Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE" chez TRANSACTIS

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE TRANSACTIS

Entre les soussignées :

TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 23 148 120 €

Adresse du siège social : Tour Europe La Défense 2

33 place des Corolles

92049 PARIS LA DEFENSE Cedex

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S. Nanterre,

représentée par , Président

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical

CFE-CGC représentée par , en qualité de délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………… 5

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE……………….. 5

1.1 L’instance du comité social et économique…………………………... 6

1.1.3.1 Présidence et représentants de la Direction……………………... 6

1.1.3.2. Représentants du personnel……………………………………... 6

1.1.3.2.1. Bureau……………………………………………………………. 6

1.1.3.2.2. Rôle des membres titulaires……………………………………. 7

1.1.3.2.3. Rôle des membres suppléants………………………………… 7

1.1.3.3. Représentants syndicaux………………………………………… 7

1.2. Le fonctionnement du comité social et économiqu………………... 7

1.2.1.1 Les réunions ordinaires…………………………………………….. 8

1.2.1.2 Les réunions extraordinaires………………………………………. 8

1.2.3.1 Ordre du jour………………………………………………………… 8

1.2.3.2 Convocation................................................................................ 9

1.2.3.3 Les réunions préparatoires………………………………………… 9

1.2.3.4 Déroulement de la réunion du CSE………………………………. 9

1.2.3.5 Etablissement des procès-verbaux……………………………… 10

1.2.2.1 Les consultations récurrentes……………………………………. 10

1.2.2.2 Les consultations ponctuelles……………………………………. 10

1.2.2.3 délais de consultation……………………………………………... 10

1.3. Les moyens du CSE………………………………………………….. 11

CHAPITRE 2. LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL…………………………………………………………………….. 13

2.1. Composition................................................................................... 13

2.1.1 La Présidence et les représentants de la Direction……………… 13

2.1.2 Les Représentants du personnel…………………………………... 13

2.1.3 Les autres membres invités de la CSSCT………………………... 14

2.2. Moyens et attributions………………………………………………... 14

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION FORMATION……………………….. 15

3.1.Mise en place et composition………………………………………… 15

3.2. Le fonctionnement de la commission……………………………….. 16

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES………………………………. 16

4.1.Périmètre de l’accord et durée d’application………………………... 16

4.2. Révision de l’accord....................................................................... 17

4.3. Dépôt et publicité……………………………………………………… 17

PREAMBULE

Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique : le Conseil Social et Economique (CSE) qui se substitue aux trois instances représentatives du personnel qu’étaient le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Suite aux élections du mois de Juin 2019, un CSE unique compétent sur l’ensemble des sites a été mis en place au sein de TRANSACTIS ; Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique a également été constituée. Dans l’attente de la négociation de ce présent accord, les dispositions relatives au fonctionnement de l’instance ont été insérées au sein du règlement intérieur du CSE, adopté lors de la réunion CSE du 26 septembre 2019.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations pour adapter l’accord du 5 février 2009 devenu caduc. Le présent accord porte plus particulièrement sur l’organisation et le fonctionnement du comité économique et social. Les dispositions générales et spécifiques attachées au droit syndical et à l’exercice du dialogue social font l’objet d’un accord collectif d’entreprise distinct.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de parvenir à des solutions constructives et de qualité.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de Transactis. Les conditions de mise en place et de fonctionnement ont été intégrées lors des élections professionnelles en 2019 dans un accord dédié et distinct relatif au vote électronique applicable au sein de Transactis et seront actualisées pour chaque élection professionnelle.

Les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social équilibré et responsable en conformité avec les intérêts de l’Entreprise et des collaborateurs.

A l’issue de cette négociation, les parties entendent maintenir une instance unique du comité social et économique avec une commission santé sécurité et conditions de travail unique au sein de TRANSACTIS. En outre, les parties signataires confirment leur profond attachement au développement des compétences des collaborateurs et à la valorisation des parcours professionnels. A ce titre, une commission formation sera aussi instituée au sein du Comité Social et Économique de TRANSACTIS.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TRANSACTIS

1.1 L’instance du comité social et économique

1.1.1 Le Champ d’application

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que TRANSACTIS dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des implantations de la société, dans la mesure où aucune d’entre elles ne constitue un établissement distinct disposant d’une autonomie de gestion.

