteur de bien-être de ses collaborateurs/trices. La Direction rappelle que plusieurs dispositifs veillant à améliorer la qualité de vie au travail existent. 

Alors qu’il est nécessaire et inévitable de définir et mettre en œuvre, les outils et méthodes permettant d’analyser efficacement et équitablement l’investissement de chacun(e) des collaborateurs/trices, il est par ailleurs essentiel de s’assurer que les conditions de travail sont réunies pour faciliter la qualité de vie au travail et l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de chacun(e) des salarié(e)s.

Ainsi, un certain nombre de dispositifs RH ont été développés afin de garantir l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, tels que :

• La création d’une charte sur le télétravail autorisant le télétravail à raison de 4 jours/semaine pour le personnel enseignant et 2 jours/semaine pour le personnel admiratif et de service

• La création d’une charte sur la déconnexion mettant notamment en exergue le respect des horaires de travail, des pauses déjeuner et des repos quotidiens et périodes de congés

• La création des chartes salarié(e)s et managers responsables rappelant les règles fondamentales de respect d’autrui et de vie au travail dûment signées

• L’octroi de 5 jours enfants malades pour les femmes et les hommes sans distinction

• Le baromètre social

• En cas d’arrêt maladie, la prise en charge de la carence, la subrogation et le maintien du salaire net quelle que soit l’ancienneté pendant 90 jours, puis à hauteur de 80%

• La subrogation et le maintien du salaire net pendant le congé de maternité, les maladies et accidents professionnels, les ALD

La Direction de l’EM Normandie a par ailleurs décidé de créer un service QVT (Qualité de Vie au Travail) en charge de s’assurer du respect des conditions de travail, et de développer des actions en faveur du bien-être au travail, telles que la conciergerie pour exemple.

• 4.1. Objectifs de progression 

• Consciente que la conciliation des temps vise sur le long terme à atteindre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, l’EM Normandie souhaite améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Plus généralement, elle souhaite que l’exercice de la responsabilité familiale ne devienne pas un frein dans la carrière de ses salariés. 

• Sensibiliser les managers sur le respect de la vie privée et notamment sur les besoins et contraintes liées à la parentalité : aménagement des horaires de travail, autorisation d’isolement pour « tirer » son lait, … et toute autre action facilitant les conditions de travail des mères au retour de congé de maternité.

• Garantir la reprise d’activité sur le poste occupé ou équivalent après un congé de maternité, paternité, adoption, parental.

• Programmer un entretien individuel professionnel de reprise d’activité avec les collaboratrices et collaborateurs de retour, notamment d’un congé maternité, paternité, adoption, parental, … de plus d’un an.

• Comme pour les mères en congé de maternité, maintenir le salaire net des pères pendant le congé de paternité.

• 4.2. Moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs : 

• Sensibiliser les salariés (hommes) aux dispositions légales en faveur du congé de paternité et du congé parental

• Prendre en considération la situation des femmes enceintes en favorisant l’accès au télétravail au-delà des journées autorisées, en limitant les déplacements professionnels et en aménageant le temps de travail lorsque cela s’avère nécessaire.

• Remplacer systématiquement les salariées en congé de maternité.

• Favoriser l’accès au temps partiel ou forfait jours réduit indifféremment pour les femmes et les hommes qui le demande si l’organisation le permet.

• Mettre en place des dispositifs d’écoute et de soutien favorisant la libération de la parole et l’aide personnalisée (assistant(e) social(e))

• 4.3. Indicateurs retenus pour mesurer l’évolution 

• Nombre de salarié(e)s en congés maternité, congé parental et congé de paternité

• Nombre de demande de télétravail femmes et hommes par catégorie professionnelle

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel Femmes et Hommes

• Nombre d’entretiens professionnels après une reprise d’activité

• Nombre de demande de passage à temps partiel ou réduction forfait jours

PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – APPROBATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, approuvé à l’unanimité des membres titulaires présents en date du
19 janvier 2023 entre en vigueur pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord s'appliquent sur chacun des campus français de l’EM Normandie.

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires (employeur et CSE) dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par la/le secrétaire du CSE, avec accord de la majorité des membres titulaires du CSE. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est rappelé que la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Comité Social et Economique veillera à la bonne application du présent accord et examinera chaque année l’accomplissement des objectifs fixés, via les indicateurs de la BDESE.

Les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Il est porté à connaissance du personnel de l’EM Normandie par le portail interne d’information (intranet).

Pour l’employeur Pour le CSE ayant voté à la majorité des

élus CSE présents,

XXXX, XXXX
Directrice des Ressources Humaines Secrétaire