Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LE&GS - LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Signé le 9 juin 2022

Unité Economique et Sociale LE&C (UES LE&C)

Signataires de l’Accord

Entre :

L’UES LE&C, comportant dans son périmètre :

LE&C Grand Sud : Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,

Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE

Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z

LE&C Formation : Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,

Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE

Numéro SIRET : 442 666 780 000 48, Code NAF : 8559A

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame, Présidente,

Et

Le syndicat CGT LE&C

Représenté par Monsieur, Délégué syndical,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Représenté par Madame, Déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties réaffirme à travers ce nouvel accord, successif à plusieurs accords conclus depuis le 21 décembre 2011, son attachement au respect des principes d’égalité, de diversité et de non discrimination, tout particulièrement entre les femmes et les hommes.

Conscients que les représentations et stéréotypes laissent trop souvent encore à penser que certains métiers, notamment dans les champs de la petite enfance et de l’enfance, sont prioritairement réservés aux femmes, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures de sensibilisation, de formation et de prévention destinées à combattre les préjugés au travers des indicateurs de suivi proportionnels à la représentation des effectifs de l’UES LE&C et qui, sauf besoin particulier, seront délivrés annuellement.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les emplois,

• Préserver des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau,

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles,

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle, étant entendu tant pour les femmes que pour les hommes,

• Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

Les dispositions conjointes de cet accord s’inscrivent en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des articles L1132.1 et suivants du Code du travail relatifs au principe de non discrimination, et remplacent et annulent les précédentes dispositions de l’accord du 16 mai 2018.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES LE&C, quels que soient leurs territoires d’intervention et secteurs d’activité.

Article 2. Recrutement

L’UES LE&C s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement avec des critères objectivés, de sorte que l’embauche ne résulte que de l’adéquation entre le profil de la candidate ou du candidat et les critères requis par le poste (compétences, expérience professionnelle, qualifications, perspectives d’évolution professionnelle, potentiel).

Comme énoncé dans le précédent accord, l’UES LE&C s’est engagée à la mise en place et à l’évolution constante des méthodes et outils d’évaluation objectivés dans la voie de la présélection des candidatures (profils de postes, grilles d’entretien communes à tous les candidats…).

Elle s’engage également au contrôle de la rédaction d’offres d’emploi neutres, accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes avant leurs publications en ligne.

L’UES LE&C poursuit ses efforts sur l’évolution et la création de nouveaux outils, notamment à travers la mise en place du module recrutement sur le logiciel SIRH Quarks’Up, actuellement en cours de paramétrage, permettant entre autres choses la traçabilité de la dématérialisation de l’ensemble des étapes de la sélection de candidature.

Ces démarches s’inscriront dans le cadre de la Charte de la Diversité en Entreprise dont LE&C Grand Sud est signataire, avec notamment la mise en place d’actions de sensibilisation et de formation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche (discrimination directe, indirecte ou systémique) au moins une fois tous les cinq ans.

Les indicateurs de suivi

• Répartition des embauches en CDI, par sexe, groupe et secteur d’activité.

• Répartition des embauches en CDD, par sexe, groupe et secteur d’activité.

• Pourcentage de CDD ayant été transformés en CDI par sexe, groupe et secteur d’activité.

• Pourcentage de femmes et d’hommes recrutés par groupe, comparé à ces mêmes pourcentages de l’année N-1.

• Contrôle des offres d’emploi publiées. Nombre de formations recensées et les contenus abordés dans certains modules spécifiques pour les différents acteurs du recrutement ainsi que dans les documents internes de l’Association (livret d’accueil, dossier administratif des directeurs...).

Article 3. Rémunération

Article 3.1 Egalité de rémunération

L’UES LE&C s’est toujours engagée dans la lutte contre la discrimination, notamment en matière de rémunération, veillant à ce que cette dernière soit équivalente entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément à l’article L3221-2 du Code du travail, précisé par l’article L3221-4 du même code : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Tous les postes de travail sont ainsi classés dans l’un des groupes définis par la grille de classification en vigueur. Cette grille est divisée en 8 groupes correspondant à des qualifications différentes. Les critères de classification sont la « responsabilité », « l’autonomie » et la « technicité » du salarié. Tout salarié affecté sur un poste, se voit appliquer les conditions de travail et de rémunération de ce poste.

Le 30 août 2017, la signature de l’accord d’entreprise portant sur la grille générale de classification a permis de préciser et d’harmoniser les statuts des personnels d’encadrement qui interviennent sur les différents établissements, tout en prenant en compte les particularismes des services et secteurs d’activités sur lesquels ils sont affectés afin de valoriser l’évolution des responsabilités, tant pour les femmes que pour les hommes.

Au-delà de la classification de base, tous les salariés bénéficient d’un système d’évolution de carrière et de la revalorisation annuelle de la valeur du point strictement identiques quel que soit le poste.

Les indicateurs de suivi

• Rémunération brute moyenne de base hors ancienneté (CDI, CDD) par sexe et groupe.

• Analyse et suivi constants de l’application effective de la grille de classification à tous les salariés.

Article 3.2 Congé de maternité

L’UES LE&C s’engage à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congé de maternité. Conformément à l'article L.1225-26 du Code du travail, la salariée, au retour de son congé de maternité bénéficiera des augmentations générales (valeur du point + déroulement de carrière) perçues pendant son congé.

