Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et à l'exercice du droit syndical au sein de Transactis" chez TRANSACTIS

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE TRANSACTIS

Entre les soussignées :

TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 23 148 120 €

Adresse du siège social : Tour Europe La Défense 2

33 place des Corolles

92049 PARIS LA DEFENSE Cedex

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S. Nanterre,

représentée par , Président

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical

CFE-CGC représentée par , en qualité de délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 5

CHAPITRE 1 : PRINCIPES COMMUNS AUX REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL ÉLUS ET DÉSIGNÉS 6

1.1 Reconnaissance de l’importance du dialogue social et de l’exercice du droit

syndical 6

1.1.1 Déontologie, Confidentialité et Secret professionnel 6

1.1.2 Principe de non-discrimination 6

1.2 Liberté de circulation 6

1.3 Une communication orientée vers les nouvelles technologies et la RSE 7

1.3.1 Utilisation d’un espace intranet « Relations Sociales » 7

1.3.2 Mise à disposition de boîtes à lettres électroniques fonctionnelles 7

1.3.3 Règles d'utilisation de la messagerie électronique 8

1.3.4 Règles d'utilisation des panneaux d'affichages électroniques 8

1.3.5 Information des salariés sur les évolutions ayant trait au socle social de

l’entreprise 9

1.3.6 Utilisation de la messagerie électronique comme moyen de communication entre les Instances Représentatives du Personnel et la Direction 9

1.3.7 Accès à l’intranet et à l’Internet 9

1.3.8 Contrôle des accès informatiques 9

1.4 Déplacements et remboursement des frais 9

CHAPITRE 2 : LE DROIT SYNDICAL 10

2.1. Les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales 10

2.1.1 Liberté de réunion 10

2.1.2 Le crédit d'heures 10

2.1.3 Temps de trajet et déplacement des délégués syndicaux 10

2.1.4 Outil de gestion des heures de délégation 10

2.1.5 Locaux syndicaux 11

2.1.6 - Collecte des cotisations 11

2.1.7 Budget de fonctionnement des organisations syndicales 11

2.1.7.1. - Dotation de base 11

2.1.7.2. - Dotation complémentaire en lien avec la représentativité syndicale 11

2.1.8 Les réunions de négociations des accords 12

2.1.9 Les commissions de suivi des accords 12

2.1.10 Participation aux réunions des instances syndicales 12

2.2. - Communication syndicale 13

2.2.1 Distribution de tracts 13

2.2.2 Panneau d'affichage syndical électronique 13

CHAPITRE 3 : LA VALORISATION DU PARCOURS DES

REPRESENTANTS DU PERSONNEL 13

3.1. - Accompagnement du dialogue social par les managers 13

3.2 - Accès à la formation 13

3.3. - Entretien de début de mandat 14

3.4. - Evolution professionnelle et accompagnement personnalisé 14

3.5. - Entretien de repositionnement dans l’emploi 14

CHAPITRE 4 : MAINTIEN DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES

RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ET DEVOLUTION DES BIENS 15

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 15

5.1 - Périmètre de l’accord et durée d’application 15

5.2 – Révision de l’accord 15

5..3 – Dépôt et publicité 16

PREAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations pour un nouvel accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical visant à adapter l’accord du 5 février 2009 devenu caduc, déterminer une nouvelle architecture du dialogue social et permettre de garantir un dialogue social de proximité.

A ce titre, le présent accord rappelle les règles de fonctionnement du dialogue social que doivent respecter aussi bien les représentants du personnel élus ou les représentants syndicaux ainsi que les managers afin de faciliter l'exercice des missions de chacun ; prévoit les mesures visant à mieux faire connaitre aux salariés et aux managers de l'entreprise le rôle des IRP ; favorise l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication dans un monde en perpétuelle mutation ; et alloue les moyens matériels qui seront donnés aux Représentants du Personnel afin de faciliter l'exercice de leur mission.

