Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez UNIFAF (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre

L’association UNIFAF, organisme paritaire collecteur agréé, OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 479 939 449 00241, code NAF 9411Z, représenté par Madame Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « UNIFAF »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a ouvert les négociations annuelles obligatoires en entreprise en rappelant que cette négociation est regroupée en 3 grandes thématiques :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale).

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 18 juillet, les 19 et 24 septembre, le 19 octobre, le 21 novembre, le 19 décembre 2018 et le 10 janvier 2019.

La Direction a remis le 18 juillet 2018 les informations relatives à ces thèmes de négociation ; ces informations ont été présentées et commentées lors de la réunion du 24 septembre et à la demande organisations syndicales, les éléments fournis ont été complétés le 19 octobre.

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications.

Sont consignées ci-après pour chacune des Organisations syndicales :

• d’une part, leurs demandes ;

• et d’autre part, les réponses de la Direction qui font l’objet, après négociations, d’un accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application et durée

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les sites d’Unifaf.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à la date de signature, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).

Le présent texte est conclu au titre de l’année 2018.

ARTICLE 2 – Négociations conduites en 2018

Au titre de l’année 2018, les réunions mensuelles entre les Déléguées syndicales et la Direction ont portées sur les thèmes relevant :

• de la rémunération, du temps de travail du partage de la valeur ajoutée ;

• de la qualité de vie au travail, de l’égalité femmes – hommes ;

• de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que des négociations relatives au temps de travail sont en cours concernant :

• le forfait jours des collaborateurs cadres ;

• le compte épargne temps.

Elle précise :

• qu’un avenant (Avenant n° 22 à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail au sein d’UNIFAF) relatif aux JRTT des collaborateurs soumis aux horaires collectifs a été signé le 8 juin 2018 ;

• qu’un accord d’intéressement a été signé le 20 juin 2018 ;

• qu’un avenant (Avenant n°2 à l'accord du 20 septembre 2017) relatif au forfait jours non cadres a été signé le 21 novembre 2018. ;

• et qu’un avenant (Avenant n°3 à l'accord du 20 septembre 2017) relatif au forfait jours non cadres a été signé le 19 décembre 2018.

2.2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes

La Direction rappelle :

• qu’une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en œuvre le 30 mars 2018 ;

• que deux avenants ont été signés le 8 juin 2018, relatifs au régime de prévoyance (Avenant n°1 de révision à l'accord du 16 avril 2012 relatif au régime de prévoyance) et au régime de complémentaire santé (Avenant n°1 de révision à l'accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé) ;

• et qu’un accord sur le télétravail a été signé le 19 octobre 2018.

2.3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction rappelle à ce titre qu’un accord concernant le déroulé de carrière et la rémunération des Conseillers Gestion et Financement a été signé le 21 novembre 2018 (Accord d’Entreprise relatif aux Mesures Salariales en faveur des Conseillers Gestion et Financement (CGF) au sein d’UNIFAF).

ARTICLE 4 – RevendIcations de la CFDT

• L’ouverture d’une négociation pour l’augmentation de l’indemnité du forfait jour non cadre à 40 points à compter de l’année 2019.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction précise ici qu’au regard des évolutions très prochaines des Opca et des mesures d’impacts de la loi du 5 Septembre 2018 sur ses organisations,  il n’est pas envisageable d’engager des dépenses supplémentaires qui viendraient s’ajouter à celles qui ont été budgétées et qui, dans leur forme, gageraient l’avenir d’Unifaf.

Aucun Opca ne connait actuellement son futur périmètre et les conditions et modalités de financement de nos activités doivent encore être précisées par l’Etat.

• L’ouverture d’une négociation pour l’augmentation de l’indemnité de mobilité pour les Conseillers en évolution professionnelle à 70 points à compter de l’année 2019 compte-tenu du passage à temps plein.

