VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE Et au fonctionnement
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE la societe colisee patrimoine group

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COLISEE PATRIMOINE GROUP, dont le siège social est situé 7 - 9 Allées Haussmann, 33300 Bordeaux, représentée par MXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Le syndicat UNSA, représenté par MXXX en qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFTC, représentée par MXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »

D’autre part.

préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société COLISEE PATRIMOINE GROUP sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société se sont réunies afin de négocier le présent accord portant mise en place et fonctionnement du CSE d’Entreprise.

Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place du CSE d’Entreprise doit porter sur les thèmes suivants :

• Les modalités de mise en place et la composition du CSE d’Entreprise ;

• La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ;

• Les modalités de mise en place et le fonctionnement des Représentants de Proximité (RP).

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue de l’élection portant mise en place du CSE d’Entreprise envisagée en Juin 2019.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1^er tour de l’élection du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société Colisée Patrimoine Group. et à l’ensemble de ses établissements secondaires.

2. Périmètre de mise en place du CSE d’Entreprise

   La Société Colisée Patrimoine Group. comporte, au jour de la signature du présent accord, 44 (Quarante-quatre) établissements secondaires. Les parties signataires reconnaissent que ces établissements secondaires ne disposent pas de l’autonomie suffisante pour constituer des établissements distincts et actent ainsi de l’absence d’établissement distinct au sein de la société Colisée Patrimoine Group. En conséquence, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’Entreprise.

   Le CSE d’Entreprise ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société Colisée Patrimoine Group.

3. Objet de l’accord

L’accord a pour objet de :

• Déterminer les modalités de mise en place et la composition du CSE d’Entreprise ;

• Mettre en place la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), conformément aux articles L. 2315-41 à L. 2315-43 du Code du travail ;

• Déterminer les modalités de recours au vote électronique pour l’élection du CSE d’Entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail ;

• Déterminer le nombre de sièges du CSE d’Entreprise ;

• Déterminer la durée du mandat des membres du CSE d’Entreprise ;

• Déterminer les heures de délégation du CSE d’Entreprise ;

• Déterminer le fonctionnement du CSE d’Entreprise et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 du Code du travail et du droit à expertise, conformément à l’article L. 2315-79 du Code du travail ;

• Les modalités de mise en place et le fonctionnement des Représentants de Proximité (RP).

Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation de l’élection et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote à l’élection de la délégation du personnel du CSE d’Entreprise, le vote électronique.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation de l’élection professionnelle au sein de la Société.

Situation des futurs établissements secondaires de la société Colisée Patrimoine Group.

La Direction rappelle qu’en raison de l’organisation de la société CPG et de la centralisation souhaitée notamment au regard de la gestion du personnel, aucun nouvel établissement secondaire intégré au sein de la société ne pourrait prétendre à la qualification d’établissement distinct et ce, quel que soit leur effectif. Les salariés de ces nouveaux établissements secondaires seront représentés par le CSE de la société Colisée Patrimoine Group., par les représentants élus dans leur collège électoral.

Dans cette hypothèse, les nouveaux salariés issus de ces futurs établissements titulaires de mandats électifs ou désignatifs antérieurs perdront leurs mandats qui cesseront de plein droit au moment de leur intégration au sein de la société Colisée Patrimoine Group.

Conformément aux règles applicables, aucune élection, même partielle, ne sera organisée au sein de la société Colisée Patrimoine Group. en raison de ces intégrations et les mandats des élus du CSE de la société Colisée Patrimoine Group. se poursuivront jusqu’à leur terme.

Les nouveaux salariés issus du transfert participeront aux élections des représentants au CSE lors du prochain renouvellement du CSE d’Entreprise intervenant après leur intégration.

Le Comité Social Economique unique de la société CPG

6.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE

Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSE en fonction des effectifs en ETP qui seront définis lors du protocole préélectoral selon les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R. 2314 -1 du Code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les variations d’effectifs intervenant au sein de la société Colisée Patrimoine Group. au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Economique d’Entreprise.

