Accord d'entreprise "DUE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

Décision unilatérale de versement

de la Prime de Partage de la Valeur

Entre

La Société LOS LOCOS

Dont le siège social est situé ,

Représentée par agissant en qualité de ,

Code APE : ,

N° Siret : 479 864 928 000 11 ,

Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées sous le numéro à l’Urssaf située , ,

D’une part

et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

- le montant de la prime ;

- les salariés concernés ;

- les modalités de versement.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise .

Article 2 : bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 1^er novembre 2022 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 750 euros, pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 1 an,

• 1500 euros, pour les salariés disposant d’au moins 3 années d’ancienneté.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de Novembre 2022.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

- aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en

vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

- des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat

de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 29 novembre 2022. Il est conclu pour une durée d’un an.

L’accord expirera en conséquence le 29 novembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 2 mois qui précèdent cette date, sera engagée la négociation d’un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 7 : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

Article 8 : dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Montpellier.

Article 9 : publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à VILLENEUVE LES MAGUELONE,

Le 29 novembre 2022

En 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

FEUILLE D’EMARGEMENT