Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez LE&GS - LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Signé le 30 septembre 2020

Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud

Signataires de l’Accord

Entre :

Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,

Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE

Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame, Présidente,

Et

Le syndicat USPAOC-CGT-SD 31

Représenté par Monsieur, Délégué syndical,

Représenté par Madame, Déléguée syndicale,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Représenté par Madame, Déléguée syndicale,

A été conclu le présent Accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour les salariés de LE&C Grand Sud.

Contenu :

Préambule. Contexte économique et perspectives d’activités

Article 1. Durée d’application du dispositif

Article 2. Activités et salariés concernés par l’activité partielle

Article 3. Définition de la réduction maximale de l’horaire de travail

Article 4. Définition des engagements en termes d’emploi, de conditions de travail et de formation professionnelle

Article 5. Définition des modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel

Article 6. Dénonciation de l’Accord

Article 7. Dépôt et publicité de l’Accord

PRÉAMBULE Contexte économique et perspectives d’activités

Association d’éducation populaire à but non lucratif, LE&C Grand Sud gère de nombreux établissements d’accueil (services petite enfance, enfance, jeunesse, enseignements artistiques…) dans le cadre de services publics délégués. Son activité est ainsi directement soumise aux directives et mesures sanitaires fixées par les autorités, conduisant à ce que l’Association ait été touchée de plein fouet par les fermetures administratives de ses établissements durant la période de confinement et continue à l’être par les effets de mises en isolement décidées par les autorités, tant de ses personnels que des publics accueillis selon que ceux-ci sont testés « positif » ou « cas contact », l’effectif de ces publics accueillis affectant directement l’équilibre économique de l’Association.

En effet, les ressources de LE&C Grand Sud sont directement subordonnées aux effectifs accueillis à travers les participations familles, les prestations de service de la CAF ainsi que les participations d’équilibre des collectivités, chacun de ces financements correspondant globalement à un tiers de ses produits.

Toute variation d’effectif impacte donc directement l’équilibre économique de l’Association.

Par ailleurs, la sociologie des emplois met en exergue une proportion très importante de salariés à « temps partiel non choisi » au sein de l’Association, salariés à faibles revenus, dont pour nombre d’entre eux de l’ordre de quelques centaines d’euros. Malgré toutes les mesures prises pour limiter autant que possible son recours (mesures sanitaires strictes, équipements de tous les salariés, télétravail…), l’Association n’a eu d’autre alternative que d’utiliser le dispositif d’activité partielle. Elle a en outre décidé de maintenir intégralement jusqu’à ce jour les revenus de la totalité de ses salariés impactés par l’activité partielle afin de ne pas les précariser davantage encore.

En cette rentrée scolaire 2020 – 2021, un contexte épidémique évolutif et incertain, conduit à une baisse de fréquentation du fait de fermetures partielles ou totales d’établissements et entraîne une absence de visibilité sur les activités et donc sur l’équilibre économique de l’Association.

Rien ne laisse par ailleurs présager à court ou moyen terme d’une quelconque échéance de retour à la normale.

Dans ce contexte, soucieux de continuer à préserver autant que possible emplois et conditions de travail des personnels, tout particulièrement ceux susceptibles d’être placés en activité partielle, les parties se sont rapprochées afin d’établir ce présent Accord.

Article 1 Durée d’application du dispositif

Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 et pour une période d’activité partielle qui ne pourra en tout état de cause dépasser 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 2 Activités et salariés concernés par l’activité partielle

L’ensemble des activités et des salariés de LE&C Grand Sud est concerné par cet Accord.

Article 3 Définition de la réduction maximale de l’horaire de travail

En application de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, l’Accord doit définir les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation.

L’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précise que cette réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, ou 50% dans des situations exceptionnelles, à savoir en ce qui nous concerne une baisse significative de l’activité d’un établissement, sous réserve de l’accord de la DIRECCTE, et s’appréciant par salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévu par l’Accord collectif.

A ce titre, LE&C Grand Sud s’engage, à chaque fois que possible, à limiter le recours à l’activité partielle, notamment en aménageant les plannings et en organisant des rotations au sein de l’équipe de chaque site concerné.

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, l’Association mettra également en place le télétravail pour les personnels dont la fonction le permet.

Article 4 Définition des engagements en termes d’emploi, de conditions de travail et de formation professionnelle

LE&C Grand Sud s’engage :

• A tout mettre en œuvre afin de maintenir l’intégralité des emplois de l’Association,

• Limiter la perte de revenu des salariés susceptibles de se retrouver en activité partielle en leur assurant un complément destiné à leur garantir à minima un revenu correspondant à 85% de leur rémunération nette habituelle,

• A ne pas imposer plus de deux jours ouvrables de congés par mois d’activité partielle, limitée à six jours au total, et ce en dehors des congés planifiés.

• Pour tout salarié qui serait placé en activité partielle pour une durée continue supérieure à 6 mois à compter du 1^er octobre 2020, à proposer un bilan et une action en matière de formation professionnelle et à prendre en charge les frais de celle-ci à hauteur de 80% des coûts. Le salarié aura également la possibilité de mobiliser son CPF en complément de cette prise en charge.

Le suivi de ces engagements sera assuré par le Service des Ressources Humaines et régulièrement communiqué aux instances représentatives du personnel.

Article 5 Définition des modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel

Un compte-rendu trimestriel sera transmis au Comité Social et Economique indiquant le nombre de salariés placés en l’activité partielle, le nombre d’heures demandées au titre de l’indemnisation, ainsi que le montant total correspondant.

Un suivi particulier sera effectué par le service des Ressources Humaines quant aux salariés placés en activité partielle depuis plus de 6 mois afin de permettre de communiquer au Comité Social et Economique les actions proposées et les mesures mises en place pour ces salariés en matière de formation professionnelle.

Article 6 Dénonciation de l’Accord

Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties, avec un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par la partie la plus diligente, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci prendra effet au premier jour du quatrième mois suivant la dite dénonciation.

Article 7 Dépôt et publicité de l’Accord

En vertu des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DIRECCTE de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de LE&C Grand Sud et fera l’objet d’un affichage sur tous les sites de travail.

Un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la séance de la Réunion du Comité.

Fait à Toulouse, le 30 septembre 2020

Pour LE&C Grand Sud Pour USPAOC-CGT-SD3

Présidente Délégué syndical

Par délégation

Directeur Général Pour USPAOC-CGT-SD31

Déléguée syndicale

Pour SUD SANTE SOCIAUX

Déléguée syndicale