Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des dispositions de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez FSM (Siège)

ACCORD D’eNTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD sur la reduction et l’amenagement du temps de travail

Entre :

La société FSM, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 8 Impasse des Lettres - 55000 BAR LE DUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 479 806 812, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, 

D’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique,

D’autre part,

PREAMBULE :

Suite à l’opération de cession de l’entreprise à effet du 01/01/2019, l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail chez Stein Heurtey à Bar-Le-Duc, signé le 25 mai 2000, est resté, conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, applicable à l’ensemble du personnel de la société FSM jusqu’au 31 mars 2020, période au cours de laquelle l’accord a continué de produire ses effets.

Une négociation s’est engagée entre les parties pour élaborer de nouvelles dispositions visant à se substituer à l’accord susvisé.

A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 28 janvier 2020.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles sanitaires et sociales liées à la propagation au niveau national du coronavirus COVID-19, la négociation en cours s’est trouvée interrompue.

Aussi, les parties ont convenu ensemble de proroger les dispositions de l’accord susvisé jusqu’au 30 juin 2020.

Force est de constater que ces circonstances exceptionnelles perdurent, tant sur le plan sanitaire que sur le plan social, empêchant les parties de reprendre une négociation dans un contexte dit normal.

Partant de ce constat, les parties conviennent ensemble de ce qui suit.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties actent que la négociation ne peut reprendre avant le 30 juin 2020.

Elles conviennent de proroger l’effet des dispositions de l’accord du 25 mai 2000 pour une nouvelle durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur le 01/07/2020 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31/12/2020.

A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera notifié au Comité Social et Economique, puis sera déposé :

- en 1 exemplaire, sous forme de version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

- 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bar le Duc, en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, le 29/06/2020.

Pour les membres élus titulaires du CSE

Madame XXX Madame XXX

Monsieur XXX Monsieur XXX

Monsieur XXX

Pour FSM

Monsieur XXX

En sa qualité de Président