Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2009 RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE »" chez TRANSACTIS

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2009

RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE »

Entre les soussignées:

TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 948 120 €

Adresse du siège social :

Tour Europe 33 place des Corolles La Défense 2

92049 PARIS LA DEFENSE Cedex

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S. Nanterre,

représentée par , Président

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise : CFE CGC,

représentée par

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

L’accord collectif du 19 novembre 2009 a instauré un régime de garanties collectives « Frais de Santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés recrutés par Transactis.

Par cet avenant, et au regard des évolutions règlementaires portant sur le contrat responsable, issues du décret du 18 novembre 2014, les parties signataires souhaitent conforter l’équilibre global de l’ensemble du dispositif mis en place au profit des salariés de Transactis de sorte de maintenir, dans le cadre de dépenses maîtrisées, un niveau de garanties de qualité et adapter les régimes en vigueur.

Afin de répondre aux exigences du cahier des charges des contrats dits « responsables » en matière de frais de santé, une nouvelle couverture santé au profit des salariés de Transactis a été arrêtée par le présent avenant.

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un régime de base, à adhésion obligatoire, conforme à la règlementation des contrats responsables et donnant lieu à une actualisation du contrat collectif en cours auprès de l’organisme assureur contractant. Ce régime de base vient modifier le régime actuellement défini dans l’accord du 19 novembre 2009 et est adapté par le présent avenant de révision.

Le présent accord vaut avenant de révision de l’accord collectif du 19 novembre 2009 relatif au régime de garantie frais de santé institués au profit des salariés de Transactis.

Afin de faciliter la lisibilité pour les salariés, pour les articles concernés par la révision, la structure et les dispositions inchangées prévues dans l’accord du 19 novembre 2009 sont reprises dans le présent avenant de révision.

Le régime actuel relatif de garanties collectives « prévoyance », quant à lui, n’est pas concerné par la nouvelle réglementation des contrats responsables. En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 19 novembre 2009 relatif au régime de garanties collectives est maintenu dans sa globalité et ne subit aucune modification.

En conséquence, après information et consultation du comité d’entreprise, il a été conclu le présent avenant de protection sociale dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article Dispositions générales – Objet de l’avenant

Le présent accord de révision a pour objet :

• de modifier les conditions d’application du régime à adhésion obligatoire de frais de soin de santé des salariés de Transactis ainsi que les caractéristiques techniques des garanties applicables en les adaptant notamment à la nouvelle réglementation frais de santé.

• de confirmer l’adhésion obligatoire pour le régime de base de l’ensemble des salariés de Transactis au contrat d’assurance collectif afférent à ce régime, conclu à cet effet par Transactis auprès d’un organisme assureur.

Il se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des régimes de même objet existant antérieurement au sein de Transactis.

Les principes et les modalités applicables de chaque régime sont précisés ci-après. Leur mise en œuvre nécessite la souscription par Transactis de contrats d’assurance auprès d’organismes habilités, ces derniers devant se conformer aux dispositions législatives et règlementaires issues notamment de la loi n°89-1009 dite Loi Evin du 31 décembre 1989, la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ainsi qu’à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est précisé qu’il s’agit d’actualiser le contrat existant pour le régime de base

A compter du 1^er janvier 2018, les garanties collectives « frais de santé » sont rendues responsables.

Article Garanties collectives de remboursement des frais de santé : régime de base collectif et obligatoire

Le régime mis en place, intitulé « régime de base » consiste en un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire pour les salariés de Transactis.

Article 2.1 Les bénéficiaires du régime de frais de santé

Le régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé tels que modifié au titre du présent avenant bénéficie obligatoirement à l’ensemble des salariés de Transactis définis à l’article 2 « champ d’application de l’accord ».

Ainsi, les collaborateurs mis à disposition au sein de Transactis par les établissements associés conservent une couverture frais de santé obligatoire maintenue par leur établissement d’origine et n’ont pas la qualité de salarié au sens du présent accord.

Le régime couvre le salarié ainsi que ses enfants à charge et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé à charge ou non au sens de la sécurité sociale et déclaré à l’organisme assureur tels que définis dans le contrat collectif.

Article 2.2 Les cotisations

Le financement des garanties est réalisé par le versement des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La prise en charge par l’employeur est de 50% du montant des cotisations totales.

A la date de conclusion du présent accord, et ce depuis le 1^er janvier 2012, les cotisations sont réparties et maintenues comme il suit :

Régime obligatoire	Part salariale	Part patronale	Total
Salariés relevant du régime général Taux famille	1,14% du PMSS	1,14% du PMSS	2,28% du PMSS
Salarié relevant du régime Alsace Moselle Taux famille	0,67%du PMSS	0,67%du PMSS	1,34%du PMSS

Au 1^er janvier 2017, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3269 €. Il est modifié chaque année par voie règlementaire.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus. En aucun cas, elle n’est engagée sur les prestations définies dans le contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le régime devra être géré à l’équilibre. L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de cotisations et/ou des garanties.

Il est convenu entre les parties signataires que les ajustements précités ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord lorsque l’augmentation du taux global de cotisations n’excède pas 8 % par année civile.

En application des dispositions de l’article 3.2 du présent avenant, toute évolution des cotisations sera répercutée à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés après information et consultation préalable du comité d’entreprise.

Article 2.3 Les garanties

Le tableau annexé au présent avenant de révision de l’accord fait état de l’ensemble des prestations servies par l’organisme assureur en complément de celles versées par la sécurité sociale. Il remplace le tableau figurant en annexe 1 de l’accord.

Toute évolution de prestation rendue nécessaire par le maintien de l’équilibre du régime donnera lieu à une information et consultation préalable du comité d’entreprise.

Article 2.4 Le caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Transactis, sauf dans les situations prévues par la loi.

