Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez LA FRANCE AGRICOLE - IAA - - GROUPE FRANCE AGRICOLE (Siège)

accord sur le nombre et le périmètre

des Etablissements distincts

ENTRE :

La société XXXX, société par actions simplifiée, sise XXX – 75493 Paris Cedex 10 et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

• XXX, représentée par son délégué syndical XXXX.

D’autre part,

Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignés, ceux-ci sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié les modalités de détermination des établissements distincts. Désormais, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 et non plus par un protocole d'accord préélectoral.

Aussi, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord.

La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place, en l’occurrence, renouvelé.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties rappellent que la société est composée d’un établissement principal situé 8 Cité Paradis à PARIS (75010) qui est son siège social ainsi que d’un établissement secondaire situé XXX à MONTPELLIER (34000) qui toutefois ne remplit pas la condition d’établissement distinct au sens de l’article L.2313-14 du Code du travail.

Cet établissement ne dispose en effet d’aucune autonomie en termes de gestion du personnel ou d’exécution de service. Le renouvellement du CSE actuel sera donc organisé au niveau de la Société.

article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.

Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.

Article 6 : Publicité – Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

La notification de cet accord aux organisations syndicales représentatives dans la société sera faite par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire signé du présent accord ou à défaut par LRAR.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

Fait à Paris, le 21octobre 2022,

En 4 exemplaires.