Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de branche sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour les diocèses de l'église catholique en France" chez PAROISSE SAINTE MADELEINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE BRANCHE SUR

LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES DIOCESES DE L’EGLISE CATHOLIQUE EN FRANCE

ENTRE

La paroisse Sainte Madeleine de Nantes

Représentée par Monsieur ///////////, agissant en qualité de Curé de la Paroisse,

D’’une part

Et

Par l’ensemble des salariés de la paroisse Sainte Madeleine de Nantes consultés dans le cadre d’un référendum,

D’autre part

Il est conclu le présent avenant conformément à l’article L2253-3 du Code du travail, modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, précisant :

« Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L2253-1 et L2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ».

PRÉAMBULE

L’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise Catholique en France, signé le 26 septembre 2017 entre l’Union des associations diocésaines de France (UADF), représentant les employeurs, et les organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFE-CGC et CFTC), a été mis en application au sein de la paroisse Sainte Madeleine de Nantes en date :

• du 1^er septembre 2018 pour l’ensemble du personnel salarié.

Cependant, la paroisse Sainte Madeleine de Nantes souhaite y apporter quelques adaptations, afin d’harmoniser les périodes de références relatives au décompte du temps de travail, et celles relatives à l’acquisition des congés payés.

En conséquence, les parties ont arrêté les ajustements ci-dessous et convenu ce qui suit en complément ou remplacement des chapitres existants à l’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise Catholique en France :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la paroisse Sainte Madeleine de Nantes, présent et futur, contraint à une variabilité de sa charge de travail (Chapitre IV de l’accord de branche) et dans le respect d’une programmation prévisionnelle annuelle établie un mois avant le début de la période de référence.

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE, DUREE ANNUELLE ET CONGES PAYES

Article 2-1 : Période de référence

Dans un souci de simplification et d’harmonisation, il est défini une seule et même période de référence s’appliquant à l’ensemble des droits liés à l’organisation du temps de travail, y compris à l’acquisition des congés payés.

Aussi, la période de référence retenue pour la paroisse Sainte Madeleine de Nantes s’étendra du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Article 2-2 : Définition de la durée annuelle

La durée annuelle d’un salarié, présent durant toute la période d’annualisation, est fonction de la durée inscrite à son contrat de travail diminuée du nombre de jours d’absence prévisible (jours de RH, JF tombant un jour hors jours de repos hebdomadaire, jours de congés légaux et conventionnels), à savoir :

	Code Travail	2019-2020
Une année compte	365	366	Jours
Les samedis et dimanches correspondent à	104	106	Jours
Jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche	8	10	Jours
5 semaines de congés payés	25	25	Jours
Congés rémunérés pour événements familiaux	0	0	Jours
Un salarié travaille donc en moyenne	228	225	Jours
228 = 365 - (104 + 8 + 25 + 0)
Sur un rythme de travail de 5J / semaine	45,60	45,00	Semaines
(228 / 5 = 45,60 semaines)
Le nombre d'heures réalisé par le salarié à l'année :	1 596	1 575	Heures
(45,60 semaines * 35h / semaine) = 1 596
L'administration effectue un arrondi à	1 600	1 575	Heures
On ajoute la journée de solidarité	7	0	Heures
Durée légale annuelle	1 607	1 575	Heures

Situation particulière d’un salarié à temps partiel :

Exemple : Un salarié à temps partiel a une durée de travail mensuelle rémunérée de 121,34 heures, sa durée du travail hebdomadaire est donc de :

(121,34 heures * 12) / 52 = 28 heures

Sa durée annuelle de travail effectif est égale pour l’année 2019-2020 à 45,00 semaines travaillées * 28 heures = 1 260,00 heures

La durée annuelle de travail effectif est un seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein et des heures excédentaires pour un salarié à temps partiel apparaissant en fin de période d’annualisation.

La durée annuelle de travail effectif pourra varier en cas d’absences du salarié (maladie, congé sans solde, absences injustifiées, etc.) mais aussi en cas de prise de congés payés supérieurs ou inférieurs au nombre calculé en théorie. Ainsi, chaque année en cours de période d’annualisation, il conviendra de recalculer la durée annuelle de travail effectif selon le nombre de jours d’absence du salarié.

