Accord d'entreprise "Accord Dénonciation Primes" chez AERO PROTEC (Siège)

ACCORD DENONCIATION PRIMES

Entre les soussignés,

SAS AEROPROTEC, au capital de 159 740€, code NAF 2561Z dont le siège est situé à 6 rue Vincent Auriol 64000 PAU, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Madame, en qualité de délégué du personnel, représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections,

D’autre part.

Article 1 – Préambule

Dès la création de la structure en 2005, la Direction a mis en place une prime de vacances versée au mois de juillet et une prime de fin d'année versée début janvier de l'année qui suit. Cette prime est versée à chaque salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise AERO PROTEC le mois de son paiement (juillet ou janvier).

L’entreprise souhaite dénoncer cet usage.

Article 2 - Objet de l'accord

Ces deux primes cumulées équivalent au salaire théorique (cad reconstitué en cas d’absences) de base brut (hors variables) du mois de janvier de l'année en cours (exemple pour 2018 : Salaire Théorique Brut de janvier 2018/2 pour une prime versée en juillet 2018 et janvier 2019).

Une moitié du salaire de référence est donc versé au mois de juillet et est nommée « prime de vacances », et l'autre début janvier de l'année suivante (le versement est effectué de manière dissociée des paies mais la prime est notée sur le bulletin comme nommé ci-dessus) et est nommée « prime de fin d’année ».

A compter du 1er janvier 2019, la Direction souhaite modifier cet usage.

Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime sera intégrée au salaire de base de la façon suivante : le salaire brut théorique de janvier 2019 (hors variable), sera divisé par 12 et ajouté au salaire de base dès le mois de janvier 2019.

La dernière prime de fin d’année attribuée sera celle versée en janvier 2019.

L'accord sera validé entre Mr HAURE-MIRANDE et Mme CATTEZ, délégué du personnel élu à la majorité des suffrages.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Mise en ligne le 28 mars 2018, cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à PAU, le 30.11.2018