Accord d'entreprise "Un accord relatif au régime de prévoyance" chez ASSISTANCE DU GRAND EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASSISTANCE DU GRAND EST (Filiale à 100 % de la société Asten Santé) dont le siège social est situé 850 rue Robert Schuman – 54850 MESSEIN, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 479 963 696, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentante de la société Asten Santé

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat C.F.T.C représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat C.G.T représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat F.O. représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat U.N.S.A. représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

Point relatif au régime de santé

Il est tout d’abord rappelé que les parties signataires ont convenu de modifier le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux, et ce, en respectant les conditions prévues par l’accord du 2 décembre 2015 de la branche médico technique (IDCC 1982), instaurant un régime professionnel de santé.

C’est dans ce cadre que le Comité d’Entreprise a été informé et consulté lors de la réunion du mardi 25 septembre 2018.

Il est aussi rappelé que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2018 les 19 avril, 21 juin, 25 septembre, et 29 novembre 2018.

Dans le cadre de cette négociation annuelle, les parties signataires ont convenu de modifier la répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié telle qu’elle avait été définie par l’accord relatif à la Prévoyance et à la Santé signé le 13 avril 2017.

Un accord spécifique à la Santé signé le 13 décembre 2018 a annulé et remplacé l’accord du 13 avril 2017 en ce qui concerne la répartition des cotisations relatives aux frais de santé.

Point relatif au régime de prévoyance

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2018 les 19 avril, 21 juin, 25 septembre, et 29 novembre 2018.

Dans le cadre de cette négociation annuelle, les parties signataires ont convenu de modifier la répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié telle qu’elle avait été définie par l’accord relatif à la Prévoyance et à la Santé signé le 13 avril 2017 et de se conformer à la répartition prévue par la branche médico technique (IDCC 1982) et plus particulièrement par le régime révisé à compter du 1-1-2016 par avenant n° 3 du 19-11-2015 étendu.

Le présent accord annule et remplace l’accord du 13 avril 2017 en ce qui concerne la répartition des cotisations relative à la prévoyance.

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

1. Objet – Engagement de L’employeur

La présente décision a pour objet de définir les conditions d’une couverture en matière de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

ASTEN SANTE s’engage à souscrire un contrat d’assurance groupe auprès d’un organisme habilité (ci-après désigné par simplification « l’assureur ») destiné à offrir une couverture en matière de prévoyance et à participer au financement des garanties dans les conditions définies ci-dessous.

L’employeur effectue les formalités administratives en tant que souscripteur du contrat telles que l’affiliation des salariés bénéficiaires et diffusion des notices individuelles d’information établies par l’assureur.

2. Bénéficiaires

Le régime de prévoyance couvre obligatoirement l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance à compter de la date d’effet précisée à l’article 8.

Le contrat pour les salariés non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) est intitulé Contrat « Non Cadres »

Le contrat pour les salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) est intitulé Contrat « Cadres »

3. Cotisations

3.1 Répartition des cotisations pour les contrats « Non Cadres » et « Cadres »

3.1.1: Contrat « Non Cadres »

Non Cadre régime conventionnel 2019
	Tranche A	Tranche B
	%	Employeur	Salarié	%	Employeur	Salarié
Taux 2019	0.81	0.49	0.32

3.1.2: Contrat « Cadres »

Cadre régime conventionnel 2019
	Tranche A	Tranche B
	% Total	Employeur	Salarié	% Total	Employeur	Salarié
Taux 2019	1.5	1.5	0	1.35	0.81	0.54

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leurs bulletins de paie.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4. Garanties

Le contenu des garanties est précisé dans les notices d’information des contrats ci-annexés.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre respectent les conditions prévues par la branche médico technique (IDCC 1982) et plus particulièrement par le régime révisé à compter du 1-1-2016 par avenant n° 3 du 19-11-2015 étendu. (Invalidité temporaire de travail, Invalidité, Capital décès, Rente Education, Rente de conjoint, Frais d’obsèques,..)

5. Choix de l’organisme assureur

Pour l’année 2019, l’organisme assureur retenu est Malakoff Mederic choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. Notre société devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme (par une comparaison avec des offres d’autres organismes).

6. Information des salaries

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance de groupe, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’assureur, définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture des droits, les formalités à accomplir.

Les salariés seront également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations.

L’employeur recommande à chacun de lire attentivement la notice individuelle.

7. Portée de l’engagement

Les obligations de l’employeur sont celles prévues ci-dessus à l’exclusion de toute autre.

En aucun cas, ASTEN SANTE ne s’est engagée sur les prestations prévues au contrat d’assurance groupe et rappelées dans la notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

8. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats signataires ou adhérents du présent accord, pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales de majorité en vigueur au moment de la décision.

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la dénonciation de l’accord.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.

9. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Messein le jeudi 13 décembre 2018

Fait en 8 exemplaires

Pour la société ASSITANCE DU GRAND EST

— xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentante de la société Asten Santé

Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat C.F.T.C représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat C.G.T représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat F.O. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat U.N.S.A. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

Annexes :

• Contrat(s) d’assurance n° souscrit auprès d’Malakoff Mederic Non Cadres (ou notice d’information)

• Contrat(s) d’assurance n° souscrit auprès d’Malakoff Mederic Cadres (ou notice d’information)