Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE TUTORAT DES APPRENTIS ET DES SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION" chez BMV - BMVIROLLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BMVirolle

Anonyme

Au capital de 10 040 000 Euros

Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon

Numéro SIRET : 479 980 914 000 10

Représentée par

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société BMVirolle entend développer le recours aux contrats de travail en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) afin de favoriser l’intégration de salariés à la vie et à la culture de l’entreprise à travers une formation adaptée aux métiers de l’entreprise et à l’organisation de cette dernière.

Les signataires du présent accord confirment leur attachement à un encadrement professionnel de qualité, gage de réussite de ces contrats en alternance que l’entreprise souhaite, à leur terme, pouvoir transformer en emploi pérenne.

A cet égard, les signataires du présent accord considèrent que les fonctions tutorales exercées par les maîtres d’apprentissage (contrats d’apprentissage) et les tuteurs (contrats de professionnalisation) sont particulièrement importantes.

L’article 12 de l’accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle dans le transport routier de marchandises prévoit dans les termes suivants le versement d’une prime aux tuteurs internes :

• Maîtres d’apprentissage : « il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l’exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de la prime – versée pendant l’exercice de la fonction tutorale – ne saurait être inférieur à 5 % du taux horaire conventionnel à l’embauche correspondant au coefficient de l’emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois. »

• Tuteur du contrat de professionnalisation : «  il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l’exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant toute la durée du contrat – ne saurait être inférieur à 8 % du taux horaire conventionnel à l’embauche correspondant au coefficient de l’emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois. »

Les signataires du présent accord considèrent que ce dispositif de primes de tutorat n’est pas suffisamment adapté à son objet et ne permet pas de valoriser d’une part la formation spécifique initiale suivie par les tuteurs, et d’autre part l’influence déterminante de ces derniers dans la décision des bénéficiaires des contrats en alternance de poursuivre leur carrière professionnelle dans la société BMVirolle à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de leur période de professionnalisation.

Il a en conséquence été convenu du présent accord destiné à mettre en place un autre mode de reconnaissance au bénéfice des tuteurs et de déroger aux dispositions susvisées de l’article 12 de l’accord du 12 avril 2017 s’agissant des primes dont bénéficient les tuteurs dans l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable dans l’ensemble des sites de l’entreprise aux salariés désignés par la Direction et acceptants pour exercer une mission de maître d’apprentissage (contrat d’apprentissage) ou de tuteur (contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 – PRIMES TUTEURS

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chacune d’elles.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2020 pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société BMVirolle dans les matières qu’il traite.

3. Révision - Dénonciation

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au 3.4. du présent accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au secrétaire du CSE central et au secrétaire de chaque CSE d’établissement.

Fait à Saint Priest

En 6 exemplaires

Le 27/11/2020

Pour la société BMVIROLLE

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC