Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez LE PARIS BEAUVAIS - TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS (LE PARIS BEAUVAIS)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord de la négociation

Entre :

La Société Transports Paris Beauvais

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Directoire,

Et

L’organisation syndicale UNSA

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 a été engagée le 09 novembre 2020 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (UNSA, CFTC, FO et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des 3 organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :

• 09 novembre 2020

• 30 novembre 2020

• 07 décembre 2020

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA MUTUELLE

La participation de la société à la mutuelle d’entreprise est portée à 40 € par salarié sur le forfait de « base », quelle que soit la composition familiale.

Les autres thèmes devant être abordés par la N.A.O. l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation et ont été abandonnés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

- Version intégrale du texte signé en format pdf

- Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

- Acte d’occultation motivé

- Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Beauvais

Le 07 décembre 2020.

La Société Transports Paris Beauvais

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Directoire,

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par ,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ,

L’Organisation Syndicale FO représentée par ,