Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022" chez POLE SANTE LEONARD DE VINCI (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022 -

PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI

Entre les soussignés :

Le PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, Société Anonyme au capital de 14 922 138 euros, dont le siège est situé à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski – BP 70 560 - 37175 – Cedex

Représentée XXX agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

ET

Les organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par XXX

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX

En leur qualité de délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet.

D’autre part

Le présent avenant au protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour 2022, vise à modifier certaines conditions d’éligibilité à la prime de partage de la valeur.

Le projet d’avenant a fait l’objet d’une information/consultation du Comité Social Economique en date du 9 mai 2023, avec avis favorable de la majorité des membres élus présents.

L’article 5 « Attribution d’une prime de partage de la valeur (« PPV ») » est modifié comme suit :

Les conditions d’inéligibilité suivantes sont supprimées :

• de ne pas être suspendu de son contrat de travail pour des raisons de non-respect des obligations vaccinales contre la COVID-19 au moment du versement de la prime ;

• de ne pas être en cours de procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou lourde au moment du premier versement de la prime.

Durée, dénonciation, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des deux parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail en :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de TOURS via la plateforme en ligne TéléAccords ;

• un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est notifié à chacune des parties.

Fait à Chambray-lès-Tours, le 10 mai 2023

XXX

Directeur Général

XXX

Déléguée Syndicale CFTC

XXX

Délégué Syndical CGT