Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCE DU 20 OCTOBRE 2017" chez GE FRANCE (Siège)

AVENANT N° 3
À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
FORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE
INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCE
DU 20 OCTOBRE 2017

GENERAL ELECTRIC
26 novembre 2020

Avenant n° 3
à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance
du 20 octobre 2017

Entre les soussignées

les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,

d'une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :

• le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical mandaté

d'autre part.

PRÉAMBULE

L’accord collectif de groupe formalisant le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance du 20 octobre 2017 a permis d’harmoniser et de rationaliser les garanties dans la plupart des entités françaises du groupe General Electric.

Les évolutions de périmètre du groupe rendent cependant nécessaire la mise à jour de l’annexe 1 qui liste l’ensemble des entités relevant de ces dispositions communes.

À l’issue de la Commission Paritaire de Suivi, il a été décidé ce qui suit.

1. Périmètre

Les entités ci-dessous ont été soit cédées, soit ne comptent plus aucun salarié et leur activité ne sera pas poursuivie. Elles sont donc supprimées de la liste de sociétés figurant à l’annexe 1 dudit accord :

Les art. 9. et 2.2. dudit accord continuent leurs effets pour certaines d’entre elles.

2. Changement de raisons sociales

Les entités ci-dessous ont modifié leur raison sociale. Elles sont donc mises à jour dans la liste de sociétés figurant à l’annexe 1 dudit accord :

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

4. Dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Direction.

En sa qualité de souscripteur, la Direction remettra aux salariés une mise à jour de la notice d’information rédigée par l’assureur.

À Boulogne-Billancourt, le 26 novembre 2020

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la direction des sociétés concernées :

xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical mandaté