Ce caractère obligatoire résulte du caractère collectif du présent accord et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne pourront donc pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les dispenses d’adhésion prévues par la loi et la réglementation sont d’ordre public et s’appliquent obligatoirement par l’effet des articles L.911-7 III et D911-2 du code de la sécurité sociale, y compris si elles ne sont pas inscrites dans l’acte juridique formalisant le régime.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses sont informés qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droits ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

Les salariés concernés, et choisissant de ne pas cotiser au régime, devront en faire la demande écrite à l’employeur dans les délais légaux.

Article 2.5 Maintien des garanties

Sous réserve des dispositions qui suivent, la garantie des risques assurés au titre du présent régime cesse au terme ou en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

A ce titre, Transactis réaffirme les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ainsi qu’au regard des dispositions de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 conformément aux dispositions de l’accord collectif du 19 novembre 2009. En outre, Transactis précise les évolutions réglementaires de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Article 2.5.1 Maintien des garanties dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions règlementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Les conditions de cessation du maintien des garanties tels que définis dans l’accord demeurent applicables.

Article 2.5.2 Le financement du maintien des garanties

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité au sein de l’entreprise.

Article 3. Obligation d’information des salariés

Article 3.1 Information individuelle

En qualité de souscripteur, l’entreprise remettra par tous moyens à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application pour chacun des régimes.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le présent avenant de révision de l’accord sera en outre porté à la connaissance des salariés de Transactis et accessible par le biais de l’Intranet, mais également en consultation libre auprès de la DRH.

La preuve de la remise de la notice aux Bénéficiaires ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au Contrat incombe au Souscripteur.

Article 3.2 Information collective

Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties et des cotisations. En outre, chaque année, le comité d’entreprise recevra le rapport annuel, établi par l’organisme assureur permettant d’apprécier l’évolution du rapport sinistres / primes et les conséquences qui pourraient en résulter sur l’équilibre financier du régime.

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1 Durée de l’accord

Le présent avenant de révision, modifiant l’accord à durée indéterminée du 19 novembre 2009 relatif au régime de garanties collectives « frais de santé » instituées au profit des salariés de Transactis, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Le présent avenant de révision, se substitue, à compter du 1^er janvier 2018, à toutes les stipulations et dispositions prévues par l’accord du 19 novembre 2009 ayant le même objet et qu’il modifie, ou le cas échéant de dispositions résultant de décisions unilatérales ou d’usages et pratiques applicables en matière de remboursement de frais de santé.

Article 4.2 Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L2231-5 du code du travail.

Il sera déposé à la diligence de l'Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature, en un exemplaire.

Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFE CGC, Pour l’Entreprise,

Déléguée Syndicale Président

Annexe 1 : Tableau des prestations Mutuelle Générale en complément des prestations versées par la sécurité sociale

GARANTIES	Régime de base
Hospitalisation (y compris maternité)
Honoraires . Médecin adhérent à l’OPTAM . Médecin non adhérent à l’OPTAM	100% FR – RSS limitées à 200% de la BR 100% TM + 100% BR
Frais de Séjour . En secteur conventionné . En secteur non conventionné	100% FR – RSS limitées à 200% de la BR 100% FR – RSS limitées à 200% de la BR
Forfait Journalier	Pris en charge
Chambre particulière	2% PMSS par jour 66,24 €
Lit d’accompagnant (enfant de moins de 12 ans / maximum 20 jours par an)	2% PMSS par jour 66,24 €
Frais Médicaux courants (y compris assurance maternité)
Consultations et Visites Généralistes et Spécialistes . Médecin adhérent à l’OPTAM . Médecin non adhérent à l’OPTAM . en secteur conventionné	200% de la base de remboursement 100% TM + 100% BR 100% TM + 100% TA
Actes de spécialité . Médecin adhérent à l’OPTAM . Médecin non adhérent à l’OPTAM	200% de la base de remboursement 100% TM + 100% BR
Actes de radiologie . Médecin adhérent à l’OPTAM . Médecin non adhérent à l’OPTAM	200% de la base de remboursement 100% TM + 100% BR
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kiné, ….)	200% de la base de remboursement
Analyses Médicales	200% de la base de remboursement
Pharmacie
Pharmacie	100% de la base de remboursement
Vaccins anti-grippe	100% FR
Pharmacie prescrite non remboursée	Forfait de 50 € par an et par bénéficiaire
Frais Dentaires
Prestations remboursées par la sécurité sociale Soins dentaires Prothèses dentaires prises en charge (y compris couronne sur implant) Intermédiaire de bridge Appareil amovible Orthodontie Implantologie : pose de l’implant racine + pilier implantaire	200% de la base de remboursement 350 % de la base de remboursement 350 % de la base de remboursement 800 € par appareil 350 % de la base de remboursement 300 € par an et par bénéficiaire

Autres prothèses
Orthopédie – Autres prothèses Prothèses Auditives (remboursées par la sécurité sociale) Prothèses Auditives (non remboursées par la sécurité sociale)	200 % de la base de remboursement 200 % de la base de remboursement 3% PMSS 99,63 €
Frais d’Optique Limitation à un équipement (1 monture + 2 verres) tous les deux ans ou par an en cas d’évolution de la prescription de l’ophtalmologiste ou pour les enfants mineurs
Monture Verres simples Verres complexes Lentilles / an / bénéficiaire : . remboursées par la sécurité sociale (y compris jetables) . non remboursées par la sécurité sociale (y compris jetables)	150 € 100 € par verre 200 € par verre 8 % PMSS 265,68 €
Autres dépenses
Maternité – Adoption Allocation de naissance ou d’adoption, doublée en cas de naissance gémellaire ou multiple	10% PMSS dans la limite des frais réels 332,10 €