Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'UES Groupe Volpi" chez

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE SOCIALE DU GROUPE VOLPI

ET SES CONSEQUENCES SOCIALES

Entre :

• La S.A.S VOLPI BATIMENT, SIRET 480 154 467 00017 dont le siège social est situé 32 AV DE GRASSEUIL 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

Représentée par M………., ès qualité de ……, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,

• La S.A.S ART STAFF, SIRET 449 460 021 00016 dont le siège social est situé 32 AV DE GRASSEUIL 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,

Représentée par M………., ès qualité de ……, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,

• La S.A.S VOLPI REVETEMENTS, SIRET 877 703 181 00017 dont le siège social est situé 32 AV DE GRASSEUIL 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,

Représentée par M………., ès qualité de ……, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,

• La S.C HOLDING CLO PA JE, SIRET 479 248 692 00010 dont le siège social est situé 90 BD DE L’OBSERVATOIRE 06300 NICE,

Représentée par M………., ès qualité de ……, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,

Ci-après dénommées les entreprises du Groupe VOLPI

D’une part

Et :

• Monsieur XXXXXXXXXXX, ès qualité de membre élu titulaire du CSE VOLPI,

Dûment habilité conformément aux dispositions de l'article L 2232-23-1 du Code du travail aux fins de négocier et conclure le présent accord,

D’autre part

Préambule

Courant 2022, a été annoncé aux salariés des différentes entreprises du Groupe VOLPI un projet de statut commun afin de définir un cadre de travail moderne et adapté aux enjeux et ambitions que partage l’ensemble des structures.

Dans ce cadre, il est apparu opportun pour les Parties de discuter d’un projet de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant l’ensemble des entreprises du Groupe VOLPI.

En effet, la reconnaissance d'une UES traduit non seulement la nécessité d'optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, mais elle permet également d’harmoniser – pour l’améliorer – le statut social des salariés en étendant les droits collectifs du personnel.

Aujourd’hui, la réussite de l’activité opérationnelle du Groupe VOLPI trouve son origine dans la diversité et la complémentarité des corps de métiers qui y sont occupés, qui se retrouvent par ailleurs au sein d’une communauté de travail unie par des objectifs et des valeurs auxquels tous adhèrent.

C’est pourquoi les Parties ont décidé de reconnaître par les présentes l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) intégrant l’ensemble des salariés des entreprises du Groupe VOLPI.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail, le présent accord a – préalablement à sa signature – été régulièrement soumis à titre de projet à la ratification du personnel de la S.A.S ART STAFF, de la S.A.S VOLPI REVETEMENTS et de la S.C HOLDING CLO PA JE qui emploient chacune habituellement moins de 5 salariés.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 28 février 2023 et la consultation référendaire a été organisée le 17 mars 2023.

Ce projet a été approuvé à l’unanimité.

C’est dans ce cadre que les Parties, conscientes des synergies existantes entre les entreprises du Groupe VOLPI, des attentes communes des salariés en matière de représentation du personnel et de l’optimisation nécessaire en matière de gestion de certains avantages collectifs, se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 1 – RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UES

Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :

• La S.A.S VOLPI BATIMENT, SIRET 480 154 467 00017 dont le siège social est situé 32 AV DE GRASSEUIL 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

• La S.A.S ART STAFF, SIRET 449 460 021 00016 dont le siège social est situé 32 AV DE GRASSEUIL 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,

• La S.A.S VOLPI REVETEMENTS, SIRET 877 703 181 00017 dont le siège social est situé 32 AV DE GRASSEUIL 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,

• La S.C HOLDING CLO PA JE, SIRET 479 248 692 00010 dont le siège social est situé 90 BD DE L’OBSERVATOIRE 06300 NICE

Elles s’accordent en effet pour constater que l'UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de la Direction ;

• Des activités complémentaires ou similaires ;

• Une politique générale en matière industrielle et commerciale identique ;

• Une permutabilité du personnel entre les sociétés ;

• Une même convention collective ;

• Une politique de gestion des ressources humaines commune.

L’UES sera ainsi dénommée « UES Groupe VOLPI ».

En revanche, et bien que conscientes du caractère fonctionnel de la notion d'UES, les Parties conviennent que l'intégration de nouvelles sociétés dans l'UES serait de nature à bouleverser les équilibres en présence.

Les Parties décident en conséquence que l'intégration de toute nouvelle société dans l'UES Groupe VOLPI mise en place par les présentes devra passer par la négociation d'un avenant au présent accord.

