Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 20 septembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail des non cadres au forfait jours au sein d'Unifaf" chez UNIFAF (Siège)

Avenant N°3 à l’Accord d’Entreprise du 20 septembre 2017 relatif à l’Aménagement du Temps de Travail des Non Cadres au Forfait Jours au sein d’UNIFAF

Entre

UNIFAF, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Madame / Monsieur X, Directeur Général

Ci-après dénommée « Unifaf »

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Madame / Monsieur X, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 20 septembre 2017, un accord d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des non-cadres en forfait jours au sein d’UNIFAF » a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’UNIFAF et par la Direction Générale.

Cet accord qui met en place un dispositif de forfait jours pour les collaborateurs non-cadres, détermine expressément les catégories de collaborateurs concernés, à savoir les collaborateurs occupant un poste de Conseiller Emploi Formation (CEF) et de Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).

De nouvelles fonctions ont été mises en place en 2018 afin de satisfaire à des obligations de contrôle de la qualité des prestations fournies par les organismes de formation.

Il est apparu que pour mener à bien les activités liées à ces nouvelles fonctions, les collaborateurs devaient disposer d’une grande latitude dans l’organisation de leur temps de travail. Dès lors la question s’est posée de leur ouvrir le bénéfice du dispositif du forfait-jours.

C’est dans ces conditions que les présentes dispositions ont été arrêtées.

Article 1- ELARGISSEMNT DU DISPOSIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FORFAIT-JOURS

Le dispositif d’aménagement du temps de travail en forfait-jours est élargi aux collaborateurs occupant la fonction d’Auditrice - Auditeur / Contrôleuse - Contrôleur des Organismes de Formation.

Article 2- APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
DU 20 SEPTEMBRE 2017

Les collaborateurs visés à l’article 1 bénéficient des dispositions de l’accord du 20 septembre 2017, dont les points de forfait jours.

Article 3- DISPOSITIONS GENERALES

Article 3.1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne les salariés non-Cadres occupant la fonction visée à l’article 1.

Article 3.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant qui modifie l’article 1.2. de l’accord du 20 septembre 2017, est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3.3 –Modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent avenant par accord entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article
L 2261-9 du Code du Travail.

Article 3.4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Levallois-Perret, le 19 décembre 2018, en 7 (sept) exemplaires originaux, sur 4 (quatre) pages