Accord d'entreprise "Accord sur le repos hebdomadaire pour les jeunes de moins de 18 ans" chez TNOC - THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE (Siège)

Accord sur le repos hebdomadaire pour les jeunes de moins de 18 ans

Entre les soussignés :

Le Théâtre National de l’opéra-comique - Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 480 179 258, dont le siège social est 5 rue Favart à PARIS (75002), représenté par Monsieur Olivier MANTEI agissant en qualité de directeur.

Ci-après dénommé « l’Opéra Comique »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Opéra Comique :

Madame Laurence COUPAYE, déléguée syndicale pour le SNAPAC/CFDT ;

Monsieur François Noël, délégué syndical pour le SYNPTAC/CGT.

Monsieur Nicolas HEITZ, délégué syndical pour le SNAPSA / CFE-CGC

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Article 1 : RAPPEL REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE POUR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Il est rappelé les principes légaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire des jeunes travailleurs :

- article L.3162-1 du code du travail :

« Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heure par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissements. »

- article L3164-1 du code du travail :

« La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s’ils ont moins de seize ans. La durée minimale de repos continu quotidien des jeunes salariés ne peut être inférieure à douze heures dans le cas des dérogations prévues L3163-2. »

- article L3164-2  du code du travail :

« Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.

A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1. »

Article 2 : DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE POUR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS PARTICIPANT AUX SPECTACLES EN PROGRAMMATION A L’OPERA COMIQUE

Une dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs pour les jeunes de moins de 18 ans est possible selon les modalités prévues par l’article L.3164-2 du Code du travail.

Le présent accord vient définir les modalités de dérogation aux dispositions de l’article L.3164-2 du Code du travail qui institue la règle de la durée consécutive de deux jours de repos pour les jeunes de 16 à 18 ans participant à un spectacle de l’Opéra Comique, sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.

Compte-tenu des contraintes scéniques et de casting, il apparaît nécessaire par cet accord d’ouvrir la possibilité de pouvoir déroger de manière exceptionnelle au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs pour les jeunes âgés entre 16 et 18 ans.

Cet accord, d’une durée d’un an, est applicable pour les jeunes de 16 à 18 ans participant à un ou plusieurs spectacles en programmation à l’Opéra Comique sur la saison 2020.

Une annexe au présent accord détaillera les spectacles pour lesquels la dérogation est nécessaire ainsi qu’un planning d’activité avec les plages de repos identifiées.

L’Opéra Comique s’engage à communiquer en amont aux représentants syndicaux les spectacles concernés par cette dérogation.

Dispositions finales

Consultation préalable

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du CSE. Il a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Opéra Comique.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1an prenant effet à compter de sa signature.

Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée A.R adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte et au Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, le 7 février 2020

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Pour l’Opéra Comique

Monsieur Olivier MANTEI

Directeur

Pour le SNAPAC/CFDT 

Madame Laurence COUPAYE, déléguée syndicale

Pour le SYNPTAC/CGT

Monsieur François NOEL, délégué syndical

Pour le SNAPSA / CFE-CGC

Monsieur Nicolas HEITZ, délégué syndical