Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE -NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez C.P.S.

ACCORD A DUREE DETERMINEE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société C.P.S QUALITY, société par actions simplifiées à associée unique, inscrite au RCS de LYON sous le numéro RCS 480 012 277, dont le siège social se situe 35-37 rue Louis Guérin – 69100 VILLEURBANNE, prise en la personne de son Président, représentant légal de la société.

D’une part

ET

La délégation salariale composée de :

Pour le syndicat représentatif CFDT:

• , Délégué Syndical CFDT.

• élue titulaire CSE ^1er collège.

• , élu titulaire CSE 1^er collège.

• , élue titulaire 1er collège

• élu titulaire CSE 2nd collège

• , élu titulaire CSE 1er collège

• , élue titulaire CSE 1er collège

• , élue titulaire CSE du 1er collège

D’autre part,

Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 17avril, 27 avril, 15 mai, 19 mai, le 31 mai et 7 juin 2023, et ont échangé leurs propositions.

La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité professionnelle hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties ont, conformément aux prévisions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Au terme des différentes discussions, le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale représentative CFDT.

IL EST DONC CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est mis en place pour une période de douze mois, du 01 mars 2023 au 28 février 2024 à l’exception des durées d’application spécifiques prévues pour certaines mesures du présent accord, et précisées pour chacune de celles-ci.

Il s’applique aux salariés présents à l’effectif de la société CPS QUALITY au 01 mars 2023, sauf champ d’application spécifique prévu pour certaines mesures du présent accord.

Titre I : Rémunération

Article 2 – TRAVAIL DU SAMEDI

Le travail accompli au cours de la journée du samedi ouvrira droit aux salariés exerçant en qualité d’opérateurs, de manutentionnaires, et d’agents de qualité aux avantages suivants :

2-1 : Prime de sujétion pour le travail du samedi

Les parties ont décidé d’accorder une prime de sujétion à 25 euros bruts par samedi travaillé.

Pour rappel, cette prime concerne les salariés travaillant le samedi à la condition de travailler effectivement au minimum quatre heures par samedi.

Il est précisé que les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas au personnel travaillant en VSD (Vendredi — Samedi — Dimanche).

Article 3 - TAUX DE MAJORATION DES HEURES DE NUIT –

A compter du 1^er mars 2023, les parties conviennent d’appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur, relatives au taux de majoration des heures de nuit - le paiement de chaque heure de travail de nuit fera en conséquence l'objet d'une majoration au taux de 15 %.

Les parties entendent par heure de nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 6 heures.

Article 4 – PRIME INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE COLLECTIVE –

Article 4.1 : Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent au titre de l’année civile 2023, à tous les salariés employés par la société CPS QUALITY France, présents aux effectifs de la société CPS QUALITY au 1er janvier 2023 et au 31 décembre 2023, non éligibles à une prime d’objectifs ou à un bonus individuel contractuel.

Une condition d’ancienneté minimale de 3 (trois) mois au 1^er janvier 2023 est prévue pour bénéficier de la prime prévue au présent article.

Article 4.2 : Durée

La présente prime est applicable pour une durée déterminée d’une année portant sur l’exercice civil 2023.

Elle prendra automatiquement fin à la date du 31/12/2023 - les salariés ne pourront en revendiquer le maintien ou une quelconque compensation du fait de sa non reconduction.

Article 4. 3 : Prime de performance collective

Les parties conviennent de mettre en place, au titre de l’année civile 2023 (1^er janvier- 31 décembre 2023), une prime exceptionnelle de performance collective, allouée aux salariés visés à l’article 4.1.

Cette prime exceptionnelle sera versée sous la condition qu’aucun mouvement de grève, ni mouvement individuel et/ou collectif visant à ralentir, stopper ou désorganiser la production n’intervienne au sein de la société CPS Quality France au cours de l’année 2023.

Plus précisément, sous la condition énoncée ci-dessus, la direction règlera une prime exceptionnelle calculée sur la performance collective des salariés CPS QUALITY France, mesurée sur la base du CM2 2023 certifié par les commissaires aux comptes de la société, comme suit :

CM2 prime individuelle de performance collective

Supérieur ou égal à 2 750 000 1% du salaire brut annuel au 1er janvier 2023

Supérieur ou égal à 2 850 000 2% du salaire brut annuel au 1er janvier 2023

Supérieur ou égal à 2 950 000 3% du salaire brut annuel au 1er janvier 2023

Par salaire brut annuel au 1er janvier 2023, les parties conviennent de se référer au salaire annuel brut perçu par le salarié du 1er janvier au 31 décembre 2022. La validation du montant total et final du CM2 2023 pour l’entité légale CPS QUALITY France sera effectuée par le commissaire aux comptes (CAC) de la société, après la clôture des comptes intervenant au 31/12/2023.

Pour mémoire, le CM2 correspond à :

CA de l’année - Charges d’exploitation (coûts opérationnels (principalement les frais de personnel - Frais de support au projet (loyer, maîtrise d'ouvrage, amortissements).