Le présent accord vise également à la sécurisation des parcours professionnels des salariés Représentants du Personnel, élus ou mandatés par une Organisation Syndicale, en cohérence avec l’accord de branche signé le 31 janvier 2020.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de Transactis. Les conditions de mise en place et de fonctionnement ont été intégrées lors des élections professionnelles en 2019 dans un accord dédié et distinct relatif au vote électronique applicable au sein de Transactis et seront actualisées pour chaque élection professionnelle.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel. Les parties signataires de cet accord souhaitent rappeler leur attachement à la valorisation des parcours professionnels des élus, et à la conciliation de leur mandat avec leur activité professionnelle.

Les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social équilibré et responsable en conformité avec les intérêts de l’Entreprise et des collaborateurs.

CHAPITRE 1 : PRINCIPES COMMUNS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET DÉSIGNÉS

Reconnaissance de l’importance du dialogue social et de l’exercice du droit syndical

Les parties signataires considèrent que le dialogue social est un des éléments fondamentaux du bon fonctionnement de l’Entreprise et qu’il contribue à son développement harmonieux.

Ce dialogue doit être favorisé, tant avec les organisations syndicales qu’avec le comité social et économique.

Les salariés ont la liberté d’adhérer, dès leur arrivée à TRANSACTIS, à l’organisation syndicale de leur choix.

Les mandats détenus par un membre du personnel doivent être exercés conformément à la réglementation en vigueur ; aucune entrave ne doit être apportée à l’exercice de ce mandat.

1. Déontologie, Confidentialité et Secret professionnel

Le dialogue social repose sur la loyauté des échanges, le respect des personnes, le respect de la confidentialité et du secret professionnel dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi que par le Règlement Intérieur de TRANSACTIS. La Direction précisera chaque fois que cela sera nécessaire les informations qu’elle considère comme confidentielles ne pouvant faire l’objet de communication à des tiers par un quelconque moyen.

Les parties s’interdisent également de porter atteinte aux personnes ou à leur réputation.

2. Principe de non-discrimination

L’engagement syndical est un acte de responsabilité individuelle qui ne doit pas porter atteinte à la situation professionnelle des intéressés, notamment en matière de formation, de gestion de carrière, de rémunération et d’appréciation.

Ce principe non-discrimination couvre aussi les titulaires d’un mandat représentatif qu’ils soient syndiqués ou non.

Liberté de circulation

Pour l’exercice normal de leurs mandats et de leurs missions telles qu’elles sont définies par les textes légaux et conventionnels, les délégués et représentants syndicaux ainsi que les représentants élus du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant sur leurs crédits d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours d’ouverture à l’intérieur de l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail. Ils se présentent dès leur arrivée au responsable de service dans lequel ils se rendent.

Le droit de circulation s’exerce dans le périmètre matériel et géographique couvert par leurs mandats respectifs.

Au regard de la distance géographique entre les différents sites de l’entreprise, le temps de déplacement des membres du comité social et économique de l’entreprise n’est pas décompté des heures de délégation dans les cas suivants :

les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et les réunions de la commission SSCT.

les enquêtes menées avec la participation du représentant de la Direction après un accident du travail grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

les missions trimestrielles d’inspection de l’entreprise décidées par le comité social et économique,

les entretiens préalables à une procédure disciplinaire ou à un licenciement auquel participe un représentant du personnel.

Une communication orientée vers les nouvelles technologies et la RSE

Il est rappelé que l’usage des nouvelles technologies doit s’effectuer dans le respect de la charte d’utilisation des moyens informatiques applicable au sein de Transactis et conformément aux règles de sécurité de l’entreprise.

3. Utilisation d’un espace intranet « Relations Sociales » 

Un espace intranet « Relations Sociales » est mis en place par la Direction des Ressources Humaines au niveau de chaque implantation de TRANSACTIS aux fins de faciliter l’accès des salariés à l’information sociale.

Chaque salarié y a accès et peut, notamment, trouver les rubriques ci-dessous :

liste des représentants des Organisations Syndicales et des membres des Instances Représentatives du Personnel,

procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique dans un délai de 10 jours suivant son adoption,

accords d’entreprise,

Règlement Intérieur de TRANSACTIS et instructions sur la confidentialité, consignes en matière de sécurité,

ainsi que toutes les autres informations à charge de la Direction devant figurer sur les panneaux d’affichages obligatoires.