• Réponse de la Direction

Oui, la direction reconduira l’étude des déplacements fin juin 2019. La direction n’a pas de recul sur les déplacements des CEP. En cas de régularisation des points de déplacement, cette opération sera faite de manière rétroactive au 1er janvier 2019.

• L’ouverture d’une négociation sur la remise en place d’un accord sénior portant sur :

• un départ progressif à la retraite progressive ;

• une aide de l’employeur au rachat de trimestre ;

• la négociation avec la mutuelle d’un tarif préférentiel pour les salariés qui partent à la retraite

• Réponse de la Direction

La direction accepte le principe d’une négociation sur ce thème qui devra faire l’objet au préalable d’une réflexion pour déterminer les besoins Cette négociation portera essentiellement autour des aménagements du temps de travail.

• La demande que la journée de solidarité soit offerte par l’employeur.

• Réponse de la Direction

Non, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire et est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. A ce titre, ces motifs sont en concordance avec les valeurs d’Unifaf. Dès lors, il est souhaitable que cette journée soit travaillée par tous pour soutenir ces actions.

• Le choix du versement des indemnités de départ en retraite sur le PEE/PERCO. Permettre aux salariés concernés d’avoir une défiscalisation de la somme versée.

• Réponse de la Direction

Les indemnités de départ à la retraite peuvent être versées dans le PEE et le PERCO en qualité de « versements volontaires ». Mais s’agissant de versements volontaires, ces sommes restent soumises à l’impôt sur le revenu et les salariés ne bénéficient pas de défiscalisation.

Dans ces conditions, la défiscalisation n’est pas possible.

• L’ouverture d’une négociation sur le renoncement anticipé de jours de repos supplémentaires pour les salariés au forfait jour non cadre majoré de 10 % comme proposé par la Loi.

• Réponse de la Direction

Oui, les négociations ont été entamées depuis plusieurs mois en 2018. Un accord devrait être signé en 2019.

• Une indemnité de résidence liée au coût des logements dans les grandes villes. Compenser le coût de la vie.

• Réponse de la Direction

Non, depuis 2018, la direction favorise la mobilité géographique en permettant aux collaborateurs des régions de conserver leur lieu d’habitation en province.

Au-delà du coût, la mise en place d’une telle mesure va à l’encontre des objectifs de la direction qui consistent à rétribuer la performance, l’atteinte des objectifs, la centricité clients.

• Une augmentation de l’indemnité de transport pour les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail à hauteur d’un forfait de 10 € au lieu de 4 €. Cette indemnité n’a pas été réévaluée depuis plus de 20 ans. Etablir une équité entre les salariés bénéficiant d’une PEC de leur abonnement transport en commun et ceux qui se déplacent en voiture pour des questions de distances, d’horaires ou d’absence de transport public.

• Réponse de la Direction

Le versement de la prime de transport de 4 € (anciennement 23 F par mois), initialement instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948, est applicable en région parisienne et en province, sans justificatif. Son montant est fixe. Il ne peut pas être augmenté, à défaut le différentiel serait soumis à cotisations sociales et à impôts sur le revenu.

• L’ajout d’un 2^ème jour hebdomadaire de travail et la possibilité qu’il se fasse sur la journée du mercredi. Elargir le choix des jours pour les salariés, répartir les absences pour motif de télétravail sur davantage de jour de la semaine.

• Réponse de la Direction

L’accord relatif au télétravail a été signé récemment (19 octobre 2018), sans que cette proposition ne soit retenue. De plus, l’organisation du télétravail est à peine mise en place.

La journée du mercredi a été exclue en raison du nombre important d’absences dues au travail à temps partiel. De plus il est trop tôt pour envisager un élargissement du télétravail à deux jours par semaine

Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de modifier cet accord qui a vocation, par ailleurs, à ne s’appliquer pour l’instant que jusqu’au 31 décembre 2019.

• Le maintien d’une indemnité « majoration familiale » pour les enfants de plus de 20 ans à charge et en études. Aider les salariés à supporter le coût des études supérieures.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif dont les impacts financiers ne paraissent pas contrôlables. L’avenir est incertain quant aux ressources dont vont disposer les Opco. A ce jour la COM n’est pas connue pour la totalité de l’année 2019.