Le versement de la prime de performance collective interviendra en une fois, avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les comptes audités et validés par le CAC auront été publiés pour l’exercice 2023 et approuvés par le management FormelD.

Un prorata sera appliqué pour les salariés employés à temps partiel, en fonction de leur temps de travail contractuel.

Toute absence sur la période, non assimilée par la loi ou la convention collective en vigueur à du temps de travail effectif, viendrait également impacter au prorata de l’absence le montant de la prime.

Cette disposition est applicable pour sa durée d’application visée à l’article 4.2, sans reconduction automatique possible.

Article 5 – REVALORISATION DES MINIMAS DE LA GRILLE CPS

Au 1^er Octobre 2023, les minimas de la grille de classification interne est mise à jour et revalorisée comme suit.

Cette mesure est applicable pour chaque salarié de CPS présent et inscrit aux effectifs de l’entreprise le 1^er octobre 2023.

			GRILLE EN VIGUEUR AU 1er OCTOBRE 2023
Classification interne CPS	Métiers	CORRESPONDANCES	SALAIRES MINIMUMS À L’ENTRÉE DANS L’ENTREPRISE – TAUX HORAIRE	SALAIRES MINIMUMS À L’ENTRÉE DANS L’ENTREPRISE – MENSUEL POUR 35h Semaine
		CCN PLASTURGIE
1	Opérateur Niveau 1	Coef 700	11.52 € bruts par heure	1 747.23 € bruts mensuel (SMIC)
2	Opérateur Niveau 2	Coef. 720	11.73 € bruts par heure	1 770.09 € bruts mensuel
3	Opérateur Niveau 3	Coef. 730	11.94 € bruts par heure	1810.94 € bruts mensuel
3	Opérateur Cariste ou Cariste Niveau 1	Coef. 730	11.94 € bruts par heure	1810.94 € bruts mensuel
4	Opérateur Cariste ou Cariste Niveau 2	Coef. 730	12.20 € bruts par heure	1 850.37 € bruts mensuel
5	Opérateur Cariste ou Cariste Niveau 3	Coef 740	12.47 € bruts par heure	1 891.32 € bruts mensuel
8	Agents qualité Niveau 1	Coef 740	12.47 € bruts par heure	2 891.32 € bruts mensuel
9	Agents qualité Niveau 2	Coef 740	12.53 € bruts par heure	1 900.43 € bruts mensuel
10	Agents qualité Niveau 3	Coef 740	12.59 € bruts par heure	1 909.53 € bruts mensuel
11	Affréteur Logistique	Coeff 750	13.24 € bruts par heure	2 008.11 € bruts mensuel
12	Responsable de site	Coef 750	13.24 € bruts par heure	2 008.11 € bruts mensuel
13	Résident	Coeff 750	13.24 € bruts par heure	2 008.11 € bruts mensuel
14	Assistant administratif	Coef 730	12.20 € bruts par heure	1850.37 € bruts mensuel
15	Technicien	Coef 800	14,13 € bruts par heure	2 143.10 € bruts mensuel
16	Cadre	Coef 900	3221 € bruts par mois	3221 € bruts par mois

li est précisé que les différents niveaux de classification et les critères de passage d’un échelon à l'autre sont repris dans le présent accord et sont intégrés au bioc de négociation lié à la gestion des emplois et des compétences.

Article 6 - PRIME D'HABILLEMENT

Afin de permettre une meilleure visibilité de la Société CPS et d'améliorer l'image de la société, il a été décidé de mettre à disposition de l'ensemble des salariés assujettis à une obligation de porter un vêtement et des équipements de travail (sont exclus de cette prime les Project Managers/Coordinateurs et Résidents), un lot comprenant :

Responsable de site
ELEMENTS	QUANTITE
Polo	3
T-Shirt manche Longue	3
Veste	1
Pantalon	2
Chaussures de sécurité	1
Gilet	1

Autres Salariés Opérationnels
ELEMENTS	QUANTITE
T-Shirt manche courte	3
T-Shirt manche Longue	3
Polaire	2
Pantalon	2
Chaussures de sécurité	1
Gilet	1

Par ailleurs, en fonction des risques inhérents à chaque métier, des équipements de protection individuels supplémentaires pourront être exigés sur les sites, tels que :

• Bouchons d'oreilles

• Polaires

• Vestes

• Lunettes de protection

• Protection de tête

• Masque de protection

En contrepartie de l'obligation de porter un vêtement et des équipements de travail spécifiques, occasionnant en outre des frais d'entretien, il sera versé aux intéressés une prime d'habillement de 0.36 € bruts par jour effectivement travaillé, cette contrepartie couvrant à la fois les frais d'entretien et la prime d'habillage. Cette prime n’est versée que si le salarié de CPS respecte l’obligation de porter les vêtements mis à sa disposition, et pour les jours effectivement travaillés.

Article 7 - GRILLE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS (DÉJEUNER - DINER)

Cette mesure ne s’applique que pour les déplacements comptant a minima une nuitée de découchage.