Article 2-3 : Période transitoire

Comme précisé ci-dessus, l’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise Catholique en France, a été mis en application au sein de la paroisse Sainte Madeleine de Nantes en date du 1^er septembre 2018.

Initialement, la paroisse Sainte Madeleine de Nantes avait retenu pour période de référence, pour ses salariés au statut « employé », celle de l’année pastorale en référence au chapitre II de l’accord.

A savoir, en cette première année d’application, du 1^er septembre 2018 au 31 août 2019.

Par la signature de cet avenant, une période dite transitoire, s’applique du 1^er septembre 2018 au 31 mai 2019, selon la formule suivante :

	Code Travail	Transitoire
La période compte	365	273	Jours
Les samedis et dimanches correspondent à	104	78	Jours
Jours ouvrés de congés payés restant : variable / salarié	25	10	Jours
Jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche	8		Jours
Un salarié travaille donc en moyenne	228	185	Jours
185 = 273 - (78 + 10 + 0)
Sur un rythme de travail de 5J / semaine	45,60	37,00	Semaines
(185 / 5 = 37 semaines)
Le nombre d'heures réalisé par le salarié à l'année :	1 596	1 295	Heures
(37 semaines * 35h / semaine)
L'administration effectue un arrondi à	1 600	1 295	Heures
On ajoute la journée de solidarité	7	0	Heures
Durée légale annuelle	1 607	1 295	Heures
Jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche : variable / salarié		49	Heures
Nombre d’heures retenu sur la période transitoire		1 246	Heures

L’ensemble des salariés s’est vu communiquer individuellement le nombre d’heures retenu pour cette période dite transitoire.

Article 2-4 : Impact des entrées et sorties en cours d’exercice

En cas d'arrivée du salarié au cours de la période de référence, le nombre d’heures à travailler pendant la première année d’activité, et le cas échéant la seconde, sera fixé au prorata temporis dans la programmation prévisionnelle individuelle établie.

En cas de départ du salarié au cours de la période de référence, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre d'heures réellement travaillées ou assimilées avec celles qui ont été payées, et ce, selon les modalités prévues à l’article IV-3.6 de l’accord de branche.

Article 2-5 : Renoncement aux jours de fractionnement

Parallèlement, l’employeur accepte que le salarié ne prenne pas la totalité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre en exigeant, en contrepartie, qu’il renonce aux jours de fractionnement. D’ailleurs, cette mention sera précisée dans les demandes d’absence pour se prévaloir de tous contentieux. Aussi, en signant sa demande d’absence, le salarié déclarera renoncer aux jours de fractionnement.

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3-1 : Collecte des heures de travail

Un système de comptabilisation individuelle sera mis en place pour suivre le décompte des heures de travail. Il sera fondé sur le respect des personnes, la confiance et la précision.

La collecte des informations sera centralisée dans une base de données informatiques (par l’intermédiaire d’un lien web, de l’attribution d’un identifiant personnel et d’un mot de passe déterminé par le salarié), dans laquelle les salariés enregistreront à partir d’un terminal informatique mis à leur disposition, leurs jours et heures de travail avec début et fin de mission.

Plus précisément, la saisie du temps de travail s’effectuera :

• par le salarié, avec possibilité de délégation à un tiers dans des situations exceptionnelles mais uniquement à la demande du salarié,

• à une fréquence hebdomadaire, ou au plus, mensuelle,

• sans correction possible du manager mais avec validation de celui-ci,

• avec une présaisie automatique dans l'outil à partir de la programmation prévisionnelle annuelle définie,

• en précisant les heures de début et de fin d'activité. Ainsi, la saisie de l'amplitude horaire, déduction faite des temps de pause, déterminera la durée de travail effective quotidienne.

L'outil de déclaration du temps de travail effectif permettra ainsi un reporting fiable pour le Service Ressources Humaines. Il inclura également un mécanisme permettant l’identification d’alerte, en cas de non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 3-2 : Valorisation des absences

Les demandes d’absences (congés payés, repos compensateurs, …) se feront également par l’intermédiaires de la base de données informatiques.

A noter que, pour les congés payés, les jours fériés chômés et les congés rémunérés pour événements familiaux, il ne sera pas tenu compte des heures habituellement travaillées autrement que par le nombre de jours à prendre dans le décompte de ces repos.