• L’ouverture d’une négociation sur l’attribution d’une prime relative aux résultats de la collecte 2017. En effet, il nous a été précisé en 2018 que nous avions eu une très bonne collecte concernant l’année 2017 (année 2017 = 453 millions d’euro et année 2016 = 425 millions d’euro), or les salariés d’Unifaf n’ont pas été récompensés de la participation à ces résultats, d’autant plus que la collecte n’était plus un critère dans l’accord d’intéressement 2017.

• Réponse de la Direction

Cette possibilité est actuellement à l’étude auprès de la Direction générale et du CAP.

• L’alignement de la prime pour conclusion d’un PACS sur celle versée lors d’un mariage.

• Réponse de la Direction

Oui, cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2018, pour les PACS signés à compter de cette date.

ARTICLE 5 – RevenDIcations de la CFE - CGC

• Remise en place d'un accord sénior.  il pourrait notamment intégrer un départ progressif, une aide au rachat de trimestres, un télétravail qui pourrait être de 2 jours et une négociation avec la mutuelle lors du départ en retraite.

• Réponse de la Direction

La direction accepte le principe d’une négociation sur ce thème qui devra faire l’objet au préalable d’une réflexion pour déterminer les besoins. Cette négociation portera essentiellement autour des aménagements du temps de travail.

• L'extension de la majoration familiale jusqu'à la fin des études des enfants et ne plus l'arrêter à 20 ans.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif dont les impacts financiers ne paraissent pas contrôlables. L’avenir est incertain quant aux ressources dont vont disposer les Opco. A ce jour la COM n’est pas connue pour la totalité de l’année 2019.

• Octroyer des jours enfant malade entre 15 et 18 ans sans aller jusqu'à 12 jours mais que les salariés puissent bénéficier de 5 jours.

• Réponse de la Direction

Les jours pour enfants malades (10 par an) sont accordés jusqu’à 15 ans inclus. La Direction accepte d’accorder 3 jours ouvrés par an par famille, à compter du 1er janvier 2019, pour les enfants de 16 à 18 ans inclus.

• Prévoir une participation à la mutuelle lorsque le salarié est en congé parental.

• Réponse de la Direction

La décision d’opter pour un congé parental relève d’un choix personnel dans lequel la Direction ne peut pas intervenir.

• Octroyer des jours lors d'un déménagement.

• Réponse de la Direction

Oui, un jour ouvré sera accordé à compter du 1^er janvier 2019 dans le cadre d’une mobilité professionnelle et géographique acceptée, quelle soit à la demande de l’employeur ou du collaborateur.

• Instaurer une grille entre la 434 et la première grille cadre.

• Réponse de la Direction

Cette grille est manquante. Pour autant le moment n’est pas choisi au regard des évolutions non encore totalement connues à ce jour qui vont impacter la structure.

• Prévoir des points supplémentaires lorsque le salarié atteint la fin de la grille pour les années qui lui restent à travailler.

• Réponse de la Direction

Les collaborateurs perçoivent 3% tous les quatre ans depuis la NAO de 2015. Donc, la grille continue.

• Supprimer la fermeture du mois d'août.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction Générale ne souhaite pas revenir sur cette décision. La fermeture du mois d’août sera maintenue.

• Homogénéiser la prise de congés pour tous les salariés de janvier à mai.

• Réponse de la Direction

Seul un accord d’entreprise permettrait de mettre en place ce dispositif.

ARTICLE 6 – RevenDIcations de la CFTC

• Point de mobilité géographique : les Conseillers en Evolution Professionnelle passent tous à 100% de leur temps de travail sur cette fonction à partir du 1^er janvier 2019. Demande que l’indemnité de mobilité géographique actuellement à 45 points passe à 70 points comme c’est le cas pour les Conseillers Emploi Formation qui sont également à 100 % de leur temps de travail sur leur mission.

