Accord d'entreprise "Avenant du 26 janvier 2022 à l'accord d'entreprise du 4 décembre 2008 et à l'accord d'entreprise du 30 août 2017" chez LE&GS - LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD (Siège)

AVENANT

du 26 janvier 2022

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

du 4 décembre 2008

et

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

du 30 août 2017

LE&C Grand Sud

Signataires de l’Accord

Entre :

Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,

Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE

Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z

Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, Madame, Présidente, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT LE&C

Représenté par Monsieur, Délégué syndical,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Représenté par Madame, Déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction de l’Association LE&C Grand Sud ont négocié et signé le 4 décembre 2008 un accord collectif général portant sur diverses dispositions et notamment sur l’évolution de carrière (article 7), puis le 30 août 2017 un accord d’entreprise portant sur la grille générale de classification.

Suite à la signature de l’avenant n°182 à la convention collective ECLAT, les partenaires sociaux (HEXOPÉE - ex-CNEA, CFDT, FO, UNSA) ont procédé à une rénovation globale du système de rémunération et de classification adossée à plusieurs objectifs, à savoir :

• Valoriser davantage les bas salaires ;

• Mettre en valeur la montée en maîtrise professionnelle des salariés au sein de leur poste ;

• Mieux reconnaitre la polycompétence des salariés ;

• Améliorer la progressivité de la grille de classification et l’évolution en son sein.

Cette réflexion globale du système de rémunération s’accompagne de la suppression de certains dispositifs conventionnels tels que le déroulement de carrière, dont la mise en œuvre posait, selon les partenaires sociaux, différentes difficultés d’application.

L’avenant 182, par la modernisation de ces dispositions vise à contribuer au renforcement de l’attractivité de la branche, instaurant notamment :

• l’obtention de 2 points d’ancienneté chaque année,

• une augmentation de 2 points du coefficient de base des groupes A et B,

• une meilleure prise en compte de la maîtrise professionnelle donnant lieu à une augmentation périodique possible, tous les quatre ans, du coefficient de base,

• une reconnaissance des situations remarquables d’emploi (polycompétence),

• un élargissement des expériences prises en compte dans la reconstitution de carrière,

• l’instauration d’une double valeur du point avec une négociation pluriannuelle de sa valeur…

Or, certains dispositifs tels que le système d’évolution de la rémunération, avaient déjà été remplacés au sein de l’Association par des dispositifs plus favorables et plus simples, grâce à l’évolution de carrière prévue dans l’accord du 4 décembre 2008.

C’est la raison pour laquelle l’Article 7 « Evolution de carrière » de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008 ainsi que l’Article 2 « OBJET » de l’Accord d’Entreprise du 30 août 2017 sont supprimés et remplacés comme suit :

Article 7. Evolution du fait de l’ancienneté et de la maîtrise professionnelle (portant révision de l’Accord d’Entreprise du 4 décembre 2008)

Ancienneté :

Afin d’assurer une revalorisation annuelle et programmée de la rémunération, chaque salarié se voit attribuer chaque année à date anniversaire de son contrat au titre de l’évolution du fait de l’ancienneté, deux points supplémentaires. La rémunération correspondante est calculée selon les mêmes modalités que le coefficient de base, soit au prorata du temps de travail.

Maîtrise professionnelle :

Concernant l’évolution liée à la maîtrise professionnelle, l’avenant 182 prévoit dans sa rédaction que :

Au cours de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise, les salariés sont amenés à consolider et/ou développer des compétences au sein de leur poste de travail. Afin de reconnaître ces évolutions, il est institué la mise en place d’entretiens périodiques pouvant donner lieu à une valorisation du salaire conventionnel.

Afin d’évaluer ces évolutions comme l’acquisition d’une nouvelle compétence ou une meilleure maîtrise de compétences détenues, un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique devra avoir lieu. Ce dernier devra se tenir tous les quatre ans. Il devra être formalisé par un écrit.

Pour les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur de cet avenant, le premier entretien relatif à la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle devra se tenir à la date anniversaire d’ancienneté correspondant à un multiple de 4 années depuis l’embauche.

L’Association souhaitant s’inscrire dans le prolongement des dispositions antérieures correspondantes plus favorables de ses accords d’entreprise, et ainsi ne pas pénaliser les salariés qui ont une ancienneté parfois importante mais dont la date d’anniversaire correspondant à un multiple de 4 années depuis l’embauche conduirait à une échéance de premier entretien éloignée de la date d’entrée en vigueur de l’avenant 182, soit la très large majorité de ses salariés, les dispositions destinées à prendre en compte la maîtrise professionnelle sont modifiées comme suit :

• la périodicité des entretiens obligatoires pouvant conduire à une évolution du coefficient de base (initialement prévue tous les 4 ans) est réduite à 2 ans,

• la date du premier entretien (initialement prévue l’année où l’ancienneté correspond à un multiple de 4 ans) avancée à 2022 pour tous les personnels ayant 4 années d’ancienneté et plus.

Par conséquent, tous les salariés ayant 4 ans révolus d’ancienneté en 2022, celle-ci étant respectivement appréciée au 30 juin et au 31 décembre de l’exercice, les entretiens correspondants auront respectivement lieu à travers deux campagnes, au cours du premier semestre pour les personnes ayant 4 ans et plus d’ancienneté entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022 et le second semestre pour celles ayant 4 ans et plus d’ancienneté entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022.

Pour les autres salariés dont l’ancienneté est inférieure à 4 ans, leur premier entretien aura lieu l’année de totalisation de leurs 4 ans d’ancienneté depuis leur embauche, évaluée selon les mêmes modalités, aux échéances respectives des mois de juin et de décembre.

Pour tous les salariés de l’Association, le premier entretien conduira à une revalorisation automatique à hauteur de 1% du coefficient de base, la valeur en nombre de points ainsi obtenue étant arrondie à la valeur entière supérieure.

Au terme de ce premier entretien, les entretiens suivants auront lieu avec une périodicité de 2 ans, qui pourra donner lieu à une éventuelle revalorisation selon des critères et modalités définis par la grille d’évaluation annexée au présent avenant.

Tous les entretiens seront donc organisés dans le cadre d’une double campagne annuelle :

• La première du mois de mars au mois de mai

• La seconde du mois de septembre au mois de novembre

Toute augmentation résultant de la première campagne sera effective sur la paye du mois de juillet succédant le premier semestre, et celle résultant de la seconde campagne sur la paye du mois de janvier succédant le second.

Article 2. GRILLE GENERALE (portant révision de l’Accord d’Entreprise du 30 août 2017)

La grille générale de classification se décline comme suit :