1.3.2 Mise à disposition de boîtes à lettres électroniques fonctionnelles

Afin de favoriser la communication entre les salariés titulaires de mandats électifs ou désignatifs, les instances représentatives du personnel et la direction, une boite électronique fonctionnelle est ouverte au nom de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et du Comité Social économique. Il est convenu d’ouvrir une boite électronique fonctionnelle spécifique à la gestion des activités sociales et culturelles.

L'accès à ces boîtes électroniques fonctionnelles est assuré à partir des postes informatiques mis à la disposition des instances et organisations bénéficiaires, le cas échéant à distance, à partir de tout poste informatique offrant cette possibilité au sein de l'entreprise.

Il appartiendra à chacune des instances et organisations bénéficiaires d'une boîte électronique de définir les règles d'utilisation et de fonctionnement de ces boîtes en terme de droit d'accès, et d'en désigner les mandataires habilités.

Les messages adressés à partir de ces boîtes électroniques fonctionnelles sont en effet réputés adressés au nom de l'instance ou de l'organisation concernée, le cas échéant d'un titulaire de mandat es qualité.

1.3.3. Règles d'utilisation de la messagerie électronique

L'ouverture de la messagerie aux organisations syndicales et au comité social économique, et l'utilisation raisonnable et limitée, par les salariés titulaires de mandats électifs et/ou désignatifs, de la messagerie électronique dont ils disposent sur leur poste de travail, a pour objectif de faciliter les échanges entre les porteurs de mandats entre eux, ou avec la Direction.

Les échanges strictement individuels avec les salariés sont également autorisés, dans le respect des dispositions prévues au présent accord.

Dans tous les cas, les organisations syndicales, instances représentatives et salariés investis de mandats électifs et/ou désignatifs devront respecter scrupuleusement les interdictions suivantes:

- la diffusion de tracts ou communications, de messages non personnels, d'invitations à des réunions ..., à destination des salariés,

- la diffusion d'un Spam ou de quelque façon que ce soit d'un document ou d'une information en grand nombre à l’exclusion des messages relatifs aux activités sociales et culturelles,

- la diffusion via des systèmes de chaînes,

- la diffusion de documents internes par messagerie à l'extérieur de l'entreprise, quelle que soit leur nature,

- la diffusion de documents, informations ou messages contraires aux dispositions légales relatives notamment au droit de la presse (injure, diffamation, etc.) ou au droit de la propriété intellectuelle (droit à l'image, etc.),

- la diffusion collective des procès-verbaux des réunions des instances représentatives du personnel,

- la diffusion des documents échangés dans le cadre du dialogue social de l'entreprise, quelle que soit l'instance concernée (projets d'accords, documents d'information de toute nature communiqués aux élus du Comité social et économique, etc.).

En cas d'abus, de non-respect des textes légaux en vigueur et/ou des dispositions du présent accord, l'entreprise se réserve la possibilité, après mise en demeure de cessation du trouble, de fermer le compte de messagerie électronique ou de porter l'affaire en justice. Les organisations syndicales signataires sont informées des mises en demeures réalisées.

1.3.4 Règles d'utilisation des panneaux d'affichages électroniques

Les panneaux d'affichages mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique sont exclusivement des sites de consultation à destination des salariés. Aucune interactivité n'est possible avec les salariés à partir de ces panneaux et ces derniers ne disposent pas, en tant que tels, d'accès à la messagerie.

Au même titre que l'ensemble des espaces intranet de Transactis, les panneaux devront respecter scrupuleusement les contraintes techniques du réseau et de l'outil.

Dans tous les cas, les pratiques suivantes sont interdites:

le téléchargement, la mise en ligne et la visualisation de fichiers audio ou vidéo,

les appels Java, active X, cookies,

les forums et discussions interactives (chat),

tous liens hypertextes, notamment vers des sites Internet (exception faite des liens vers les sites des fédérations de rattachement des organisations syndicales de Transactis),

la mise en ligne de tout document émanant de l'entreprise et de l'une quelconque de ses directions.

