ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS COLISEE France, dont le siège social est situé à 7/9 allées Haussmann – 33000 BORDEAUX, Immatriculée sous le numéro SIREN 480 080 969, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par chacune desdites sociétés,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la Société SAS COLISEE :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale FO, représentée par

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 26 janvier 2023, 30 mars 2023, 19 avril 2023 et 27 avril 2023, laissant ainsi le temps au dialogue et permettant à chacune des parties d’argumenter sur ses attentes.

Lors des discussions, les thèmes obligatoires ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

En qualité de Société à Mission, l’entreprise est tournée vers les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit dans la volonté de la Direction de bâtir une politique RH et sociale attractive et responsable. Cette volonté doit se traduire par des mesures fortes, en vue notamment :

• De préserver le pouvoir d’achat des salariés

• D’accompagner le développement des compétences et la professionnalisation des équipes

• D’améliorer la qualité de vie des salariés

La Direction a entendu et pris en compte les propositions des Organisations Syndicales, ayant donné lieu à des échanges nourris et constructifs.

Dans la lignée de cette dynamique d’échanges, Direction et Organisations Syndicales s’entendent sur les mesures qui font l’objet du présent accord issu des négociations.

Article 1 - Mesures liées à la rémunération

A titre liminaire, la Direction rappelle qu’elle a fait une application de l’avenant SYNERPA du 23 février 2023 relatif aux revalorisations salariales et à l’évolution de la grille de classification.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu que d’autres mesures, liées à la rémunération devaient être mises en œuvre.

Par ailleurs, au cours des réunions, les parties ont convenu du manque de lisibilité des bulletins de salaires. Elles ont donc décidé qu’il était nécessaire de rendre plus accessible la lecture du bulletin de paie, sous réserve que techniquement et juridiquement, cela soit possible.

Rémunération interne de référence spécifique aux métiers d’Aide-Soignant/Aides Médico- Psychologique/Accompagnant Educatif et Social et Infirmier Diplômé d’Etat

Afin de répondre au défi d’attractivité et de fidélisation du secteur, particulièrement marqué par les métiers du soin, une rémunération minimale interne spécifique aux métiers d’Aide-Soignant/Aide Médico-Psychologique/Accompagnant Educatif et Social et Infirmier Diplômé D’Etat plus favorable que les minimas conventionnels a été instaurée.

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de revaloriser le montant du la rémunération minimale interne applicable :

• aux Aide-Soignant/ Aide Médico-Psychologique/Accompagnant Educatif à hauteur de 40€ bruts mensuels

• aux Infirmiers Diplômés d’Etat à hauteur de 70€ bruts mensuels

Ces montants sont des montants forfaitaires pour les salariés à temps complet et seront proratisés à la durée de travail contractuelle.

Par ailleurs, afin de sécuriser la rémunération minimale interne applicable, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de sécuriser le montant différentiel entre le salaire conventionnel et le salaire minimal interne, hors revalorisation salariale Segur 1 et 2 en vigueur, afin qu’il ne subisse pas l’érosion due aux revalorisation salariales du SMIC ou du minimum conventionnel.

Cette mesure répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de répondre aux enjeux d’attractivité, de fidélisation et de valorisation de ces métiers au sein de l’entreprise dans le cadre d’une politique salariale de référence et durable.

Revalorisation de l’indemnité pour travail effectué le dimanche

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité prendre en compte l’incidence sur la vie privée et familiale du travail des salariés lors du repos dominical et contribuer davantage à la préservation de leur pouvoir d’achat en revalorisant l’indemnité attribuée aux salariés qui travaillent le dimanche. Aussi, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche percevront une indemnité égale à 0,60 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure.

Cette mesure sera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

Article 2 – Mesures sociales

1. Subvention du CSE destinée au financement des chèques cadeaux

Les parties ont convenu d’une enveloppe annuelle supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique correspondant à un montant de 80€ par salarié et 35€ par enfant de moins de 16 ans de salarié.