Les effectifs de l’entreprise par collège sont répartis en tenant compte de la grille de classification des emplois de la convention collective Hospitalisation Privée applicable de la manière suivante :

• Collège 1 : ouvriers et employés

• Collège 2 : techniciens/agents de maîtrise

• Collège 3 : cadres

6.2 Heures de délégation des membres titulaires au CSE

Les parties conviennent de définir le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE d’Entreprise en fonction des effectifs en ETP de la société Colisée Patrimoine Group. qui seront établis lors du protocole préélectoral en application des dispositions de l’article
R. 2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser, au cours d’un même mois, entre eux, et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Ainsi, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d’Entreprise informent la Direction de l’établissement où ils exercent leur contrat de travail au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue de son choix de faire bénéficier de ses heures en indiquant le nom et le mandat du bénéficiaire. Les heures non utilisées ou non mutualisées pourront être reportées par le titulaire. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise ou l’outil dédié s’il existe.

Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité.

L’employeur peut prendre des dispositions qui, sans apporter d’entrave à l’exercice des fonctions de membre du CSE d’Entreprise, lui permettent, sauf urgence, d’être tenu en temps utile au courant des temps de délégation envisagés par les membres du CSE d’Entreprise de manière à pouvoir prendre les mesures qu’impliqueraient l’absence de l’intéressé.

Ainsi, en considération des spécificités du fonctionnement des établissements, chaque représentant du personnel devra informer de la prise de ses heures de délégation au moins
8 jours à l’avance, en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise ou l’outil dédié, s’il existe.

Cette procédure d’information concerne également les délégués syndicaux.

6.3 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE d’Entreprise

La durée des mandats des membres au CSE d’Entreprise est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Remplacement d’un membre titulaire du CSE

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie socio-professionnelle.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie socio professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

7.  Fonctionnement du CSE

   1. Périodicité des réunions

Les parties conviennent d’organiser 6 réunions du CSE d’Entreprise par an, soit une réunion tous les deux mois, à l’exception du mois d’août.

Le calendrier des réunions ordinaires est fixé par l’employeur.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE d’Entreprise. A la fin de chaque réunion de CSE d’Entreprise, la date de la prochaine réunion est confirmée.

Sur ces 6 réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours calendaires à l’avance de la tenue de ces réunions.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE d’Entreprise pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins la moitié de ses membres, et au moins deux de ses membres sur les sujets relevant spécifiquement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Ordre du jour et convocation aux réunions

A la première réunion qui suivra son élection, le CSE d’Entreprise procèdera à la majorité des votes exprimés parmi les membres présents, à la désignation :

• D’un secrétaire : en charge de la rédaction des procès-verbaux

• D’un trésorier : en charge de la tenue de la comptabilité du CSE d’Entreprise.

Ces membres qui doivent être impérativement désignés parmi les membres titulaires du CSE d’Entreprise.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE d’Entreprise est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Une proposition d’ordre du jour est adressée par la Direction au Secrétaire qui doit l’accepter, sous réserve des dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE d’Entreprise sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique ou par défaut, par courrier remis en main propre contre décharge, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, l’ordre du jour correspondant, au moins trois jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les mêmes délais.

Une rectification à l’ordre du jour, pourra être apportée conjointement par le Président et le secrétaire. L’ordre du jour rectifié sera alors adressé aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du Comité Social et Economique :

• La Direction de l’Entreprise ou son représentant qui préside le CSE d’Entreprise et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas au vote) ;

• Les membres titulaires élus du comité social et économique ;

Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE d’Entreprise.

Le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales et dans les conditions rappelées dans l’article 6.4 du présent accord.

Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent assister également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-16 du Code du travail, les réunions peuvent se tenir en visio-conférence.

Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence.

Durée des réunions du CSE

La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points au cours de la séance, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres présents et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

Procès-verbal

Les procès-verbaux du CSE d’Entreprise sont établis par le Secrétaire du Comité dans un délai de 15 jours calendaires et communiqué au Président du CSE lequel fait connaitre au Secrétaire sa position sur la rédaction du procès-verbal qui sera ensuite affiché, dans sa version définitive et uniquement pour les parties présentées comme non confidentielles, au plus tard 30 jours calendaires après la réunion.