En cas d'abus, de non-respect des textes légaux en vigueur et/ou des dispositions du présent accord, l'entreprise se réserve la possibilité, après mise en demeure de cessation du trouble, de fermer le panneau d'affichage électronique ou de porter l'affaire en justice. Les organisations syndicales signataires sont informées des mises en demeures réalisées.

5. Information des salariés sur les évolutions ayant trait au socle social de l’entreprise

Il est également convenu de recourir le plus largement possible à l’information des salariés en matière sociale par voie électronique et notamment concernant les accords d’entreprise et instructions régissant le socle social de TRANSACTIS.

6. Utilisation de la messagerie électronique comme moyen de communication entre les Instances Représentatives du Personnel et la Direction

Afin de faciliter l’organisation et la préparation des réunions sociales, il est convenu d’informer par voie électronique les membres du CSE et des commissions de l’envoi et l’échange des documents afférents aux réunions sociales via la messagerie électronique et la BDES.

7. Accès à l’intranet et à l’Internet

Les instances représentatives du personnel et organisations syndicales ont accès à l'Intranet de Transactis, et l'Internet, à partir du poste informatique mis à leur disposition par l'entreprise, selon les mêmes règles générales et de restriction d'accès applicables aux salariés de l’entreprise conformément à la charte informatique en vigueur.

8. Contrôle des accès informatiques

Les outils associés aux nouveaux moyens de communication et d'information permettent un contrôle des utilisateurs.

L’utilisation éventuelle et possible de ces contrôles s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique de l’entreprise.

Les parties signataires rappellent que ce suivi ne doit en aucun cas permettre un contrôle nominatif de l’accès par les salariés aux panneaux d’information électronique.

Déplacements et remboursement des frais

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent organiser leurs déplacements soit en utilisant le service de réservation de l’entreprise, soit en faisant l’avance des dépenses avant d’en obtenir le remboursement, dans le respect des règles en vigueur applicables à tous les salariés et dans les limites d’utilisations visées par les dispositions particulières du présent accord sans préjudice des obligations légales.

La direction s’efforcera de fixer les horaires de réunion en tenant compte des contraintes éventuelles de déplacements. Toutefois, dans l’hypothèse où la réunion devait commencer en raison de l’importance de son ordre du jour tôt le matin ou se terminer de façon tardive, nécessitant ainsi un déplacement la veille ou un retour le lendemain, il est consenti un délai de route d’une demi-journée, selon le cas.

CHAPITRE 2 : LE DROIT SYNDICAL

2.1. Les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales

2.1.1 - Liberté de réunion

Les organisations syndicales peuvent organiser une réunion d’information semestrielle d’une durée de 45 minutes, dans l’enceinte de l’entreprise, dans des conditions compatibles avec les nécessités de service.

Chaque collaborateur disposera, à cet effet, de 45 minutes par semestre prises sur le temps de travail pour y assister s’il le souhaite. Le temps passé à la tenue de ces réunions est considéré comme temps de travail.

Les lieux, dates et heures de ces réunions sont fixés au moins 10 jours à l’avance en accord avec l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines sera, à cet effet, sollicitée et proposera les locaux adaptés à la tenue de ces réunions.

Les réunions sont tenues par les Délégués Syndicaux ou par toute autre personne de TRANSACTIS mandatée à cet effet par son organisation syndicale.

Des personnalités extérieures sont susceptibles d’y assister après information et accord de l’entreprise.

2.1.2. Le crédit d’heure

Pour l’exercice de leur fonction, les délégués et représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures déterminé selon les dispositions légales et réglementaires. Ce crédit d’heures mensuel est reportable d’un mois sur l’autre sans dépasser la limite d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel auquel il a légalement droit.

2.1.3 – Temps de trajet et déplacement des Délégués Syndicaux

Les temps de trajet afférent aux réunions ou rendez-vous organisés à l’initiative de la Direction ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.

