Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez HARSCO METALS & MINERALS FRANCE (Siège)

protocole d’accord preelectoral

mise en place du comite social et economique (cse)

Le présent protocole est conclu entre :

La société HARSCO METALS & MINERALS France Etablissement NORD, immatriculée sous le numéro 479 918 526

SIRET : 479 918 526 00035

Adresse : 1, rue Charles Fourier CS 40054 – 59791 GRANDE-SYNTHE CEDEX

Représentée par M**********, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation ayant délégation.

Et les organisations syndicales soussignées.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 1^er Avril 2019 et affichage en date du 3 Avril 2019.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le 1^er tour aura lieu le 4 Juin 2019 de 9h à 17h, dans le réfectoire de l’agence de Grande-Synthe (1, rue Charles Fourier CS 40054 – 59791 GRANDE-SYNTHE CEDEX)

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le 17 Juin 2019 de 9h à 17 h, dans le réfectoire de l’agence de Grande-Synthe (1, rue Charles Fourier CS 40054 – 59791 GRANDE-SYNTHE CEDEX).

Article 2 : effectif de l’établissement, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’établissement

L’effectif de l’établissement, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 657 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 14 titulaires

• 14 suppléants.

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les Ouvriers, Employés et les Agents de maitrise au coefficient inférieur à 240 ;

• Votent dans le second collège les Cadres et Agents de maîtrise dont le coefficient est supérieur ou égal à 240.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 12 titulaire(s) – 12 suppléant(s)

• Collège 2 : 2 titulaire(s) – 2 suppléant(s)

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 459 salariés

Nombre de femmes = 7 => proportion de femmes dans le collège 1 = 1.53 %

Nombre d’hommes = 452 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 98.47 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 85 salariés

Nombre de femmes = 11 => proportion de femmes dans le collège 2 = 12.94 %

Nombre d’hommes = 74 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 87.06 %

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’établissement, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’établissement et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés intérimaires qui justifient d’une présence de 12 mois continus au sein de l’établissement.

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’établissement, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 15 Mai 2019 avant 17 heures, Au service ressources humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 10 Juin 2019 à 17 heures, au service RH.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 16 mai 2019.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 27 Mai 2019 sur les panneaux d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’établissement (ou son ancienneté), le poste ou la fonction occupée.

Article 8 : vote électronique

En application de la décision unilatérale de l’employeur les élections de la délégation du personnel au CSE auront lieu par vote électronique.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 : Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote

• Par courrier au domicile

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tout restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Il est accordé un crédit de 42 heures Organisations syndicales pour le déroulement des élections.

Article 10 : Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmissions des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié-électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 12 : Déroulement du vote électronique

Le scrutin sera ouvert au plus tard le 27 mai 2019.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

choisir une liste complète,

raturer des candidats,

voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et reprendre.

Article 13 : composition du(es) bureau(x) de vote

Il y aura deux bureaux de votes à l’Agende de Grande Synthe et 1 bureau de vote sur le site de Dèvres. Les bureaux de vote seront ouverts aux horaires suivants : 8h-17h

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 14 : Isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents (ou pièce adjacente) ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.

Article 15 : désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 16 : dépouillement des scrutins

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 17 : proclamation des résultats

Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’établissement au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 18 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

ARTICLE 19 – Publicité

Le présent protocole sera établi en 10 exemplaires et remis à chacune des parties signataires. Il sera par ailleurs adressé un exemplaire pour information à l’Inspection du Travail du siège de l’établissement.

Fait à Grande-Synthe, le 18 Avril 2019

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.