Moyens

• Budgets du CSE

• Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE d’Entreprise est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article
L. 2315-61 du Code du travail.

Par principe, le budget de Fonctionnement sera versé par trimestre au début de chaque trimestre.

• Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.25 % de la masse salariale brute de la société Colisée Patrimoine Group. calculée sur la base de la DADS à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale sont incluses dans la masse salariale brute.

Par extension volontaire, les parties conviennent de faire bénéficier les salariés des sociétés filiales de la société Colisée Patrimoine Group., ayant un effectif inférieur à 50 salariés en ETP, des œuvres sociales servies par le CSE d’Entreprise de Colisée Patrimoine Group.
Pour en bénéficier, les directions des sociétés filiales de la société Colisée Patrimoine Group. devront décider de contribuer au budget des œuvres sociales à hauteur de leur masse salariale, calculée de la même manière que celle de la société Colisée Patrimoine Group. Les salariés des sociétés filiales ayant pris cette décision en seront informés par écrit.

Par principe, le budget des Activités Sociales et Culturelles sera versé par trimestre au début de chaque trimestre.

Le Comité Social et Economique de la société Colisée Patrimoine Group. assurera la gestion des œuvres sociales pour l’ensemble des salariés concernés.

• Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition dans chaque établissement secondaire dans lequel un ou plusieurs membres de la délégation au CSE d’Entreprise exerce son contrat de travail, d’un local pour l’exercice de son/leur mandat comportant a minima une table, des chaises, d’un meuble fermant à clé. Cet espace pourra être partagé avec les activités propres à l’établissement en fonction des configurations géographiques et des contraintes d’organisation des locaux. Le ou les membres du CSE d’Entreprise pourront avoir accès à un poste informatique de l’établissement secondaire équipé d’un accès Internet défini avec le Directeur d’établissement.

Les membres du CSE d’Entreprise exerçant leur contrat de travail sur l’établissement ont libre accès au local, durant les heures éventuelles convenues en cas de partage du local avec d’autres activités de l’établissement.

• Messagerie électronique

Le Secrétaire du CSE d’Entreprise pourra se voir attribuer par l’Entreprise, une messagerie électronique. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et les autres membres du CSE d’Entreprise, et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique du Président du CSE d’Entreprise.

• Déplacements

Les frais exposés par les membres du CSE d’Entreprise pour se rendre aux réunions organisées en exécution de ses obligations légales, sont pris en charge par l’employeur dans la limite des tarifs et barèmes de remboursement fixés par la politique Voyage en vigueur dans l’entreprise.

Tout autre frais engagé en dehors des réunions obligatoires organisées par l’employeur demeure à la charge des membres du CSE d’Entreprise.

Il est rappelé que les réunions pourront être organisées en visio-conférence.

Délibérations

Les décisions du CSE d’Entreprise sont prises à la majorité des membres présents.

Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

Au sein du CSE d’Entreprise, il est créé une Commission SSCT unique composée de
3 membres dont 1 membre du collège cadre. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE d’Entreprise parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette commission est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire, parmi les membres titulaires du CSE d’Entreprise par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le secrétaire aura pour mission d’établir les procès-verbaux de la commission.

En application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la commission SSCT exerce, par délégation du CSE d’Entreprise, l’ensemble des attributions du CSE d’Entreprise relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La Commission SSCT se réunira une fois par trimestre selon un planning proposé par la Direction.

L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT est arrêté par le Président de la Commission en concertation avec le secrétaire et adressé au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures de l’article L. 2314-3 du code du travail, à savoir :

• Le médecin du travail du siège de la société Colisée Patrimoine Group. ;

• Le responsable sécurité de la société Colisée Patrimoine Group. ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de la commission SSCT lorsqu’elle se réunit avec la Direction, ou lors des inspections, n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, une information-consultation annuelle du CSE d’Entreprise sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  10. Consultations ponctuelles

Le CSE d’Entreprise sera consulté sur les projets relevant de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Les délais de consultations

Conformément à l’article R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE d’Entreprise dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, l’instance est réputée avoir rendu un avis négatif.

Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis à l’instance.

Les Représentants de Proximité

Compte tenu de l’effectif de la société Colisée Patrimoine Group. et de la volonté de la Direction de favoriser un dialogue social de proximité, la Direction a proposé de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement secondaire gérant une activité EHPAD ou SSR dans lequel il n’y aura pas un membre titulaire ou suppléant du CSE.

Nombre de représentant de proximité et modalités de désignation

Les parties signataires décident que chaque établissement secondaire de plus de 11 ETP, EHPAD et SSR comportera 1 Représentant de Proximité (RP). 

Les Représentants de Proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE présents lors de la réunion du CSE d’Entreprise les désignant par scrutin uninominal à un tour.

Sont éligibles, les salariés de la société qui, à la date du scrutin :

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, à savoir 18 ans ;

• Justifient d’au moins 1 an de présence continue dans l’Entreprise ;

• Ne détiennent pas de mandat représentatif ou désignatif au sein de l’Entreprise.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants frères, sœurs ou alliés de même degré du chef d’entreprise ou de son représentant.

Chaque candidat ne pourra présenter sa candidature de Représentant de Proximité que pour l’établissement au sein duquel il exerce son contrat de travail, à l’exclusion de tout autre établissement.

Dans l’hypothèse où un candidat exercerait son contrat de travail simultanément dans deux établissements secondaires ou plus, il devrait alors présenter sa candidature de Représentant de Proximité dans un seul de ces établissements, selon son choix, à l’exclusion de tout autre établissement.

Chaque candidat devra faire connaitre sa candidature par écrit auprès du secrétaire du CSE d’Entreprise au plus tard 45 jours avant la date de la réunion de désignation. Les candidatures seront communiquées par le secrétaire du CSE d’Entreprise à la Direction au plus tard 30 jours avant la date de la réunion de désignation.

Le vote aura lieu par bulletin secret et pourra être organisé par voie électronique. En cas d’égalité des voix, l’élu le plus âgé est retenu.

Les mandats des Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Entreprise.

9.2 Organisation et périodicité des réunions

Les Directeurs des établissements secondaires EHPAD et SSR pourront organiser
1 réunion mensuelle, hors mois de juillet et d’août, avec le Représentant de Proximité de leur établissement afin de traiter les questions courantes liées au fonctionnement de leur établissement.

9.3 Crédit d’heures

Le Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit d’heures fixé à un maximum de
5 heures mensuelles, non reportable d’un mois sur l’autre et non cumulables.

Le Directeur de l’établissement où le Représentant de Proximité exerce son contrat de travail doit être informé, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.

Les temps de réunions avec le Directeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

9.4 Attributions des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité ont pour attribution, sur délégation du CSE d’Entreprise et de la Commission SSCT, le cas échéant :

• La présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’établissement dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-5 du Code du travail ;

• Les conditions de travail au sein de leur établissement : congés, horaires, application du droit du travail et du droit conventionnel ;

• La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude de leur établissement ;

• Les enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de l’article L. 2312-5 et L 2312-13 du Code du travail ;

• Toute réclamation interne à leur établissement.

Plus particulièrement sur délégation de la Commission SSCT, les Représentants de Proximité sont chargés, sur leur établissement, de :

• Promouvoir la prévention des risques

• Faire partie du Groupe Acteurs Prévention (GAP)

• Participer à l’analyse des accidents de travail

• Participer à l’analyse des situations de travail à risque (ITAMAMI)

• Participer à la mise à jour du DUERP

Cette liste est limitative.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et donnera lieu à une information aux instances représentatives.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société COLISEE PATRIMOINE GROUP. :

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour le Syndicat UNSA, XXX

Pour le Syndicat CFTC, XXX