Pour le personnel en déplacement et étant contraint de découcher, les frais réels engagés pour un déjeuner seront remboursés par la Société, sur présentation d'une facture, dans la limite d'un plafond de 15 Euros TTC.

Pour la nuit d’hôtel, les frais réels engagés pour diner seront remboursés par la Société, sur présentation d'une facture, dans la limite d'un plafond de 22 Euros TTC.

Article 8 - REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER POUR LES SALARIÉS EN HORAIRES D'ÉQUIPE

Le montant des primes de panier versées aux salariés soumis à des horaires d'équipe est valorisé à hauteur de:

Panier de jour : 4.00€

Panier de nuit : 5.64€

Application mois de signature.

Article 9 - REVALORISATION DU BARÈME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Les parties conviennent que les frais kilométriques seront remboursés par la Société CPS QUALITY selon la grille de remboursement suivante (barème fiscal légal) : 

	Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 cv	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 cv	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 cv	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 cv et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Article 10- REPRISE D'ANCIENNETÉ DU PERSONNEL INTÉRIMAIRE EN CAS D'EMBAUCHE AU SEIN DE C.P.S

Toute personne embauchée par la Société en qualité d'Opérateur, Manutentionnaire, Agent Qualité ou Responsable de site, immédiatement après un Contrat de mission intérimaire bénéficiera d'une reprise d'ancienneté dans la limite de 3 mois.

Article 11 – PRIME D’ASTREINTE

	Astreinte d’Exploitation
Période d’astreinte	Montant
Semaine complète	120,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi	10,00 €
Nuit de week-end ou férié	15,00 €
Samedi ou journée de récupération	25,00 €
Dimanche ou jour férié	35,00 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin	75,00 €
Du lundi matin au vendredi soir	45,00 €
Astreinte fractionnée inférieure à 10H	8,00 €

Définition de l’astreinte d’exploitation : situation des salariés tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir se rendre sur site pour intervenir à la demande.

Lorsqu'un salarié est d'astreinte, il bénéficie d'une contrepartie sous forme financière du fait d'être d'astreinte mais également d'une rémunération au titre de son temps d'intervention.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle 3 jours à l’avance.

Lorsque le salarié est d'astreinte, il doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, ce qui suppose de pouvoir se rendre rapidement sur le lieu d'intervention.

Article 12- FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL et ECONOMIQUE

Cette mesure est mise en place pour l'année 2023 est prolongée pour la seule année 2023

La dotation employeur pour le financement des œuvres sociales du CSE est portée au-delà du minimum légal auquel l’Entreprise est tenue.

Le taux est fixé pour l’année 2023 à 0,40 % de la masse salariale brute de référence.

Titre II : Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Article 13 – MESURE VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR UN ENTRETIEN LORS DU DEPART VOLONTAIRE DE SALARIEES

Partant du constat que de nombreuses femmes quittent l’organisation avant d’avoir été promues, il est décidé de proposer, à toute femme quittant l’organisation à son initiative (démission ou rupture conventionnelle après accord du salarié concerné), un entretien avec la commission CSE de l’égalité.

Cet entretien a pour objet de cerner les raisons du départ, d’identifier les potentielles raisons relatives à une culture d’entreprise ou des pratiques qui iraient à l’encontre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de permettre à l’entreprise de travailler sur des actions correctrices le cas échéant.

Cet entretien se déroulera sur la base du volontariat et de l’anonymat.

Article 14 – MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION

NAVEX, organisme extérieur indépendant, mettra à disposition via un portail en ligne un formulaire qui permettra à tout salarié de relayer auprès de la direction toute situation de discrimination, harcèlement, isolement etc… de quelque nature qu’elle soit.

Toute information relayée via cette page sera anonyme, ne fera pas l’objet d’un enregistrement et remontera au niveau du Compliance Board qui traitera le sujet de façon entièrement confidentielle. Le lien pour le portail Navex se trouve sur le Shared Point du Groupe, rubrique Compliance.

Également, l’entreprise met à disposition des salariés la possibilité de contacter le Chief Compliance Officer directement par mail :  compliance@formeld.com

(en précisant, que dans ce cas, le caractère anonyme de la requête ne peux être garanti).

Titre III : Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

Article 15 – LES CRITERES DE PASSAGE DES DIFFERENTS NIVEAUX DE CLASSIFICATION INTERNE

Une grille de compétences mise à disposition des managers établit les critères de passage entre les différents niveaux de classification interne. Elle est notamment utilisée pour établir les progressions professionnelles.

La grille est structurée sur 3 niveaux de compétences : Savoirs/Savoirs faire/Savoir être adaptés à chaque niveau : Opérateur (1, 2 et 3), Agent Qualité (1,2 et 3), Responsable de site etc

Titre IV : Dispositions finales

ARTICLE 15 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 28 février 2024.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 16 – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau sous les meilleurs délais, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 17 - DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.

Fait à Villeurbanne

Le 5 juin 2023.

En 3 exemplaires originaux (autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un réservé au dépôt papier)

Pour la société CPS Quality France Pour la délégation du personnel.

La Direction. Le délégué syndical CFDT