Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez COLISEE FRANCE (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIETE COLISEE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS COLISEE FRANCE

Dont le siège social est situé à 7/9 allées Haussmann – 33000 BORDEAUX

Immatriculée sous le numéro SIREN 480 080 969

Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame , Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame et Monsieur , Délégués syndicaux ;

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont se sont réunies les 02 juin 2021, 22 juin 2021 et 30 juin 2021 laissant ainsi le temps au dialogue et permettant à chacune des parties d’argumenter sur ses attentes.

Lors des discussions, les thèmes obligatoires ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction rappelle son attachement à construire une politique sociale qui prenne en compte et valorise l’implication, la compétence, la fidélité des collaborateurs comme en témoignent les engagements et les actions fortes mises en œuvre chaque année et tout particulièrement, les mesures exceptionnelles et significatives mises en œuvre en 2020 dans un contexte de crise sanitaire française majeure.

La Direction a entendu et pris en compte les propositions des Organisations Syndicales, ayant donné lieu à des échanges nourris et constructifs.

Dans la lignée de cette dynamique d’échanges, Direction et Organisations Syndicales s’entendent sur les mesures qui font l’objet du présent accord issu des négociations.

Article 1 - Mesures liées à la rémunération

1. Évolution des critères de la Prime de Fin d’Année

Les modalités de décompte des absences au titre de la prime liée à la valorisation de la présence auprès du Résident/Patient seront révisées de sorte que les 3 premiers jours d’absence du semestre, à l’exception des absences injustifiées, n’impacteront pas le potentiel d’attribution de la prime.

Les nouveaux critères d’attribution seront définis par décision unilatérale et applicables dès la période du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022.

Cette mesure répond aux enjeux liés à l’assiduité des collaborateurs, à la lutte contre l’absentéisme et à la valorisation des collaborateurs présents auprès des Résidents et des Patients, tout en poursuivant une volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de répondre au cas particulier de l’impact des absences justifiées entre 1 et 3 jours au cours du semestre.

2. Augmentation de la subvention du CSE destinée au financement des activités sociales et culturelles 

Actuellement fixée à 0,25 % de la masse salariale brute de l’année, la subvention sera portée à 0,30 % rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

Cette mesure répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de voir évoluer la politique d’œuvres sociales en développant l’offre pour les collaborateurs.

Article 2 – Mesures liées à la gestion des emplois et des parcours professionnels

2. 1. Augmentation de la visibilité de l’offre de formation

Le Catalogue de Formation Annuel sera accessible depuis le site du CSE, afin d’augmenter sa visibilité pour les collaborateurs et favoriser les évolutions de carrière et l’accès au développement des compétences.

2. Augmentation de la visibilité des offres d’emploi

L’espace « Emploi » du site internet de Colisée France sera accessible depuis le site du CSE afin de favoriser les évolutions de carrière et la mobilité professionnelle.

3. Positionnement de la formation « Gestes Premiers Secours » au rang des axes de formation prioritaires

Dans le cadre de l’offre de formations « socles » de l’entreprise, la formation « Gestes Premiers Secours », sera positionnée au rang des axes de formation prioritaires de Colisée France au titre du Plan de Développement des Compétences 2022.

Ces mesures répondent aux attentes exprimées lors du dernier baromètre social et à la volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux, de poursuivre les actions en faveur de la formation professionnelle, de la mobilité professionnelle et de la gestion des carrières.

Article 3 - Mesures liées à la Qualité de Vie au Travail et à l’Égalité Professionnelle

3. 4. Engagement sur l’ouverture de négociations sur la Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur la thématique de la Qualité de Vie au Travail au 1^er semestre 2022.

5. Engagement sur l’ouverture de négociations sur la Diversité, l’Inclusion et l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur la thématique de la Diversité, l’Inclusion et l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au 2^ème semestre 2022.

Ces mesures répondent à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de concrétiser dans le cadre d’accords d’entreprise, les engagements RSE sur ces thématiques, et de participer à faire progresser l’entreprise dans ces domaines prioritaires pour les collaborateurs.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Enfin, cet accord sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2021

Pour la Société Colisée France Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame Pour la CGT

Madame

Pour FO

Madame

Pour l’UNSA

Madame

Monsieur