• Réponse de la Direction

Oui, la direction reconduira l’étude des déplacements fin juin 2019. La direction n’a pas de recul sur les déplacements des CEP. En cas de régularisation des points de déplacement, cette opération sera faite de manière rétroactive au 1er janvier 2019.

• Indemnité du forfait jours : celle-ci est de 25 points mensuels depuis le 25/10/2005 pour les salariés cadres et depuis le 01/01/2015 pour les salariés non cadres soumis au forfait jours. Demande une augmentation à 40 points pour tous les salariés au forfait jours.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction précise ici qu’au regard des évolutions très prochaines des Opca et des mesures d’impacts de la loi du 5 Septembre 2018 sur ses organisations,  il n’est pas envisageable d’engager des dépenses supplémentaires qui viendraient s’ajouter à celles qui ont été budgétées et qui, dans leur forme, gageraient l’avenir d’Unifaf.

Aucun Opco ne connait actuellement son futur périmètre et les conditions et modalités de financement de nos activités doivent encore être précisées par l’Etat (prévisions au 8 janvier 2019 concernant les fonds gérés : 339 M€).

• Ouverture d’une négociation sur l’attribution d’une prime collective relative aux résultats de la collecte clôturée fin mars 2018 qui s’élève à 453 millions d’Euros soit une progression de près de 2% de la collecte. En effet, cet élément n’est plus comptabilisé dans les objectifs relatifs au calcul de la prime d’intéressement.

• Réponse de la Direction

Cette possibilité est actuellement à l’étude auprès de la Direction générale et du CAP.

• Remboursement des frais de transport personnel domicile-travail : prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Demande que le montant du remboursement de frais de carburant ou d’alimentation électrique soit à hauteur de 200 €/an car exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

• Réponse de la Direction

Les textes en vigueur prévoient que le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel dans le cadre envisagé, si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Tous les sites d’Unifaf sont situés dans des zones desservies par les transports en communs et les horaires de travail n’imposent pas l’utilisation d’un véhicule personnel. Dès lors les conditions ne sont pas remplies.

• Indemnité de transport : depuis 2007, cette indemnité n’a pas été réévaluée, elle est toujours à 4€/mois. Demande de la passer à 15 €/mois.

• Réponse de la Direction

Le versement de la prime de transport de 4 € (anciennement 23 F par mois), initialement instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948, est applicable en région parisienne et en province, sans justificatif. Son montant est fixe. Il ne peut pas être augmenté, à défaut le différentiel serait soumis à cotisations sociales et à impôts sur le revenu.

• Frais de transport en commun pris en charge par l’employeur : Depuis janvier 2009, pour l’Ile de France, l’employeur prend en charge 80% des frais de transport et pour les régions elle est de 50%. Demande une prise en charge identique pour toutes les régions à hauteur de 80% des frais de transport en commun.

• Réponse de la Direction

Oui, la prise en charge à 80% de l’abonnement à un mode de transport en commun sera mise en place en régions à compter du 1^er janvier 2019, de façon identique à ce qui est fait pour la Délégation Ile de France et le siège. Cette augmentation sera soumise à charges sociales et à impôts sur le revenu.

• Gratification du PACS : demande que l’employeur donne une gratification identique à celle donnée pour le mariage civil du salarié soit 210 €. En effet, le pacte civil de solidarité, PACS, est un contrat permettant à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement. Alternative simplifiée au mariage civil, il peut être conclu devant un notaire ou plus fréquemment en mairie.

• Réponse de la Direction

Oui, cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2018, pour les PACS signés à compter de cette date.

• Possibilité d’une fermeture d’UNIFAF autour du 15 août : depuis le 01/01/2015 cette fermeture annuelle de 5 jours ouvrés maximum est une possibilité. Force est de constater qu’elle est devenue obligatoire puisque souvent imposée par les managers. De ce fait, des salariés sont obligés de poser 5 semaines de congés payés pour ne pas avoir de coupure durant la période d’été (juillet/août). Or, l’obligation est de poser pour le congé principal au plus 20 jours ouvrés entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année (dont 10 jours ouvrés consécutifs) ; il s’agit du congé principal.