Article 3.3 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’UES LE&C s’engage à préserver la progression salariale des hommes (ainsi que de leur conjoint(e) ou de la personne salariée liée par un pacte de solidarité, ou en union libre) durant les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Conformément à l'article L.1225-36 du Code du travail, le ou la salarié(e), au retour de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, bénéficiera des augmentations générales (valeur du point + déroulement de carrière) perçues pendant son congé.

Article 3.4 Congé d’adoption

L’UES LE&C s’engage à préserver la progression salariale des hommes et des femmes durant les périodes d’adoption. Conformément à l'article L.1225-43 du Code du travail, le ou la salarié(e), au retour de son congé d'adoption bénéficiera des augmentations générales (valeur du point + déroulement de carrière) perçues pendant son congé.

Article 4. Evolution professionnelle

Article 4.1 Accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’UES LE&C applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’UES LE&C, quel que soit leur âge ou temps de travail.

Les indicateurs de suivi

• Nombre d’heures de formation :

  • Par sexe.

  • Par groupe.

  • Par âge.

Article 4.2 Evolution de carrière et mixité

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes, quel que soit le secteur d’activité.

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

Tous les salariés, femmes et hommes, bénéficient au même titre d’un entretien professionnel tous les 2 ans.

Les indicateurs de suivi

• Répartition des emplois par sexe, groupe et secteur d’activité.

• Recensement et suivi des entretiens réalisés dans l’année, par sexe.

Article 4.3 Promotion

Les modalités de promotions (changement d’indice et/ou de groupe) sont objectivées et garantissent la non discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs de suivi

• Pourcentage de changements d’indice et de groupe par sexe.

Article 5. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 5.1 Prise en compte de la vie personnelle et familiale

L’UES LE&C réaffirme sa volonté d’aider ses salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. La prise en compte de la parentalité dans l’organisation du travail fait partie intégrante du projet de l’Association et de sa politique RH.

L’UES LE&C veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale en veillant à ce que l’organisation des réunions et des déplacements professionnels intervienne autant que possible dans les horaires habituels de travail.

L’UES LE&C s’engage à étudier toute demande de mobilité géographique ou professionnelle de chaque salarié.

Indicateur de suivi

• Recensement des demandes de mobilité via le logiciel Quarks’Up et suivi des réponses apportées par le service des Ressources Humaines.

Article 5.2 Temps partiel choisi par les salariés

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible dans l’Association qui a pour but de mieux concilier les temps professionnels et personnels.

Toute demande allant dans ce sens sera étudiée avec bienveillance : le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel.

Article 5.3 Accompagnement de la vie personnelle et familiale et évolution professionnelle

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption, les congés sans solde et plus particulièrement parental d’éducation, de proche aidant et « sabbatique », ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Durant le congé, l’UES LE&C conservera la continuité du lien avec le salarié via l’envoi du bulletin de salaire, ainsi que la disposition en permanence de l’espace collaborateur sur le site Internet de l’Association et de l’espace individuel sur le logiciel Quarks’Up.

Selon les dispositions légales en vigueur, chaque salarié de retour de ces différents congés, doit se voir proposer un entretien, permettant de prévoir d’éventuelles actions de formation, d’accompagnement et / ou d’information relatives au temps de travail et à son organisation susceptibles de permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Pour faciliter le retour, l’UES LE&C assure prioritairement :

• Le retour du salarié sur son poste dans le cas d’un congé inférieur à un an.

• Dans le cas d’un retour de congé supérieur à un an, le salarié qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il avait sur son lieu d'affectation d’origine.

Article 6. Sensibilisation et communication sur les modalités de l’accord

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge des processus de recrutement, d’évolution professionnelle et salariale, des équipes de direction et du service RH.

Ces actions de sensibilisation et/ ou de formation porteront notamment sur :

• La présentation des enjeux de l’égalité professionnelle au sein de l’Association,

• La prévention du délit de discriminations et des comportements stéréotypés qui y conduisent,

• La diffusion des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle,

• L’intégration du thème d’égalité professionnelle et de non discrimination dans la formation des responsables.

Les indicateurs de suivi

• Nombre de directeurs et d’acteurs intervenant sur les procédures RH formés aux enjeux de la non discrimination.

• Le nombre de réclamations auprès des membres du Comité Social et Economique (CSE) portant sur la discrimination.

Article 7. Durée et modalités de suivi de l’accord

Article 7.1 CSE et Commission égalité professionnelle femmes/hommes

Depuis la mise en place du Comité Social et Economique le 6 décembre 2018, le Comité reste destinataire du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes réalisé dans le cadre du bilan social et de la BDES.

Egalement, a été mise en place la Commission de l’Egalité Professionnelle, qui examine une fois par an, les conditions d’accès des femmes à l’emploi, à la formation et à l’évolution professionnelle, ainsi que les conditions d’emploi et en particulier celles des femmes à temps partiel.

Article 7.2 Publication de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Compte tenu de l’importance de la question sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du réseau par rapport à son projet, l’UES LE&C a fait le choix de rendre ses résultats visibles dans le cadre d’une politique transparente dès l’année 2018 en publiant sur son site la note globale, mais aussi la note obtenue pour chaque indicateur.

Article 7.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

Article 8. Dépôt et publicité

En vertu des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DREETS de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de l’UES LE&C et fera l’objet d’un affichage sur tous les sites de travail.

Un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la séance de la Réunion du Comité.

Fait à Toulouse, le 9 juin 2022.

Pour l’UES LE&C Pour la CGT LE&C

Présidente

Délégué syndical

Par délégation

Directeur Général Pour SUD SANTE SOCIAUX

Déléguée syndicale