GRILLE GENERALE
Catégorie	Groupe	Coefficient de base	Critères généraux de classification	Exemples de postes
Employés	A	247 (anciennement 245)	Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l’emploi (de l’ordre d’une journée). Responsabilité limitée. Travail effectué sous le contrôle d’un autre salarié.	Agent administratif, Agent d’accueil, Aide de cuisine, Agent de maintenance, Agent de service, Agent de surveillance ou de sécurité, Agent technique d’entretien, Employé de restauration, Standardiste, Adulte relai, …
	B	257 (anciennement 255)	Connaissances techniques simples. Sous la subordination d’un responsable, exécution de tâches sans nécessairement d’indication du mode opératoire. Autonomie limitée dans la mise en œuvre des tâches prescrites. Absence de détermination de procédures mais possibilité d’adaptation aux situations de travail rencontrées. Pas de responsabilité ni de programmation de l’activité d’autres salariés. Capacité à gérer une caisse d’avance.	Agent d’animation petite enfance, Animateur, Agent d’accueil et d’information, Secrétaire, Agent de maintenance, Aide bibliothécaire, Aide comptable, Aide documentaliste, Aide éducateur, Commis de cuisine, Machiniste, Opérateur projectionniste, …
		+ 10 points	En plus des pré-requis pour le poste d’animateur assure : *Une fonction de relais en s’assurant de la bonne transmission des informations entre l’équipe, la direction et les usagers. *Une fonction de veille en s’assurant de la remontée des questions et situations rencontrées.	Animateur référent
			Au sein d’un multi accueil, prise en charge individuelle ou collective d’enfant(s), participation à l’élaboration et au suivi du projet de vie de l’établissement, collaboration à l’administration des soins quotidiens et conduite d’activités contribuant à l’éveil de l’enfant.	Auxiliaire de puériculture
Techniciens - Agent de Maîtrise Techniciens Agent de Maîtrise	C	280	Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée au salarié dans le choix des moyens qu’il met en œuvre. Capacité à exercer un rôle de conseil e de coordination d’autres salariés maos sans encadrement hiérarchique, être responsable de l’exécution d’un budget prescrit d’un projet ou d’une action. Autonomie dans la mise en œuvre des moyens. Contrôle du travail au terme d’un délai prescrit.	Directeur adjoint, Agent de prévention, Educateur sportif, Secrétaire comptable, Documentaliste, Cuisinier, …
		+ 10 points	Coordination de manière autonome et permanente (tout au long de l’année) du travail de plusieurs personnes.	Directeur adjoint
	D	300	Prise en charge d’un ensemble de tâches, d’une équipe ou d’une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le(s) domaines d’intervention. Capacité à participer à l’élaboration des directives et procédures de l’équipe ou de la fonction dont il a la charge, à planifier l’activité d’une équipe et contrôler l’exécution d’un programme d’activités. Participation à des procédures de recrutement. Responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescrit pour un ensemble d’opérations ou d’un équipement. Conception des moyens et des modalités de leur mise en œuvre avec une assez large autonomie.	Educateur spécialisé, Educateur Jeunes Enfants, Bibliothécaire, Chef de cuisine, Conseiller familial ou professionnel, Régisseur, Secrétaire de direction, …
		+ 20 points	Directions des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs.	Directeur Directeur multi accueil (<10 places)
		+ 10 points*	Directions couvrant au moins 2 secteurs d’activité (petite enfance-enfance-jeunesse…) sans autre directeur.	Directeur
		+ 10 points*	Directions multi sites simultané.
	E	325	Directions actuellement rémunérées en groupe D à un coefficient 300 +20 : passage au groupe E – coefficient 325, effectif à compter du 1er janvier 2023. NB : cette revalorisation intégrera à due concurrence toute prime de maintien de salaire, Zone sensible…
	F	350	Emploi impliquant : La coordination PEDT par mission déléguée OU La responsabilité d’une mission ou service par délégation. Définition du programme de travail de l’équipe ou du service et pilotage de son exécution. Responsabilité de l’exécution d’un budget de service ou d’équipement. Autonomie reposant sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation.	Coordinateur PEDT Directeur école de musique Directeur multi accueil (11-20 places)
			Lorsque la mission s’exerce sur le secteur enfance-jeunesse, l’emploi implique la responsabilité de manière permanente d’au minimum un directeur et une équipe.	Coordinateur, Responsable de service ou de secteur, …
Cadres (anciennement Assimilés cadres)	G	375	Le salarié, remplissant les critères de classification du groupe E et exerçant ses fonctions au sein d’une coordination couvrant un ou plusieurs secteurs d’activité (petite enfance – enfance – jeunesse…) et le PEDT appartient au groupe F.	Coordinateur
			Dans cette classification, le salarié : Dispose d’une large autonomie avec un contrôle a posteriori sur les objectifs assignés ; Participe à l’élaboration du budget global de l’équipement ou du service ; Peut représenter l’Association à l’extérieur avec capacité d’engagement illimité.	Coordinateur Directeur multi accueil (21 à 30 places)
Cadres	H	400	Personnel disposant d’une délégation permanente avec des responsabilités élargies. Emploi impliquant une mission de développement à mener sur le territoire, avec une certaine autonomie dans la relation aux partenaires. D’avoir plusieurs directeurs et au minimum un coordinateur sous sa responsabilité. Autonomie laissée au salarié impliquant que le contrôle s’appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats. Assume la responsabilité de la mise en œuvre des orientations ou des objectifs définis. Engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu’il est amené à prendre et sur les prévisions qu’il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.	Coordinateur Responsable de service Directeur multi accueil (>30 places) Chargé de mission, Directeur d’équipement,…
	I	450	Il convient pour différencier ces deux groupes de mettre en œuvre une approche multicritères qui croise : Le champ d’intervention ; Le domaine de responsabilités plus étendu avec notamment le pilotage d’un projet sur un large territoire ou d’un service à l’échelle de LE&C Grand Sud ; L’importance stratégique du domaine de responsabilité lié au développement et au projet associatif de LE&C Grand Sud ; La taille de l’équipement ou de l’établissement selon les critères suivants : effectifs salariés, budget alloué.	Agent de Développement Territorial, Directeur de service, …
	J	500
	K		Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant.

* Les points peuvent être cumulatifs

NB : Le coefficient de base s’entend hors point d’ancienneté, d’évolution ou de reconstitution de carrière uniquement.

Pour tenir compte de la spécificité des emplois périscolaires et de classes de découverte, dans le cas où la journée de travail du salarié comporte une coupure de plus de deux heures ou deux coupures, celui-ci bénéficiera de 3 points supplémentaires qui s’ajouteront à son coefficient.

La grille spécifique de classification se décline comme suit :

GRILLE GENERALE
Catégorie	Niveau	Indice	Critères généraux de classification	Exemple de postes
Techniciens – Agents de Maîtrise	1	247 (anciennement 245)	Fonctionnement correspondant au calendrier scolaire de l’année en cours. Activités en ateliers, cours individuels ou collectifs avec (en règle générale) un groupe identique pendant tout le cycle.	Animateur-technicien
	2	257 (anciennement 255)	En plus des conditions cumulatives requises pour le poste d’animateur-technicien : Existence de cours et de modalités d’évaluation des acquis des élèves s’appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d’un niveau à un autre.	Professeur

Durée et nature de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique en date du 12 janvier 2022. Il prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022, après dépôt auprès de l’administration compétente.

Il pourra lui-même être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :

• Révision

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun et des dispositions conventionnelles de branche, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée,

• dans le délai maximum de un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

• Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord.

Dépôt et publicité

En vertu des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DREETS de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de LE&C Grand Sud et sur tous les sites de travail.

Un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la séance de la Réunion du Comité Social et Economique.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2022.

Pour LE&C Grand Sud, Pour la CGT LE&C

Présidente Délégué syndical

Par délégation,

Directeur Général

Pour SUD SANTE SOCIAUX

Déléguée syndicale