  • Proposition : négociation pour que la pose de 25 jours ouvrés maximum durant le congé principal puisse être possible ; si refus de cette proposition, demande que les règles en vigueur soit respectées par la Direction et par les managers.

• Réponse de la Direction

La Direction s’appuie actuellement sur la possibilité de fermeture deux fois par an conformément à l’avenant 18 à l’accord ARTT du 25 octobre 2005.

La DRH est prête à examiner les situations de collaborateurs qui demanderaient à prendre 25 jours de congés.

• Journée de Solidarité : demande qu’elle soit offerte par l’employeur.

• Réponse de la Direction

Non, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire et est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. A ce titre, les motifs sont en concordance avec les valeurs d’Unifaf. Dès lors, il est souhaitable que cette journée soit travaillée par tous pour soutenir ces actions.

• Majoration familiale : demande le maintien de cette majoration familiale si l'enfant est toujours en étude au delà de 19 ans révolus.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif dont les impacts financiers ne paraissent pas contrôlables. L’avenir est incertain quant aux ressources dont vont disposer les Opco. A ce jour la COM n’est pas connue pour la totalité de l’année 2019.

• Accord sur le télétravail : rajout d’un 2^ème jour hebdomadaire de télétravail.

• Réponse de la Direction

L’accord relatif au télétravail a été signé récemment (19 octobre 2018, valide jusqu’à fin 2019), sans que cette proposition ne soit mise en place. De plus il est trop tôt pour envisager un élargissement du télétravail à deux jours par semaine.

• Négocier un accord d’entreprise pour la mise en place du CSE : si possible à partir du 2^ème trimestre 2019 pour mise en place de nouvelles élections IRP avant le 31/12/2019.

• Réponse de la Direction

Un protocole préélectoral sera négocié à compter du deuxième trimestre.

• Ouvrir une négociation d'un contrat de génération en 2019 : emploi des jeunes et des séniors car l’accord d’entreprise sur l’emploi des séniors du 22/12/2009 n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2012. Lors de la NAO 2014-2015 la direction devait ouvrir les négociations en 2017, ce qui n’a pas été fait.

  • Propositions non exhaustives : possibilité de départ progressif à la retraite, aide de l’employeur pour le rachat de trimestres, négociation d’un tarif préférentiel avec la mutuelle pour les salariés qui partent à la retraite.

• Réponse de la Direction

La direction accepte le principe d’une négociation sur ce thème qui devra faire l’objet au préalable d’une réflexion pour déterminer les besoins. Cette négociation portera essentiellement autour des aménagements du temps de travail.

• Ouvrir une négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés en 2019, et ce afin de répondre à l’obligation de l’employeur.

• Réponse de la Direction

Oui mais en 2020, en raison de la charge de travail. Toutefois, la Direction continuera en 2019 à s’investir dans des actions en faveur du handicap.

• Ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’accord signé le 18/06/2013 pour une durée de 3 ans est caduque depuis le 30/06/2016.

• Réponse de la Direction

La Direction prévoit l’application de la nouvelle réglementation en la matière.

• Arbre de Noël : organisation en 2019 d’un arbre de Noël pour tous les salariés avec participation des enfants de 3 à 12 ans inclus (limite âge non exhaustive), avec possibilité de cadeaux et d’animations ; par exemple : maquillage, spectacle magie …

• Réponse de la Direction

Cette proposition est à soumettre au CE. Pour information, une dotation supplémentaire de
30 K€ a été allouée pour 2019 au titre des activités sociales et culturelles.

• Plan de Sauvegarde de l’Emploi : dans le cadre d’un éventuel PSE demande une négociation d’un accord collectif pour le reclassement des salariés qui seraient concernés.