En effet, la gestion du personnel étant centralisée et l’ensemble des sites de Transactis ne constituant pas des établissements distincts autonomes sont rattachés à un CSE unique. 

Le champ de compétence des membres élus du CSE recouvre l’ensemble des implantations géographiques de Transactis dans lequel ils ont un libre accès de circulation.

1.1.2 Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.

1.1.3. Composition du comité

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique de Transactis conformément aux principes définis ci-après.

Les dispositions du présent accord donneront lieu à une actualisation du Règlement Intérieur qui sera adopté lors de la réunion du CSE suivant la signature de l’accord. Par ailleurs, le règlement intérieur du CSE pourra être modifié ou complété par un avis à la majorité des membres présents.

Les modalités de calcul des effectifs, dans le cadre du présent accord, sont conformes aux dispositions légales.

1.1.3.1 Présidence et représentants de la Direction

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

1.1.3.2. Représentants du personnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont convenu de placer le nombre de représentants du personnel du CSE à 13 membres titulaires et 13 membres suppléants au regard de l’effectif arrêté à la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles organisées en 2019.

Lors des prochaines élections, ce nombre sera ajusté conformément aux dispositions légales en fonction de l’effectif arrêté à la date des élections.

1.1.3.2.1. Bureau

Le Bureau du CSE est composé :

d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive.

Afin de favoriser une meilleure préparation et le suivi des réunions, les membres du bureau du CSE bénéficient d’un crédit d’heure collectif supplémentaire de 5 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre à répartir entre eux en fonction des besoins.

1.1.3.2.2. Rôle des membres titulaires

Les membres titulaires du CSE assistent aux réunions avec voix délibératives.

1.1.3.2.3. Rôle des membres suppléants

Les membres suppléants du CSE n’assistent pas aux réunions du CSE. Néanmoins, afin de maintenir un lien avec l’instance et notamment de les tenir informés des sujets abordés au cours de celle-ci, les membres suppléants sont destinataires de l’ensemble des documents envoyés dans le cadre des points inscrits à l’ordre du jour.

Ces derniers assistent aux réunions avec voix délibératives uniquement en l’absence d’un membre titulaire et peuvent être amenés à le remplacer en cas d’absence temporaire ou de cessation définitive de ses fonctions dans le respect des conditions légales. Dans ce cas, ils se substituent notamment aux titulaires dans l’exercice de leur droit de vote.

Les membres du CSE titulaires ont la possibilité d’inviter les membres du CSE suppléants à participer à certaines réunions le cas échéant selon des sujets nécessitant une expertise particulière et fixés à l’ordre du jour, , sous réserve d’acceptation de la Direction.

A défaut, le secrétaire du CSE désigne la personne chargée de suppléer au membre titulaire lors de la réunion.

1.1.3.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de TRANSACTIS peut désigner dans l’entreprise un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heure défini par la loi.

Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.

1.2. Le fonctionnement du comité social et économique de TRANSACTIS

1.2.1. Les réunions du CSE

Un calendrier des réunions est établi chaque année par la Direction et est communiqué préalablement à titre informatif aux membres du CSE. Il pourra être mis à jour et modifié en fonction des contraintes et aléas survenus en cours d’année.

Le temps passé en réunion ordinaire et extraordinaire du CSE, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel sans qu’ils ne soient déduits du crédit d’heures.

1.2.1.1 Les réunions ordinaires

Pour tenir compte des éventuelles contraintes estivales, les parties signataires conviennent de fixer au minimum à 10 le nombre de réunions ordinaires du CSE sur l’année civile. Les réunions se dérouleront habituellement au siège social. Deux a minima se tiendront sur un autre site, choisi par la majorité des membres du CSE lors de l’élaboration du calendrier prévisionnel.

Au minimum, quatre de ces réunions ordinaires porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles seront dans la mesure du possible réparties de manière trimestrielle.

1.2.1.2 Les réunions extraordinaires

Le CSE peut être convoqué à titre extraordinaire par le Président, ou son représentant dûment mandaté, ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Le Président, ou son représentant dûment mandaté, en accord avec le secrétaire, fixe la date, l’heure et le lieu de cette réunion extraordinaire.

1.2.3. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

1.2.3.1 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, dûment mandaté, et le secrétaire du CSE. La fonction des invités en charge des sujets inscrits à l’ordre du jour y seront précisées.

Dans la mesure du possible, l’ordre du jour et les documents afférents seront transmis aux membres du CSE dans un délai de 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou son secrétaire.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux qui désirent voir figurer une question à l’ordre du jour doivent en informer par écrit le secrétaire au plus tard avant la date retenue pour l’établissement de l’ordre du jour.

Les pièces et documents ainsi que l’ordre du jour seront transmis via la messagerie électronique et la BDES aux membres du CSE. Un mail les avertira de la mise à disposition de ces documents dans la Base de données économique et sociales (BDES).

L’ordre du jour des réunions est communiqué, via la BDES, aux membres du CSE, étant précisé que cette communication ne vaut pas convocation aux membres suppléants à la réunion. Cette communication permet seulement au suppléant de pouvoir remplacer un titulaire en cas d’absence.

Dans le cas d’une réunion exceptionnelle, figurent obligatoirement à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

1.2.3.2 Convocation

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées aux membres du CSE et aux représentants syndicaux, par le Président, ou son représentant dûment mandaté, dans la mesure du possible au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, et l’agent de la CARSAT compétents seront convoqués aux réunions dès lors que que l’ordre du jour portera en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seront également présents les invités de la Direction en charge des sujets inscrits à l’ordre du jour et pour les sujets les concernant.

1.2.3.3 Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée, sur initiative du secrétaire de l’instance, d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et les représentants syndicaux éventuellement désignés par les organisations syndicales.

Au regard des résultats des élections professionnelles en 2019 et uniquement pour cette mandature, les membres suppléants pourront assister aux réunions préparatoires.

Cette réunion préparatoire est d’une durée maximum de deux heures.

En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, le secrétaire peut formuler une demande, auprès de la Direction des Ressources Humaines, visant à bénéficier pour la réunion préparatoire d’une durée supérieure à celle susmentionnée.

Le temps passé en réunion préparatoire du CSE ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel sans qu’ils ne soient déduits du crédit d’heures.

1.2.3.4 Déroulement de la réunion du CSE

La réunion du CSE se déroule sous la présidence de l'employeur, dont le rôle essentiel est d'ouvrir la séance, d'organiser la discussion des différents points de l'ordre du jour, de donner la parole aux différents intervenants, d'organiser les votes et de clore la séance une fois que l'ordre du jour est épuisé, ou d’un commun accord entre les parties le cas échéant

Schématiquement, une réunion du CSE se déroulera de la manière suivante :

le président ouvre la séance en s'assurant de la présence du secrétaire ou, à défaut, du secrétaire adjoint, s'il en existe un. Si aucun des deux n'est présent à la réunion, il convient de procéder immédiatement à la désignation d'un secrétaire de séance parmi les membres titulaires du comité

un tour de table est proposé par le Président qui présente éventuellement les personnes présentes extérieures au comité. Si des membres titulaires sont absents, il procédera à leur remplacement.

ensuite, il est généralement d'usage d'adopter le procès-verbal de la précédente réunion du comité

après ces formalités, le président appelle les points inscrits à l'ordre du jour et entame la discussion de ces différents points. Son rôle consiste à la fois à animer les débats, à répondre aux questions de la délégation du personnel et à recueillir l'avis du CSE lorsque celui-ci est requis

une fois que l'ordre du jour est épuisé, le président prononce la clôture de la séance.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

1.2.3.5 Etablissement des procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.

Un crédit d’heure supplémentaire de 2 heures par mois non reportable est octroyé au secrétaire pour l’élaboration du procès-verbal.

Un projet de procès-verbal est adressé par le secrétaire au Président, aux membres du CSE et aux représentants syndicaux dans les quinze jours ouvrés. Le procès-verbal ne sera définitif qu’après son adoption lors de la réunion suivante et les observations faites seront mises en annexe du procès-verbal le cas échéant.

Les délibérations sont enregistrées et rédigées dans les conditions fixées au règlement intérieur du CSE.

1.2.2. Les consultations du CSE

1.2.2.1 Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales, Le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation a lieu tous les trois ans.

Toutefois, un point intermédiaire d’information est obligatoirement réalisé chaque année.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, en cas de changements importants de la stratégie de Transactis au cours de ces trois années, une nouvelle consultation instituée à l’initiative de la Direction sera menée.

Le CSE est également consulté annuellement sur les deux volets suivants :

La situation économique et financière ;

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Dans la mesure du possible, ces informations-consultations se tiendront au premier semestre.

1.2.2.2 Les consultations ponctuelles

Outre les thèmes abordés dans le cadre des consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté ponctuellement dans les cas et les conditions définies par les dispositions légales en vigueur. 

En matière d’astreintes et travaux exceptionnels, le comité social et économique sera consulté uniquement en cas de dérogation aux accords et pratiques en vigueur.

1.2.2.3 délais de consultation

Le CSE rend son avis en séance (sauf accord, entre les différentes parties, défini en début de séance), à défaut, les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai maximum :

- d’un mois à compter de la transmission des informations par la Direction,

- de deux mois en cas d’intervention d’un expert.

1.2.4. Le recours à un expert

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert dans les conditions légales prévues à cet effet.

1.2.5. Les conditions d’utilisation de visio-conférence

En cas de nécessité ou de situation urgente, en accord ou à la demande du secrétaire du CSE, les réunions du CSE peuvent exceptionnellement être organisées sous forme de visio-conférence compte-tenu de l’éloignement des implantations de l’entreprise.

1.2.6. La base de données économiques et sociales (BDES)

Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du CSE et transmis à celui-ci sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données. Cette mise à disposition actualisée vaut communication à ces instances. Pour faciliter les échanges, les membres du CSE seront informés par messagerie électronique de la mise à disposition de nouveaux documents dans la BDES.

Le calendrier prévisionnel des séances plénières du conseil économique et social et de la commission sécurité et conditions de travail fera l’objet d’une communication au sein de la BDES.

1.3. Les moyens du CSE

Les moyens de communication dont disposent le CSE (espace intranet, messagerie électronique et autres) sont précisées dans l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical en vigueur au sein de Transactis.

1.3.1. La formation des membres du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité social et économique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

Les membres titulaires n’ayant pas encore suivi cette formation et les membres suppléants du CSE qui deviennent définitivement titulaires peuvent en bénéficier aux mêmes conditions.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation économique, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les formations économiques et santé / sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Les autres membres élus et représentant syndical du Comité Social et Economique peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions prévues précédemment. Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les Organisations syndicales sur leur budget prévu par l’employeur.

1.3.2. Les heures de délégations

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit individuel pour cette mandature de 24 heures par mois. Le nombre d’heures de délégations sera ajusté conformément aux dispositions légales en vigueur au regard de l’effectif arrêté à la date des prochaines élections. Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent, s’ils le souhaitent, se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficie un membre titulaire après information auprès de la Direction des Ressources Humaines

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) et aux autres réunions extraordinaires de l’instance à la demande des élus n’est pas déduit de leurs heures de délégation

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les dispositions légales.

1.3.3. La subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de TRANSACTIS.

1.3.4. La contribution destinée aux activités sociales et culturelles

Pour le financement des activités sociales et culturelles, conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, le Comité Social et Economique percevra une subvention de l’employeur de 1,77% de la masse salariale brute de Transactis.

Cette dotation n’englobe pas les dépenses de prise en charge en matière de restauration versées par TRANSACTIS ainsi que des dépenses liées à l’activité professionnelle (exemples : transport individuel domicile lieu de travail, …).

Les modalités de versement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Il est rappelé que seuls les salariés recrutés en propre par TRANSACTIS bénéficient des activités sociales et culturelles.

Les salariés mis à disposition par les Etablissements Associés continuent à bénéficier des œuvres sociales du Comité Social et Economique de leur entreprise d’origine.

1.3.5 Statut juridique du Comité Social et Economique

Le CSE est doté de la personnalité civile.

Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

Les modalités de prise en charge assurantielles sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.

1.3.6. Le local du CSE

Un local est réservé pour le CSE au sein de l’entreprise. Le CSE peut donner la faculté à la section syndicale de se réunir dans son local.

Dans des circonstances exceptionnelles, sur des sites ne disposant pas de local dédié, le CSE et les organisations syndicales représentatives volontaires pourront s’accorder pour mutualiser leurs locaux.

CHAPITRE 2. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société TRANSACTIS et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail unique (CSSCT) qui aura pour champ de compétence l’ensemble des sites de l’entreprise.

Elle a pour rôle exclusif de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de procéder à l’analyse des risques professionnels.

La commission SSCT est mise en place lors de la réunion constitutive du CSE.

2.1. Composition

2.1.1 La Présidence et les représentants de la Direction

La commission est présidée par un représentant de la Direction. Le Président de la commission est assisté lors des réunions par deux représentants au plus de la Direction des Ressources Humaines.

Il peut être accompagné d’experts ou de responsables de l’entreprise sous réserve d’en informer le rapporteur de la CSSCT au préalable.

2.1.2 Les Représentants du personnel

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique lors de la réunion constitutive du comité.

La durée des mandats des membres de la Commission est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au Comité Social et Economique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la Commission sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

La Commission est composée de 3 membres, désignés dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins l’un des membres appartient au collège cadre, sauf si les membres du CSE ont été élus dans le cadre d’un collège unique.

Chaque membre de la commission sera affecté prioritairement à la zone géographique de son rattachement. Une attention particulière sera portée à la représentation de chaque site par un membre de la commission dans une logique de représentation équilibrée des collaborateurs (Val de Fontenay-Lille-Seclin, Paris La Défense, Schiltigheim).

Les membres de la Commission sont désignés pour la durée de leur mandat d’élu au CSE.

Lorsqu’un membre d’une Commission cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, les membres du CSE peuvent désigner le remplaçant dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante du CSE.

Les membres de la commission désignent un rapporteur parmi les membres titulaires lors de la réunion constitutive du CSE. Il est l’interlocuteur de référence du président. Le rapporteur établit un compte-rendu nommé « rapport » portant sur l’analyse des travaux de la Commission sur le volet santé, sécurité et conditions de travail à destination du CSE

Après échange avec le Président qui peut y mentionner, le cas échéant, ses observations, le rapport est transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique. Cette mission est exclusivement réservée au rapporteur.

2.1.3 Les autres membres invités de la CSSCT

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Seront également présents les représentants de la Direction en charge des sujets inscrits à l’ordre du jour et pour les sujets les concernant (représentants des moyens généraux en charge de la sécurité sociale, experts, etc…).

2.2. Moyens et attributions

Le Président ou son représentant établit conjointement avec le rapporteur, l’ordre du jour de la réunion de la commission qui est transmis par le Président ou son représentant aux membres de la commission au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion via la BDES.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et les documents s’y rapportant est transmise aux membres de la commission par messagerie électronique dans la mesure du possible au moins sept jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. 

Chaque réunion de la CSSCT est précédée, sur initiative du secrétaire de l’instance, d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires de la CSSCT.

Cette réunion préparatoire est d’une durée maximum de deux heures.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel

La commission SSCT se réunit 4 fois par an sur convocation du Président.

A l’issue de la réunion, le rapporteur de la commission SSCT établit un rapport de la réunion qui sera annexé au procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE qui suit. Après échanges avec le Président, il peut y apporter le cas échéant, ses observations, est transmis pour information aux membres du CSE via la BDES.

Le rapport est en outre annexé au procès-verbal de la réunion du CSE dédié santé, sécurité et conditions de travail qui suit.

Pour établir ce rapport, le rapporteur de la commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par trimestre.

La CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de leur périmètre d’attribution, à l’exception du recours à un expert, d’ester en justice et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, la commission aura pour principales attributions de :

Promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail et le cas échéant initier des enquêtes en matière d’accident du travail ;

Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ;

contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ;

assurer les missions trimestrielles de visite et d’inspection des locaux de travail ;

Préparer les travaux du CSE et lui transmettre, son analyse sur le volet santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au comité ;

Veiller au respect du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise : interdiction des discriminations, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, mise en place de mesures de prévention du harcèlement ;

Etudier les problèmes spécifiques liés à l’emploi et travail des personnes en situation de handicap ;

Instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

Il est à noter que les membres de la CSSCT disposent d’une voix consultative et n’interviennent donc pas dans le processus d’avis rendus par le CSE au titre de ce mandat.

D’un commun accord entre le rapporteur de la CSSCT et le président, des réunions supplémentaires pourront être fixées en fonction des sujets et de leur importance.

2.2.1. Le crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 15 heures par mois s’ils sont élus parmi les suppléants.

Un crédit d’heure supplémentaire de 3 heures par trimestre non reportable est octroyé au rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail pour l’élaboration du rapport. Il le transmet par la suite à la Direction qui peut y ajouter ses observations avant validation et diffusion sur la BDES. Le rapport est en outre annexé au procés-verbal de la réunion du CSE suivant dont le sujet sera dédié en totalité, ou partie, santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion de la commission ainsi que les temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

En outre, le temps consacré à certaines visites et enquêtes est rémunéré comme du temps de travail effectif, lorsqu’elles sont prévues par la loi (recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave , etc ….).

Les membres de la commission bénéficient de la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre eux. Ils bénéficient également de la possibilité de reporter d’un trimestre sur l’autre les heures non prises, dans la limite de l’année civile.

La mutualisation ou le report d’heures ne peut aboutir à ce qu’un membre de la commission SSCT bénéficie de plus d’une fois et demie le crédit d’heures trimestriel auquel il a droit.

2.2.2. La formation des membres de la CSSCT

Les membres élus du Comité social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION FORMATION

Les parties signataires souhaitent valoriser la formation professionnelle au sein de TRANSACTIS en instaurant une commission formation afin de marquer leur attachement à la valorisation de compétences des collaborateurs. Au regard des effectifs actuels et de la structure, les parties signataires conviennent de ne pas mettre en place les autres commissions à savoir la commission sur l’égalité professionnelle ainsi que la commission logement.

3.1.Mise en place et composition

Les parties conviennent de mettre en place une commission formation selon les dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du travail.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

La commission est chargée :

D’étudier le plan de développement des compétences annuel et les moyens permettant de favoriser l’expression des collaborateurs en matière de formation ;

De préparer les consultations du CSE sur la politique sociale et sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour les aspects relatifs à la formation professionnelle.

Elle est composée d’un président désigné parmi les membres titulaires ou suppléant et de trois (3) membres.

Ces derniers sont désignés par une délibération à la majorité des membres présents lors de la réunion succédant la signature de l’accord, ou, pour la prochaine mandature, lors de la réunion constitutive du CSE.

La Direction des ressources humaines assistera à cette réunion pour répondre aux éventuelles questions de la commission.

La durée des mandats des membres et du président de cette commission est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel du CSE.

3.2. Le fonctionnement de la commission

La détermination des membres de la commission du CSE, désignés par les membres titulaires du comité, intervient lors de la réunion de constitution de l’instance.

Les commissions sont respectivement composées de membres désignés parmi les représentants titulaires et suppléants du CSE.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies et détaillées dans le règlement intérieur.

Les membres de la commission disposent de trois (3) heures de délégation par an

Le temps passé en réunion dans le cadre de ces commissions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

La commission se réunit une fois par an.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1. Périmètre de l’accord et durée d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’entreprise Transactis. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble de ce périmètre.

Ses dispositions remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 5 février 2009 pour la partie qui les concernent.

Il est conclu pour une durée déterminée fixée jusqu’au 31 décembre 2023.

4.2. Révision de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires affectant l’équilibre général du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’analyser les conséquences de ces modifications sur le dispositif prévu et envisager les adaptations nécessaires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et/ou syndicats représentatifs.

Toute évolution législative et/ou réglementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4.3. Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSACTIS.

Il sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (en version électronique). Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).

Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.

Une copie de l’accord sera transmise pour information au CSE

Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 28 Mai 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise,

Président

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical Délégué Syndical