Le CSE devra dédier exclusivement ce budget à l’achat et à la distribution de chèques cadeaux pour les salariés et leurs enfants. Ce budget ne pourra en aucun cas servir à autre chose que l’achat des chèques cadeaux.

Cette mesure répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de voir évoluer la politique d’œuvres sociales en développant l’offre pour les salariés ; et contribuer ainsi à la préservation de leur pouvoir d’achats.

Augmentation du nombre de jours d’absence rémunérés pour enfants malades

Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par salarié.

Les parties ont convenu de porter à 4 le nombre de jours rémunérés comme temps de travail, et à 5 jours si l’enfant malade est un enfant en situation de handicap.

Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Modalités :

Les jours enfants malades sont octroyés, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent auprès de l'enfant dans les 48h.

Attribution de primes médailles du travail

Afin de valoriser et récompenser la fidélité des salariés, les parties signataires au présent accord ont décidé de l’attribution de primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :

• La médaille récompensant 10 ans d’ancienneté entreprise donnera lieu au versement d’une gratification de 150 euros ;

• La médaille de bronze (15 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 250 euros ;

• La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 450 euros ;

• La médaille de vermeil (25 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 650 euros ;

• La médaille d’or (30 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 850 euros ;

• La médaille grand or (35 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 1000 euros ;

• La médaille de diamant (40 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification équivalente à un mois de salaire.

La remise de la médaille du travail fera l’objet d’une cérémonie organisée par la direction de l’établissement afin de faire de ce moment une fête à partager au niveau de l’équipe dans un esprit de convivialité et de célébration de l’attachement à l’entreprise.

Une communication rappelant les modalités d’obtention des médailles du travail et le versement des primes associées sera porté à l’affichage de chaque établissement.

Prime de participation à l’achat d’un vélo électrique : forfait mobilités durables

Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les parties ont convenu de l’importance de soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant les salariés à adopter des modes de transport alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il a été ainsi convenu de mettre en place un forfait mobilités durables tel que défini par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Objet :

Le forfait mobilités durables consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un vélo à assistance électrique.

Bénéficiaires :

Cette prime est attribuée aux salariés justifiant de l’achat d’un vélo à assistance électrique et remplissant les conditions suivantes :

• CDI

• 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

Montant :

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier leur achat par la fourniture d’une facture.

Selon la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la somme versée est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite du plafond global.

Article 3 – Mesures liées à la gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans un contexte de pénurie de recrutement du personnel soignant diplômé, l’entreprise poursuit la promotion professionnelle et l’engagement dans une démarche de formation qualifiante de différents corps de métiers présents au sein de de nos établissements en facilitant l’accès à la formation et en valorisant leur expérience professionnelle.

Accompagnement à la formation

- Accompagnement à la VAE pour obtenir le diplôme d’Aide-Soignant

Compte tenu à la fois de la réalité de nos métiers et de notre vocation de tendre vers une meilleure professionnalisation des équipes et une sécurisation de leur parcours, et notamment des Agents de Service Hôtelier (ASH), l’entreprise entend encourager et favoriser l’entrée dans une démarche de VAE active visant à obtenir le diplôme d’Aide-Soignant.

Les parties signataires prévoient de verser à tous les salariés étant dans une démarche de VAE active, une prime VAE d’un montant de 50€ bruts par mois (versée au prorata temporis du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif), et ce pour une durée limitée de 12 mois, période pendant laquelle des bilans trimestriels auront lieu avec le responsable hiérarchique afin de veiller au bon suivi de la démarche.

Cette durée pourra être prolongée d’une durée limitée de 6 à 12 mois supplémentaires, sur validation de la Direction des Ressources Humaines et en fonction circonstances particulières inhérentes au calendrier des jurys ou du module d’accompagnement.

Dans le cas où il sera constaté, par la Direction des Ressources Humaines, que le salarié n’est plus dans une démarche active d’obtention du diplôme, il est expressément prévu que l’indemnité cessera d’être versée le mois suivant de la constatation.

De la même manière cette indemnité cessera d’être versée après le passage devant le jury. En cas de validation partielle du salarié, un bilan sera fait en lien avec le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines pour envisager la poursuite du parcours de formation.

Ce même dispositif sera étendu aux salariés engagés dans la voie d’un VAE pour obtenir le diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (AES).

- Prime liée à la formation spécifique à la fonction d’assistant de soins en gérontologie

Les parties ont convenu de valoriser également les salariés ayant suivi l’intégralité de la formation spécifique d’assistant de soins en gérontologie par le versement d’une prime mensuelle brut de 100 euros (versée au prorata temporis du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif).

Cette prime ne se cumule pas avec toute prime ayant le même objet.

Modalités d’obtention :

Seuls sont éligibles au versement de cette prime les salariés :

• occupant le métier soit d’aide-soignant, soit d’aide médico-psychologique ;

• qui ont suivi l’intégralité de la formation spécifique d’assistant de soins en gérontologie, étant précisé que les salariés doivent être détenteurs d’une attestation justifiant de la réalisation de cette condition ;

• qui assurent des fonctions d’assistant de soins en gérontologie.

- Prime liée à la certification de secrétaire médicale

Les parties ont convenu de valoriser également les salariés ayant obtenu la certification de secrétaire médicale par le versement d’une prime mensuelle brut de 100 euros (versée au prorata temporis du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif).

Cette prime ne se cumule pas avec toute prime ayant le même objet.

Modalités d’obtention :

Seuls sont éligibles au versement de cette prime les salariés :

• qui ont suivi l’intégralité de la formation certifiante de secrétaire médicale et obtenu la certification ;

• qui assurent la fonction de secrétaire médicale.

  2. Prime liée à l’obtention d’un diplôme en lien avec le secteur d’activité

La professionnalisation constitue un enjeu structurant pour l’entreprise, qui souhaite encourager et reconnaitre les salariés qui obtiennent un diplôme en lien avec notre secteur d’activité.

Ainsi, tout salarié sera éligible, à compter du 1^er mai 2023 :

S’agissant de l’obtention du diplôme d’aide-soignant :

• À 200 € bruts pour un temps complet à l’obtention du diplôme sous production du diplôme ;

• À 300 € bruts complémentaires au terme de 12 mois de présence dans l’entreprise à la suite de l’obtention du diplôme.

S’agissant de l’obtention de l’attestation d’assistant en soin gérontologie :

• À 100 € bruts pour un temps complet à l’obtention de l’attestation de suivi de la formation sous production de l’attestation de suivi ;

• À 200 € bruts complémentaires au terme de 12 mois de présence dans l’entreprise à la suite de l’obtention de l’attestation de suivi de la formation.

S’agissant de l’obtention de la certification de secrétaire médicale :

• À 100 € bruts pour un temps complet à l’obtention de la certification sous production de la certification ;

• À 200 € bruts complémentaires au terme de 12 mois de présence dans l’entreprise à la suite de l’obtention de la certification.

  3. Prime de tutorat

Afin de garantir un accompagnement complémentaire aux salariés engagés dans un parcours de VAE, des tuteurs seront désignés au sein des établissements. Les parties conviennent de mettre en place un dispositif reconnaissant le tutorat par le versement d’une prime d’un montant de 80 euros bruts mensuels (versée au prorata temporis du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif). Cette prime sera versée durant toute la durée du parcours de validation des acquis de l’expérience du salarié accompagné.

Il est entendu entre les parties qu’un tuteur ne peut cumuler plusieurs primes de tutorat et ne pourra accompagner plus de 2 salariés engagés dans un parcours de VAE.

Cette mesure répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de promouvoir les voies de professionnalisation, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux enjeux de fidélisation des salariés.

Article 4 - Mesures liées à l’ouverture de négociations sur la subrogation

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur la thématique de la subrogation au 2^e semestre 2023 dans la perspective d’une éventuelle mise en place au 1^er janvier 2024.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Enfin, cet accord sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

En 10 exemplaires,

28 avril 2023

Pour la Société SAS Colisée France,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat UNSA