Les déplacements occasionnés par les réunions sur convocation de l’entreprise ne s’imputent pas sur ce contingent.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les Délégués Syndicaux ont la possibilité d’utiliser le service de réservation de l’entreprise ou de se faire rembourser leurs frais dans le respect des règles en vigueur applicables à tous les salariés de TRANSACTIS et dans les limites d’utilisations visées par les dispositions particulières du présent accord sans préjudice des obligations légales.

2. 1.4 – Outil de gestion des heures de délégation

Les salariés titulaires de mandats bénéficiant de crédits d’heures légaux et/ou conventionnels s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.

Afin de garantir un suivi des heures de délégation, la Direction des Ressources Humaines mettra à leur disposition, dès que possible, un outil digital de gestion des crédits d’heures.

La déclaration systématique sur cet outil des absences, du report, ou de la mutualisation des heures de délégation liée à chaque porteur de mandat est obligatoire en fonction de ses prérogatives.

Les salariés titulaires de mandats électifs ou désignés informeront leurs managers de leur absence prévisible, 5 jours à l’avance.

2.1.5 - Les locaux syndicaux

Un local syndical est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de TRANSACTIS, dans le respect des dispositions réglementaires.

Chaque local est équipé du matériel et du mobilier utilisé au sein de TRANSACTIS.

Le matériel informatique mis en dotation sera compatible avec les logiciels équipant les postes de travail des collaborateurs. Il sera également équipé des connexions Intranet et Internet nécessaires au fonctionnement des sections syndicales.

Une imprimante multifonctions (imprimante, fax, scanner) sera mise à disposition des Organisations Syndicales.

Le remplacement en cas de panne du matériel ou son renouvellement sera assuré par l’entreprise selon les mêmes principes et selon les règles applicables à tous les salariés.

Le matériel informatique et bureautique mis à disposition reste la propriété de l’entreprise.

2.1.6 - Collecte des cotisations

La collecte des cotisations peut avoir lieu dans les locaux de travail et durant les heures de travail sous réserve qu’elle ne perturbe pas le fonctionnement du service.

2.1.7 - Budget de fonctionnement des Organisations Syndicales et ressources mises à disposition

Afin de contribuer au fonctionnement des Organisations Syndicales et de leurs sections, l’entreprise alloue des moyens financiers visant à couvrir les besoins occasionnés par le fonctionnement de celles-ci.

Ce budget annuel, attribué sous forme d’une dotation financière, comporte une partie fixe de base à laquelle s’ajoute une dotation complémentaire en lien avec la représentativité syndicale.

L’utilisation du budget doit être conforme à l’objet des organisations et des sections.

2.1.7.1. - Dotation de base

Le budget accordé est fixé à hauteur d’une dotation de base annuelle de 600 € par organisation ayant constitué une section syndicale.

2.1.7.2 - Dotation complémentaire en lien avec la représentativité syndicale

A ce montant s’ajoute un élément variable en lien avec la représentativité syndicale qui peut atteindre jusqu’à 100 % de la dotation de base.

La représentativité syndicale prise en considération est celle définie par le code du travail. Elle s’appuie sur les résultats des scrutins obtenus par chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats aux élections des membres titulaires du Comité d’Entreprise, tous collèges confondus.

Représentativité < 10 % : majoration de 0 %,

Représentativité comprise entre 10 % et 20 % : majoration de 30 %,

Représentativité comprise entre 20 % et 40 % : majoration de 50 %,

Représentativité comprise entre 40 et 60 % : majoration de 80 %,

Au-delà, majoration de 100 %.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de TRANSACTIS établiront des comptes annuels reflétant l’emploi des moyens financiers mis à leur disposition par l’entreprise. Tous les ans, un exemplaire de ces comptes sera remis par les Organisations Syndicales à la Direction des Ressources Humaines de TRANSACTIS.

2.1.8 – les réunions de négociation des accords

La Direction fixe la priorisation des thèmes à aborder afin de permettre un ordonnancement du calendrier et la préparation des travaux.

