Accord d'entreprise "protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez COMPTOIR METALLURGIQUE INDUSTRIEL CIAL - CMIC SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

ENTRE D'UNE PART

La société CMIC, dont le siège social se trouve, 11 rue Louis Armand, 77330 OZOIR LA FERRIERE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 479 811 119

Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Adjoint et dûment habilité aux fins des présentes ;

ET D'AUTRE PART

L’organisation syndicale CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par leur délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxx,

Après remise et présentation :

• du rapport lié à la situation comparative des Hommes et des Femmes au sein de CMIC traitant notamment de la répartition des effectifs par contrat de travail, par temps de travail, par métier, du recours au travail temporaire et au temps partiel, de la mise en place d’aménagement du temps de travail ou congé pour raison familiale et de l’emploi de travailleurs handicapés et du maintien en poste de salarié en inaptitude

• du tableau d’évolution salariale sur les 7 dernières années

Un accord a été trouvé avec les organisations syndicales à l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire du 31 mars 2021.

Par conséquent, il est établi le procès-verbal suivant :

1 - Augmentations

Il n’y aura pas d’augmentation générale pour cette année 2021.

Il sera appliqué uniquement des mesures individuelles.

Ces augmentations sont proposées et argumentées par le manager auprès de la Direction Générale.

Elles tiennent compte de la performance et du comportement général du collaborateur ainsi que de son positionnement par rapport à la moyenne de l’entreprise et du marché, à poste équivalent.

2 – Salaire minimum CMIC

Le salaire minimum au sein de CMIC est porté à 1600€.

3 – Révision des avantages sociaux issus de l’accord de substitution

Alors que l’accord de substitution prévoyait le calcul de la prime d’ancienneté selon les dispositions conventionnelles (application du taux d’ancienneté sur un minimum garanti conventionnel), le calcul de cette prime sur la base du salaire (de base) a été maintenu. Il s’agit d’un usage. Il est décidé de maintenir cet usage pour l’année 2021.

Au titre des gratifications pour médaille du travail, il a été défini de nouveaux montants pour 20 ans et 35 ans. La grille de gratifications est donc la suivante :

4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

L’ensemble des dispositions sera applicable après signature de l’accord par les délégués syndicaux.

Fait à OZOIR LA FERRIERE, le 12 avril 2021

Pour la société, Monsieur xxxxxxxx

Pour la CGT, Monsieur xxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxxxxx