Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES IRP DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE" chez LA FRANCE AGRICOLE - IAA - - GROUPE FRANCE AGRICOLE (Siège)

Groupe France Agricole

ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES IRP

Dans le cadre de la délégation du personnel du CSE

Les soussignés

- xxxx , Directrice générale du GROUPE FRANCE AGRICOLE, dont le siège social est 8, cité Paradis 75493 PARIS Cedex 10

d'une part,

et

- Le représentant de l’organisation syndicale SGJ-FO : xxx ayant sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

décident, pour les prochaines élections professionnelles, de porter la durée du mandat à 3 ans au lieu de 4 ans. Il entre en vigueur à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral et nécessite d’être renouvelé pour la signature du prochain protocole d’accord préélectoral.

Cette durée s’inscrit dans la cadre de la délégation unique du personnel du CSE.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire et il sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Toutes obligations nées de dispositions légales ou réglementaires entrées en vigueur après la signature des présentes, s’appliqueront de plein droit.

Fait à Paris, le 7 octobre 2019.

Le Groupe, Le délégué syndical SCJ - FO

représenté par xxx

Directrice générale