A contrario, les absences maladies / accidents du travail, les jours de congés sans soldes, … seront valorisés par le temps de travail que le salarié aurait dû effectuer s’il avait été présent, et ce, en tenant compte des périodes de basse ou haute activité (en référence à la programmation prévisionnelle annuelle définie un mois avant le début de l’annualisation).

Article 3-3 : Journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées

L’article L212-16 du Code du travail, abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) précise :

« Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. (…)

Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. (…) Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte. »

A ce titre, par usage, la paroisse Sainte Madeleine de Nantes offre cette journée instituant que le lundi de Pentecôte soit toujours défini comme un jour férié chômé, sous-entendant ainsi que, les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 1600 heures dans le cadre d’une organisation annelle du temps de travail (Art. IV-3 de l’accord de branche).

Article 3-4 : Contrôle du temps de travail

Une analyse de la charge de travail de chaque salarié concerné sera réalisée conjointement par le responsable de service et les intéressés afin d'adapter le contour de leur mission au volume de leur annualisation.

Elle fera l'objet d'un bilan annuel dans le cadre d'un entretien avec celui-ci.

Article 3-5 : Seuil de déclenchement et traitement des heures supplémentaires / complémentaires

Pour les salariés à temps complet, et conformément aux dispositions des articles IV-3.3 et IV-3.4 de l’accord de branche, seules seront considérées comme des heures supplémentaires celles qui, au terme de l’année de référence, dépasseront les 1 600 heures.

Ces heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur équivalent.

Parallèlement, les salariés soumis au dispositif du temps partiel annualisé, pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans les conditions indiquées à l’article VII-2 de l’accord de branche.

Article 3-6 : Rémunération forfaitaire

La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre d’heures travaillées dans le mois.

A cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaire d’origine conventionnelle, contractuelle, d’usage ou résultant d’une décision unilatérale de l’employeur.

De cette rémunération se déduiront sur le mois constaté, toutes les éventuelles absences non rémunérées.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, la paroisse Sainte Madeleine de Nantes est amenée à collecter des données personnelles (ex : nom, prénom, adresses, numéro de téléphone…).

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées par le Service des Ressources Humaines que dans la mesure où cela est nécessaire pour :

• exécuter votre contrat de travail :

Exemple : utilisation de vos coordonnées bancaires pour vous verser votre salaire, utilisation de votre adresse postale pour vous envoyer des courriers, utilisation de votre numéro de téléphone et votre adresse mail professionnels pour pouvoir vous joindre pendant le temps de travail, …

• répondre à une obligation légale et/ou réglementaire :

Exemple : utilisation de vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale pour la DPAE (déclaration préalable à l’embauche), et la DSN (déclaration sociale nominative) auprès de l’URSSAF, utilisation de votre situation matrimoniale et du nombre d’enfants pour vous inscrire aux régimes prévoyance et frais de santé, …

Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée de conservation, la paroisse Sainte Madeleine de Nantes met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de la paroisse Sainte Madeleine de Nantes, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la structure par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre contrat (ex : Mutuelle, Prévoyance, …). Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification (via la base de données informatiques), de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, le salarié peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 5 – MISE EN OEUVRE

L'avenant ci-contre, relatif à l’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise Catholique en France a nécessité, pour son application, l'approbation de la majorité des suffrages des salariés de la paroisse Sainte Madeleine de Nantes.

C'est pourquoi, la paroisse Sainte Madeleine de Nantes a organisé un référendum.

Le projet d’avenant a été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés en date du vendredi 17 mai 2019.

Le référendum s’est déroulé le vendredi 31 mai 2019, par voie d’un bulletin déposé dans une urne ou selon les modalités d’organisation transmises pour un vote par correspondance.

Les électeurs ont dû répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d'avenant, relatif à l’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise Catholique en France ? ».

Cet avenant a été approuvé par la majorité absolue des salariés.

ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1^er juin 2019.

Il peut être dénoncé dans les conditions des articles L2232-22 à L2232-23 du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 1 exemplaire, à Nantes, le 1^er juin 2019

Pour la paroisse Sainte Madeleine de Nantes, Monsieur ////////////, Curé de la Paroisse