  • En cas d’un reclassement impossible de salariés, négociation d’un accord sur les choix et critères qui pourraient être retenus pour le licenciement économique.

• Réponse de la Direction

En fonction du degré d’urgence, la négociation d’un accord collectif pourrait être envisagée.

ARTICLE 7 – RevenDications de la CGT

• Prime exceptionnelle pour 2018

Pour récompenser l’investissement des salariés, leur motivation mais également, pour les fidéliser malgré le contexte actuel lié à la réforme, la CGT demande le versement d’une prime exceptionnel pour 2018 d’un montant de 500€ pour tous les salariés d’UNIFAF.

• Réponse de la Direction

Cette possibilité est actuellement à l’étude auprès de la Direction générale et du CAP.

• Nouvelle grille non cadre

Plus de 89% des salariés non cadre sont positionnés sur la grille 434. Une fois positionné sur cette grille, il existe, aujourd’hui, peu de perspective d’évolution. Les grilles de rémunération des salariés cadre permettent quant à elles une plus grande évolution du fait de leur plus grand nombre.

Proposition de la CGT :

Technicien Confirmé (exemple d’intitulé)

Niveau 2

Ancienneté	Coefficient	Indemnité	Brut Mensuel
			3,77
Début	454	8,21%	1 852,10 €
1 an	467	8,21%	1 905,13 €
3 ans	498	8,21%	2 031,60 €
5 ans	523	8,21%	2 133,59 €
7 ans	557	8,21%	2 272,29 €
9 ans	590	8,21%	2 406,92 €
11 ans	601	8,21%	2 451,79 €
14 ans	635	8,21%	2 590,49 €
17 ans	667	8,21%	2 721,04 €
20 ans	699	8,21%	2 851,58 €
24 ans	735	8,21%	2 998,44 €
28 ans	782	8,21%	3 190,18 €

Niveau 1

Ancienneté	Coefficient	Indemnité	Brut Mensuel
			3,77
Début	474	8,21%	1 933,69 €
1 an	487	8,21%	1 986,72 €
3 ans	518	8,21%	2 113,19 €
5 ans	543	8,21%	2 215,18 €
7 ans	577	8,21%	2 353,88 €
9 ans	610	8,21%	2 488,51 €
11 ans	621	8,21%	2 533,38 €
14 ans	655	8,21%	2 672,08 €
17 ans	687	8,21%	2 802,63 €
20 ans	719	8,21%	2 933,17 €
24 ans	755	8,21%	3 080,04 €
28 ans	802	8,21%	3 271,77 €

La CGT demande la mise en place de ces grilles salariales ou l’ouverture de négociations.

• Réponse de la Direction

Ces grilles sont manquantes, mais le moment n’est pas choisi au regard des évolutions non encore totalement connues à ce jour qui vont impacter la structure.

• Politique de rémunération variable (Prime individuelle)

La rémunération est le meilleur levier de performance des salariés. A Unifaf, le principe d’égalité est rompu car l’attribution des primes se fait sur des critères subjectifs sans se soucier du principe fondamental « à travail égal, salaire égal » et des conséquences pour l’entreprise si des salariés venaient à faire remonter toute discrimination salariale.

Il est donc important de rappeler que légalement, lorsque l’employeur décide de proposer une rémunération variable, les objectifs et les modalités d’atteintes doivent être établies en amont et clairement précisés aux salariés. Nos deux campagnes de primes annuelles doivent par conséquent, être recadrées.

La CGT réclame la mise en place, dans le respect des réglementations, d’une réelle politique de rémunération.

• Réponse de la Direction

Une grille d’évaluation sera communiquée aux managers en juin 2019 avec les demandes de promotion.

• PACS

Actuellement, le mariage donne droit à une prime de 210€ brut de la part de l’employeur ainsi que 5 jours de congés payés supplémentaires et exceptionnels. La conclusion d’un PACS ne donne droit quant à elle qu’à 5 jours de congés payés supplémentaires. L’article 1 de l’avenant N° 330 du 14 janvier 2015 de notre convention collective assimile le mariage au PACS.

La CGT réclame donc que, dorénavant, la conclusion d’un PACS donne également droit à l’attribution d’une prime de 210€ brut et que cette disposition prenne effet au 1^er janvier 2018.

• Réponse de la Direction

Oui, cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2018, pour les PACS signés à compter de cette date.

• Majoration familiale

• Les salariés ayant deux enfants à charge perçoivent comme majoration familiale mensuelle approximativement 83€ brut tandis que, la majoration familiale versée aux salariés n’ayant qu’un seul enfant à charge est de 4 points, soit 15,08€ brut.

La CGT demande l’augmentation de la majoration familiale versée pour un enfant à hauteur de 11 points, soit 41,47€ brut.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif dont les impacts financiers ne paraissent pas contrôlables. L’avenir est incertain quant aux ressources dont vont disposer les Opco. A ce jour la COM n’est pas connue pour la totalité de l’année 2019.

• Actuellement, le versement de cette majoration n’est possible que jusqu’au 20 ans de l’enfant à charge. Seulement, certains enfants poursuivent leurs études au dela de cet âge et reste à la charge de leurs parents.

La CGT demande, par conséquent, que le versement de la majoration familiale se fasse jusqu'à la fin des études des enfants (sur présentation d’un justificatif)

• Réponse de la Direction

Non, la Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif dont les impacts financiers ne paraissent pas contrôlables. L’avenir est incertain quant aux ressources dont vont disposer les Opco. A ce jour la COM n’est pas connue pour la totalité de l’année 2019.

• Transports en commun

Par équité et afin d’encourager les salariés à favoriser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail également en région la CGT demande que soit aussi pris en charge à hauteur de 80% les transports en commun des salariés de région.

La CGT rappelle que la principale source de pollution dans les agglomérations urbaines est le trafic automobile et qu’il ne s’agit pas d’un phénomène exclusivement francilien.

• Réponse de la Direction

Oui, la prise en charge à 80% de l’abonnement à un mode de transport en commun sera mise en place en régions à compter du 1er janvier 2019, de façon identique à ce qui est fait pour la Délégation Ile de France et le siège. Cette augmentation sera soumise à charges sociales et à impôts sur le revenu.

• Horaires

Les transports en commun ainsi que les routes sont saturés de plus en plus tôt le matin et le temps passé dans les transports en commun ou dans son véhicule est devenu source de stress. Une étude (cabinet Technologia en 2010) a d’ailleurs prouvé que les conditions de transport présentent des facteurs d’anxiogènes qui peuvent constituer pour les voyageurs une réelle pénibilité et les conduire à l’usure.

Une modification des plages variables contribuerait à diminuer le stress que provoquent les déplacements domicile/travail des salariés mais également à favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie familiale (Par exemple : Profiter plus de sa famille le soir)

La CGT demande la modification des plages variables de la manière suivante :

Siège : 7h30/9h45

16h15/19h00

Région : 7h30/9h15

16h15/19h00

• Réponse de la Direction

Oui, la direction accepte les modifications suivantes (à intégrer dans un avenant à l’accord ARTT du 25 octobre 2005) :

Siège : 7h45 / 9h45

16h45 / 19h00 (16h le vendredi)

Région : 7h45 / 9h30

16h45 / 19h00 (16h le vendredi)

• Fermeture d’août

L’avenant 18 de l’accord ARTT prévoit la possibilité d’une fermeture au mois d’aout. Seulement, depuis la mise en place de cette mesure en 2015, il y a eu systématiquement une fermeture à cette période.

Cette disposition pose considérablement problème car :

• contrairement à ce que croit la Direction, il y a de l’activité en aout

• pour les autres cette période de calme permettait de se mettre à jour sur l’archivage, le classement etc…

• elle pénalise les salariés divorcés avec des enfants en garde alternés

• la planification des congés engendre de plus en plus de tensions entre collègues. En effet, pour certain il est préférable d’accoler ses congés principaux à la fermeture du mois d’août.

Pour rappel, avant la signature de cet avenant, chaque Délégation ou Direction du siège désirant fermer faisait une demande individuelle auprès de la Direction Générale.

La CGT demande à ce que l’on revienne aux anciennes pratiques et que la Direction Générale autorise les fermetures lorsqu’une demande individuelle émane des Délégations et des Directions du siège.

• Réponse de la Direction

Non, la Direction Générale ne souhaite pas revenir sur cette décision. La fermeture du mois d’août sera maintenue.

• Activités Sociales et Culturelles

Depuis 1982, la participation employeur aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) et versée au Comité d’Entreprise représente 1,40% de la Masse Salariale Brute (MSB).

En 2017, 82% du budget ASC du CE a été consacré à sa participation à la prévoyance et à la mutuelle des salariés. Les 18% restant ne permettaient pas au CE de développer et de diversifier les ASC.

En 2018, la Direction Générale à accordé une subvention exceptionnelle qui a permis au CE de mettre en place différents séjours. Ce qui semble plaire aux salariés.

Afin de pérenniser cette diversité, la CGT demande l’augmentation du taux de participation aux ASC de la part de la Direction à hauteur de 1,60% de la MSB.

• Réponse de la Direction

La COM n’est pas connue pour la totalité de l’année 2019. Il n’est pas possible de s’engager sur une modification de taux. Cependant une dotation exceptionnelle de 30 K€ pour l’année 2019 a été attribuée au CE.

• Récupération compteur

Malgré le passage au forfait des CEP et des CEF, chaque année de nombreuses heures restent écrêtées. Pour rappel, le Code du Travail écarte la possibilité pour l’employeur d’écrêter les compteurs et toutes les dispositions qui le prévoient ne sont pas conformes aux dispositions légales.

Actuellement, notre accord ARTT prévoit la possibilité de bénéficier que de 3 jours par an de récupération compteur.

Afin de diminuer le nombre d’heure écrêté chaque année, bien que cette disposition soit illégale, la CGT réclame que dorénavant, les salariés aient la possibilité de bénéficier d’au moins 6 jours par an en récupération compteur.

• Réponse de la Direction

La direction accepte de porter les récupérations à un jour par trimestre soit 4 jours par an.

• Prime de vie chère

La Direction Générale ne peut pas ignorer le fait que les salaires proposés chez UNIFAF ne soient pas attractifs notamment dans les grandes agglomérations.

La CGT demande donc l’ouverture de négociation sur une prime à la vie chère en fonction du lieu de résidence.

Proposition de la CGT :

Lieu de résidence	Zone de résidence	Points d’indemnité
Ile de France PACAC	1ère zone	30
Alsace Languedoc Roussillon Lorraine Nord pas de calais Pays de la Loire Rhône Alpes	2ème zone	15
Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardennes Franche Comté Limousin Midi Pyrénées Haute Normandie Picardie Poitou Charente Ile de la réunion	3ème zone	5

• Réponse de la Direction

Non, depuis 2018, la direction favorise la mobilité géographique en permettant aux collaborateurs des régions de conserver leur le lieu d’habitation en province.

Au-delà du coût, la mise en place d’une telle mesure va à l’encontre des objectifs de la direction qui consistent à rétribuer la performance, l’atteinte des objectifs, la centricité clients.

ARTICLE 8 - Révision ET DENONCIATION

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions du code du travail, en cas de dysfonctionnement important.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Levallois, le 10 janvier 2019, en sept (7) exemplaires originaux sur quinze (15) pages

Pour UNIFAF Madame Monsieur X Directeur Général
Pour la CFDT Madame Monsieur X Délégué Syndical	Pour la CFE-CGC Madame Monsieur X Délégué Syndical
Pour la CFTC Madame Monsieur X Délégué Syndical	Pour la CGT Madame Monsieur X Délégué Syndical