Accord d'entreprise "accord sur la prime de partage de la valeur" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06723060247
Date de signature : 2023-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : GEFICOM
Etablissement : 48025138800033
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-30
GEFICOM SARL
Représentée par Monsieur CHAXEL Didier, Gérant
2 rue de la Fontaine– 67800 BISCHHEIM
SIRET : 480 251 388 00033 Code APE : 6920Z
Décision unilatérale
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre des articles 1 à 8 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise, ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est d’un montant brut de 2 000 euros (deux mille euros) par bénéficiaire pour les salariés à temps plein et ayant été présents dans l’effectif de l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les salariés à temps partiel auront droit à cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents au jour de l’accord.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 septembre en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Publicité
La décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de l’accord
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 septembre au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Schiltigheim, le 30 septembre 2023,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com