Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures salariales en faveur des Conseillers Gestion et Financement (CGF) au sein d'Unifaf" chez UNIFAF (Siège)

Accord d’Entreprise relatif aux Mesures Salariales en faveur des Conseillers Gestion et Financement (CGF) au sein d’UNIFAF

Entre

UNIFAF, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Madame / Monsieur X, Directeur Général

Ci-après dénommée « UNIFAF »

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 10 octobre 2017, un acte unilatéral écrit, à durée déterminée, a matérialisé la volonté de la Direction d’UNIFAF de mettre en place des mesures temporaires pour les salariés occupant le poste de Conseiller Gestion et Financement (CGF).

Après en avoir débattu avec les Déléguées syndicales et en concertation, la Direction a décidé de pérenniser ces mesures temporaires applicables à compter du 1^er octobre 2017 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1– PASSAGE DE LA GRILLE 411 A LA GRILLE 434

A compter d’un an d’ancienneté en continu dans le poste, les Conseillers en Gestion et Financement seront positionnés sur la grille 434 qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).

Article 2- ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES A TITRE DEFINITIF

Au titre de leur travail, l’ensemble du personnel occupant les postes de CGF en CDD ou en CDI bénéficiera de 20 points supplémentaires par mois au titre d’une prime dite de « gestion/financement ». Cette prime remplace la prime dite de « permanence ».Ce nombre de points sera proratisé pour les collaborateurs à temps partiel.

Avec la promulgation de la « loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel », les Déléguées syndicales et la Direction s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations en cas de modification du périmètre d’activité et des modalités d’exercice de la fonction de CGF.

Article 3- DISPOSITIONS GENERALES

Article 3.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les CGF ayant un contrat de travail avec UNIFAF.

Article 3.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie l’acte unilatéral du 10 octobre 2017. Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 3.3 –Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord par accord entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article
L 2261-9 du Code du Travail.

Article 3.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Levallois-Perret, le 21 novembre 2018.

En 7 (sept) exemplaires originaux, sur 4 (quatre) pages