Dans la mesure du possible, ce calendrier social prévisible est établi chaque année. Il indique les thèmes de négociation à venir et est communiqué préalablement à titre informatif à l’ensemble des délégués syndicaux. Il pourra être mis à jour et modifié en fonction des contraintes et aléas survenus en cours d’année.

Les invitations à la négociation sont adressées par courriel ou via l’agenda électronique aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.

Les documents se rapportant à la négociation sont transmis, dans la mesure du possible, aux délégués syndicaux par messagerie électronique préalablement à la tenue de la réunion.

Seuls les délégués syndicaux sont partis à la négociation.

Sur la base des informations échangées, la Direction recueille les demandes visant à construire le contenu du projet d’accord.

Cette période d’échange se termine par une communication écrite des organisations syndicales. Sur la base de la synthèse des échanges, est construit un document de présentation des axes majeurs du projet d’accord. Un projet d’accord est ensuite rédigé et soumis aux délégués syndicaux à l’occasion de séances plénières. La négociation se termine à l’issue de la séance conclusive fixée dans le calendrier. A l’issue de cette séance, aucune modification de texte ne peut être apportée sans l’assentiment des organisations qui se sont déclarées signataire du projet d’accord.

A la signature de l’accord, celui-ci est porté à la connaissance de tous les salariés par tout moyen à la diligence de l’entreprise.

2.1.9 – les commissions de suivi des accords

L’invitation est adressée par courriel ou via l’agenda électronique aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord.

La délégation de chaque organisation syndicale représentative peut assister aux commissions de suivi d’accord.

La Direction des Ressources Humaines organise les commissions de suivi selon les modalités contenues dans les accords. A cet effet, la commission de suivi reçoit les informations permettant d’éclairer les parties afin d’en vérifier l’application effective.

2.1.10 – Participation aux réunions des instances syndicales

Il est accordé aux Organisations Syndicales et en fonction de leur représentativité au 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE :

1 jour /année civile pour les Organisations Syndicales ayant recueilli entre 10 et 35 % des voix,

2 jours/année civile pour les Organisations Syndicales ayant recueilli plus de 35 % des voix.

Les absences y afférentes ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des délégués syndicaux.

Les frais de déplacement consacrés sont pris en charge sur l’enveloppe mise à disposition des Organisations Syndicales.

2.2. - Communication syndicale

2.2.1 - Distribution de tracts

Les Organisations Syndicales représentatives ont la possibilité de procéder à la distribution de tracts et publications de nature syndicale à l’entrée des locaux de l’entreprise à un moment où elles ne perturbent pas le bon déroulement du travail.

La distribution de tracts ne peut s’effectuer par le biais de la messagerie électronique conformément aux dispositions du chapitre 1 article 3.1.2 « règles d’utilisation de la messagerie électronique ».

2.2.2 - Panneau d’affichage syndical électronique

Transactis met à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un panneau d'affichage électronique sur l'Intranet de l'entreprise, consultable par l'ensemble des salariés ayant accès à l'Intranet.

Les panneaux d'affichages sont classés par ordre alphabétique. Ces panneaux sont réservés à la mise en ligne d'informations et de communications syndicales (format Pdf uniquement) téléchargeables par les salariés, dans le respect des dispositions légales encadrant l'exercice du droit syndical, de celles du règlement intérieur et de la charte « utilisateurs des ressources informatiques» annexée, ainsi que des dispositions du présent accord figurant à l’article 3.1.3 « règles d’utilisations des panneaux d’affichage syndicaux électronique »

Chacune des organisations syndicales représentatives désignera, parmi ses délégués syndicaux, un administrateur intranet qui servira d'interlocuteur de la direction pour ce qui concerne l'administration de son panneau d'affichage électronique.

CHAPITRE 3 : LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1. - Accompagnement du dialogue social par les managers

Après chaque élection, la Direction des Ressources Humaines organisera une information à l’attention des managers concernés, lesquels seront sensibilisés sur les droits, responsabilités et obligations liés à l'exercice d'un ou plusieurs mandats par un salarié dans l'entreprise.