Par ailleurs, toute entreprise quittant l’UES Groupe VOLPI après la signature du présent accord (notamment par cession, fusion, liquidation, dissolution…), cessera d'y adhérer de plein droit.

La société concernée concrétisera la fin de la relation contractuelle par une dénonciation qui sera notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord ainsi qu'à la Dreets.

Article 2 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

En tant que de besoin, les Parties réaffirment que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe VOLPI (employé-e-s, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres), y compris les salariés en contrat à durée déterminée, de professionnalisation, d’apprentissage…

Article 3 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UES SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Au jour des présentes, les Parties constatent que :

• La S.A.S ART STAFF emploie 4 salariés,

• La S.A.S VOLPI REVETEMENTS emploie 3 salariés,

• La S.C HOLDING CLO PA JE emploie 2 salariés,

• La S.A.S VOLPI BATIMENT emploie 11 salariés.

Dans ce cadre et dans le respect des dispositions des articles L.2311-2 et R.2314-1 du code du travail, des élections du Comité Economique et Social (CSE) ont donc été organisées le 16 et 17 novembre 2022 (premier tour) et le 29 et 30 novembre 2022 (second tour) conduisant à cette occasion à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant.

Ces salariés ont été élus pour 4 ans.

Ceci étant, les Parties rappellent que la reconnaissance d’une UES entre la SAS VOLPI BATIMENT (employant 11 salariés) et les sociétés ART STAFF, VOLPI REVETEMENTS et HOLDING CLO PA JE (non soumises à la mise en place obligatoire des élections professionnelles dans la mesure où leurs effectifs respectifs sont habituellement inférieurs à 5 salariés) est sans incidence sur la représentativité du personnel de l’UES Groupe VOLPI puisque la totalité des salariés employés sur les quatre structures demeure en deçà du seuil de 25 salariés.

C’est pourquoi, et sauf nécessité de mettre en place des élections partielles anticipées, les Parties conviennent de maintenir cette représentativité jusqu’aux prochaines élections qui seront organisées fin 2026.

A cette date, l'ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera mis en œuvre au seul niveau de l’UES Groupe VOLPI définie par les présentes.

Toutefois, et d’ici-là, les membres du CSE VOLPI s’engagent à assurer dès à présent une représentation juste et équilibrée des intérêts collectifs de l’ensemble des salariés de l’UES Groupe VOLPI.

Notamment, ils s’engagent à exercer leurs attributions (en matière économique, en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail …) auprès de l’ensemble du personnel, indifféremment de leur appartenance à l'une ou l'autre des sociétés juridiques existantes.

Article 4 – CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UES

La reconnaissance d'une UES n'a pas pour effet de considérer que les sociétés la composant deviennent co-employeurs de tous les salariés y travaillant.

Chaque entreprise composant l'UES Groupe VOLPI reste donc l'employeur de ses salariés.

De même, les Parties conviennent que chacune des sociétés qui compose l'UES Groupe VOLPI continuera de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l'état dans lequel ils existaient au jour d'intégration dans l'UES Groupe VOLPI sans que ladite intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de l'UES, ni même encore qu'elle ait pour effet de les mettre en cause.

La fixation de décisions unilatérales et d'usages demeurera également du ressort individuel de chacune des sociétés qui compose l'UES Groupe VOLPI.

En revanche, la négociation d'accords collectifs se fera quant à elle par priorité au niveau de l'UES Groupe VOLPI.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.

• Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Un exemplaire original de l'accord est remis aux parties signataires.

Le présent accord fait, également, l'objet d'un affichage sur les tableaux d'information du personnel.

Fait à Saint Jean Cap Ferrat, le 20 mars 2023

En 3 (trois) exemplaires originaux

• Pour la S.A.S VOLPI BATIMENT, M………., ès qualité de ……,

Signature

• Pour la S.A.S ART STAFF, M………., ès qualité de ……,

Signature

• Pour la S.A.S VOLPI REVETEMENTS,M………., ès qualité de ……,

Signature

• Pour la S.C HOLDING CLO PA JE, M………., ès qualité de ……,

Signature

• Monsieur XXXXXXXXXXX, ès qualité de membre élu titulaire du CSE VOLPI,

Signature

Annexes

Résultats consultation référendaire S.A.S ART STAFF

Résultats consultation référendaire S.A.S VOLPI REVETEMENTS

Résultats consultation référendaire S.C HOLDING CLO PA JE