Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN" chez MSA LIMOUSIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA LIMOUSIN et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et UNSA le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et UNSA
Numero : T08719001077
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA LIMOUSIN
Etablissement : 48013304000018 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
avenant contrat de génération (2018-01-26)
ACCORD RELATIF A L’INTEGRATION DES NOUVEAUX COLLABORATEURS ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS (2020-10-08)
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-13
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN
Entre
La Caisse de MSA du LIMOUSIN
Ayant son siège social Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Représentée par
Directeur Général,
et
Le syndicat SNEEMA C.F.E – C.G.C Représenté par |
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Le syndicat FO Représenté par |
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Le syndicat UNSA 2A Représenté par |
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Le syndicat FGA/CFDT Représenté par |
Article 1 - Objet de l’avenant
Les parties prennent acte de la nécessité de se référer aux dispositions de l’actuelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2016-2020 entre l’Etat et la CCMSA pour la négociation d’un accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin.
En conséquence, les parties décident de proroger l’accord relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin par voie d’avenant jusqu’à la fin de la Convention d’Objectifs et de Gestion existante.
Article 2 - Prorogation de la durée de l’accord du 15 décembre 2016
Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif au contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2020. En conséquence, les articles 3 et 18 sont modifiés.
L’article 3 – « durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, soit 1 an, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».
Les deux premières phrases de l’article 18 – « Application de l’accord » sont modifiées comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, soit 1 an, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif au contrat de génération qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Sous réserve de son agrément, il prend effet le 1er janvier 2020.
Article 4 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 13 décembre 2019
Pour la MSA du Limousin Le Directeur Général, |
Le syndicat SNEEMA C.F.E – C.G.C Représenté par |
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Le syndicat FO Représenté par |
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Le syndicat UNSA 2A Représenté par |
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Le syndicat FGA/CFDT Représenté par |
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