Dans son accompagnement du dialogue social, le manager accordera une attention particulière à l’exercice des responsabilités syndicales et sociales et en particulier celles des Délégués Syndicaux et des membres du bureau du Comité social et économique.

D’une manière plus générale, des adaptations dans l’organisation du poste de travail et de l’activité pourront être recherchées en concertation avec les représentants du personnel et mises en œuvre autant que de besoin, dans le cadre des nécessités du service.

3.2 - Accès à la formation

Les représentants du personnel bénéficient, comme tout salarié de TRANSACTIS, des formations d'acquisition, d'entretien et/ou de perfectionnement des connaissances et compétences, prévues par le Plan de Développement des Compétences de l’Entreprise, et ce afin de garantir leur ancrage dans leur environnement professionnel et leurs possibilités d’évolution et de progression de carrière.

3.3. - Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.

3.4. - Evolution professionnelle et accompagnement personnalisé

Un mandat doit pouvoir s’exercer conjointement à une activité professionnelle et permettre une évolution professionnelle normale. Les objectifs professionnels qui sont fixés aux représentants du personnel doivent prendre en compte le temps consacré à leurs responsabilités syndicales et à leurs mandats et doivent être adaptés à cet effet.

L’évolution de carrière des salariés porteurs de mandats sociaux doit être assurée en fonction des compétences professionnelles manifestées durant le temps consacré à leur travail et ce, indépendamment de celui consacré à leurs responsabilités syndicales.

Les changements d’affectation des représentants du personnel font l’objet d’un examen particulièrement attentif devant tenir compte des principes de non-discrimination précités.

A l’issue du mandat, les conditions d’un accompagnement réussi seront mises en œuvre à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de TRANSACTIS qui est garante de l’application des principes précités.

Les titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif doivent pouvoir concilier leur mandat et leur activité professionnelle sans que leur carrière et leur évolution professionnelle ne puissent être affectées. Ainsi ils doivent pouvoir bénéficier de révision de situation, de promotion et de rémunération variable, indépendamment de toute référence à leur appartenance syndicale

3.5. - Entretien de repositionnement dans l’emploi

Les salariés visés par le présent accord bénéficient d’un entretien de repositionnement dans l’emploi destiné à envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent contribuer à leur réalisation. Cet entretien permet au salarié d’exprimer ses aspirations professionnelles et éventuellement à l’employeur de présenter des solutions potentielles. Un document écrit et daté expose ces éléments et décrit l’étape suivante à suivre par le salarié (bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle…).

CHAPITRE 4: MAINTIEN DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET D’EVOLUTION DES BIENS

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a prévu que les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes IRP cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique.

Le CSE constituant une entité distincte du CE auquel il se substitue. Les parties ont convenu que les biens du CE sont automatiquement transférés au CSE nouvellement créé au sein de l’entité dans lequel était constitué le CE.

En conséquence, les parties ont convenu que la délégation du personnel ayant repris les attributions du CE pendant la période transitoire ont, lors de la dernière réunion de l’instance, fixé les conditions de transfert des droits, des obligations, des créances et des dettes transférés au CSE. La délégation du personnel ayant repris les attributions du CE a désigné à cette occasion dans le cadre d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, un membre de la délégation du personnel afin de lui conférer les pouvoirs de traiter notamment les opérations de clôture de comptes, de paiement des fournisseurs, d’encaissement des paiements, etc.

Les membres du CSE ont, lors de la réunion constitutive de l’instance, décidé d’accepter à la majorité des membres titulaires les affectations prévues par l’ancienne mandature.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Périmètre de l’accord et durée d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’entreprise Transactis. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble de ce périmètre.

Ses dispositions remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 5 février 2009 pour les parties les concernant

Il est conclu à durée indéterminée.

5.2 – Révision de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires affectant l’équilibre général du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’analyser les conséquences de ces modifications sur le dispositif prévu et envisager les adaptations nécessaires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toute évolution législative et/ou réglementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5..3 – Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSACTIS.

Il sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (en version électronique). Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).

Une copie de l’accord sera transmise pour information au CSE.

Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.

Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 28 mai 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise,

Président

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical