Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Election des membres du comité social et économique HASRCO METALS & MINERALS Etablissement de Montataire" chez HARSCO METALS & MINERALS FRANCE

Protocole d’accord préélectoral

Election des membres du comité social et économique

HARSCO METALS & MINERALS

Etablissements de Montataire

Le présent protocole intervient entre :

- la Société Harsco Metals & Minerals France – Etablissement de Basse-Indre immatriculée sous le numéro 47991852600084 , située 1 route de Saint Leu, BP 30109, 60761 Montataire Cedex

représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation ayant délégation d’une part,

et

- les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés, d’autre part.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 01 avril 2019 et affichage en date du 03 avril 2019.

Article 1 : Objet

La Société Harsco Metals et Minerals – Etablissements de Montataire va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique au sein de la société HARSCO METALS & MINERALS France défini la mise en place des CSE dans chaqu’un des établissements français de la Société (annexe n°1).

De plus, la Direction a souhaité que les élections des représentants du personnel au CSE aient lieu par voie électronique. Ainsi, une décision unilatérale a été signée le 16 avril 2019 (cf annexe n°2). La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisés par Internet qui a été choisi est la societé Voxalys-Docapost.

La date du premier tour de scrutin est fixée au 20 juin 2019

La date du second tour de scrutin est fixée au 10 juillet 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : Le nombre de représentants à élire

L’établissement de Montataire comportant 121 salariés dont 20 intérimaires équivalent temps plein. Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

Article 3 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique

Article 4 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

- un collège ouvrier

- un collège employé techniciens / agents de maîtrise et assimilés et cadre

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux:

• 1er collège : 95 salariés

• 2ème collège : 6 salariés

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Les 6 sièges de titulaires et les 6 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1er collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants,

- 2° collège : 1 sièges de titulaires et 1 sièges de suppléants.

Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1^er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, (prestation de services), s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 18 avril.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1er tour. Les salariés conjoints, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 10 mai 2019

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 20 mai 2019, à 12 heures.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 28 juin 2019, à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

- s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,

- le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,

- s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

- le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 21 mai 2019

Article 8 : Information Electorale

Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines, leurs professions de foi jusqu'au 27 mai 2019 - 12 h 00.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi, jusqu’au 03 juillet 2019 - 12 h 00.

La profession de foi se compose à minima d’un fichier PDF (dans la limite de 5 Mo). Elle peut également contenir une vidéo par liste, au format MP4 (dans la limite de 32 Mo). Chaque candidat peut également disposer d’une photographie, aux formats JPEG, PNG, IMG ou GIF (dans la limite de 2 Mo).

Les logos des organisations syndicales nationales sont automatiquement chargés en version optimisée pour l’emplacement dédié aux logos de listes sur le site de vote. Des logos spécifiques peuvent être déposés par les Organisations Syndicales concernés, avec un minimum de 160 pixels de côté.

La professions de foi au format PDF et les éventuels documents attachés sont rendus disponibles dès l’envoi des codes d’accès pour le vote électronique, prévu une semaine avant l’ouverture du premier tour.

Article 9 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1er collège : 0% de femmes et 100 % d’hommes

• 2ème collège : 33,3 % de femmes 66,7 % d’hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

1. Lieu et heure des élections :

Les opérations électorales se dérouleront sur le site d’ArcelorMittal Montataire situé 1 route de Saint Leu, 60761 Montataire – Bureaux administratifs Harsco Metals de 10 heures à 16 heures

2. Bureaux de vote :

Le bureau de vote sera organisé à raison d’un bureau pour les 2 collèges électoraux. Il comprendra :

• 1 président le candidat le plus ancien dans la société et qui accepte,

• 1 assesseur le candidat le plus jeune et qui accepte.

Dans le cas d’un refus ce sera le suivant de liste

En dehors du bureau de vote, sera présents, un délégué de liste présenté par l’organisation syndicale et un représentant de la Direction.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner un délégué de liste par bureau de vote.

Les représentants des listes électorales seront obligatoirement électeurs.

Les organisations syndicales feront connaître pour le 27 mai 2019 avant 16 h 00 au Responsable des Ressources Humaines, le nom de leurs représentants et leur affectation horaire. Cette information se fera pour le 03 juillet 2019 avant 12 h 00 pour l’éventuel second tour.

3. Vote électronique :

Du 12 juin 2019 au 20 juin 2019 jusque 16 heures, chaque électeur pourra voter à tout moment, à partir de n'importe que terminal Internet (ordinateur ; tablette ; téléphone), en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Si les électeurs ne disposent pas de connexion Internet, un ordinateur avec une connexion sécurisée au site sera mis à disposition le 20 Juin 2019 (date du 1^er tour) dans les bureaux administratifs de Montataire entre 10 heures et 16 heures.

Et le 10 juillet 2019 pour le 2eme tour, s’il y a lieu.

La saisie du code d'identification et du mot de passe vaut signature de la liste d'émargement dès réception de vos votes (étant précisé que les informations relatives au vote et à l'identification de l'électeur sont séparées afin de garantir le secret et la sincérité des opérations électorales).

Une fois connecté, seuls les bulletins de vote correspondant au collège de l’électeur sera présenté, soit 2 votes, un pour les titulaires et un pour les suppléants.

Cependant, si toutes les organisations syndicales n'ont pas déposé de listes de candidats pour toutes ces élections, il se peut qu’il y ait moins de choix à valider, voire aucun (si aucun candidat ne s’est présenté dans un des collèges).

Dans ce dernier cas, un message s'affichera lors de la connexion au site pour informer l’électeur de l'absence de candidat.

Pour chaque scrutin, les électeurs pourront choisir l'une des options suivantes :

• voter pour une liste entière ;

• voter seulement pour certains candidats d'une liste donc raturer un ou plusieurs noms de la liste choisie ;

• cocher « vote blanc ».

En cas de perte des clés d'identification des électeurs, il sera possible de se faire communiquer un nouveau code en appelant le support téléphonique.

Les votes électroniques ne seront dépouillés et comptabilisés qu’à la clôture du scrutin

Article 11 : Dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Article 12 : Proclamation des résultats

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 13 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Fait à Montataire, le 07 mai 2019

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT