Accord d'entreprise "Avenant n°22 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail au sein d'Unifaf" chez UNIFAF (Siège)

Avenant N°22 à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail au sein d’UNIFAF

Entre

UNIFAF, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Madame / Monsieur X, Directeur Général

Ci-après dénommée « UNIFAF »

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 20 septembre 2017, un accord d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des non-cadres en forfait jours au sein d’UNIFAF » a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’UNIFAF et par la Direction Générale.

Un erratum à cet accord a été signé le 18 octobre 2017 qui modifie notamment l’article 1.3 en faisant état d’un dispositif de travail en forfait jours pour les non-cadres fixé à 201 jours maximum par an (pour une quotité de travail à 100%).

En début d’année 2018, une contestation relative au calcul de ce forfait est apparue, à la suite de la diffusion de documents contradictoires transmis par la Direction :

• le mail du 10 octobre 2017

• la note du 22 décembre 2017

• la note du 11 janvier 2018

D’une part, les organisations syndicales soutiennent que conformément au tableau joint au mail du 10 octobre 2017, la Direction devait allouer à chaque collaborateur ayant choisi d’adhérer au forfait non-cadres 26 jours de repos supplémentaires en lieu et place des 22,5 jours prévus à l’avenant n°1 du 25 octobre 2005.

D’autre part, la Direction, sans remettre en question la bonne foi des organisations syndicales, fait état de l’absence de disposition allant dans ce sens dans l’accord du 20 septembre 2017.

Soucieux de trouver un arrangement satisfaisant pour tous, les partenaires sociaux ont alors engagé des discussions. Ils se sont rencontrés lors des réunions du 29 janvier, du 9 février, du 21 février, du 21 mars, du 18 avril 2018 et du 16 mai 2018 et c’est dans ces conditions que les présentes dispositions ont été arrêtées.

Dans ce cadre, un accord a été trouvé pour harmoniser le nombre de jours de repos supplémentaires des collaborateurs au forfait avec le nombre de jours de RTT des collaborateurs hors forfait.

Article 1– DETERMINATION DU NOMBRE DE JRTT

A compter du 1^er janvier 2018 le nombre de JRTT est porté à 23 (vingt trois) jours par salarié à temps plein pour une année complète de travail effectif ou d’absences assimilées à une période de travail rémunérée par l’employeur, en lieu et place de 22,5 (vingt deux et demi) jours.

Pour les salariés à temps partiel, ce nombre de JRTT est affecté du pourcentage de durée contractuelle, en arrondissant à la demi-journée supérieure.

Article 2- DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne les collaborateurs non-cadres qui ne sont pas au forfait jours ayant un contrat de travail avec UNIFAF.

Article 2.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie l’article 7 de l’accord du 25 octobre 2005 ainsi que les avenants subséquents relatifs au nombre de JRTT. Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2018 avec effet rétroactif.

Article 2.3 –Modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent avenant par accord entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.

UNIFAF procédera au dépôt du présent avenant en un exemplaire auprès du Secrétariat -Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et en 2 (deux) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Levallois-Perret, le 8 juin 2018.

En 8 (huit) exemplaires originaux, sur 4 (quatre) pages