Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord en faveur de l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de SOPHIA CONSEIL" chez SOPHIA CONSEIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOPHIA CONSEIL et le syndicat CFDT le 2021-11-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00621005870
Date de signature : 2021-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SOPHIA CONSEIL
Etablissement : 48030042500026 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-29
Avenant N°1 à l’Accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de SOPHIA CONSEIL
Entre les soussignées :
La Société SOPHIA CONSEIL, SAS au capital de 287.500 euros, dont le siège social est situé au 5, Rue Soutrane, 06560 Sophia Antipolis, inscrite au RCS de Grasse, sous le numéro 480 300 425 représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société»
D'UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée au présent accord par , Délégué Syndical.
(Ci-après dénommée «l’Organisation Syndicale»)
D'AUTRE PART.
(La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées collectivement « les parties »).
PREAMBULE
La société Sophia Conseil a conclu avec l’Organisation Syndicale CFDT un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 28 septembre 2021.
Cet accord reflète les discussions, les intentions, les objectifs et les actions s’inscrivant dans la volonté des Parties de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Par 2 courriers en date du 20 octobre 2021, la Société a été mise en demeure par l’inspecteur du travail de mettre en conformité cet accord, considérant qu’il ne spécifie pas d’objectifs chiffrés et se « contente de réaffirmer des pétitions de bonnes intentions ou d’objectifs généraux et globaux ».
Les Parties se sont donc rencontrées et ont convenu du présent avenant pour mise en conformité de l’accord conclu le 28 septembre 2021.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant n°1 a pour objet de mettre en conformité l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 28 septembre 2021, conformément aux demandes de l’inspecteur du travail formulées le 20 octobre 2021.
Cet avenant ne remet pas en cause les dispositions de l’accord du 28 septembre 2021 qui demeurent inchangées, il en précise les objectifs chiffrés tels que prévus par l’article R2242-2 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Objectifs chiffrés et mesures mises en œuvre
| Domaines | Actions prévues | Objectifs chiffrés | Actions réalisées | Références à l’accord du 28/09/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Embauche | Offres d’emploi portant la mention « H/F » | 100% | Diffuser la procédure de rédaction des offres d’emploi, rappelant les règles fondamentales en matière de rédaction d’offre d’emploi. Accorder une vigilance particulière à la communication des offres d’emplois |
Titre 1 - Article 1 |
Sensibilisation de l’ensemble du personnel amené à recruter, aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Mise en place de supports d’information et de formations spécifiques avant le terme de la période d’essai et tout au long de la carrière. |
100% | Sensibiliser et informer sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche Diffuser des supports, et réaliser des formations internes à destination des managers. |
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Féminisation des recrutements sur les fonctions « consultants » Conclusion de partenariats avec l’éduction nationale et d’autres organismes éducatifs pour promouvoir la féminisation des métiers du secteur. |
Taux de recrutement des femmes égal au taux de candidates retenues par rapport aux candidatures reçues (à compétences, expériences et profils équivalents) |
Concrétiser des partenariats et coopérations externes avec l’Education Nationale et les autres organismes éducatifs. |
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| Sexe des salariés désignés pour promouvoir dans les forums-écoles et Salons de recrutement les métiers de la Société | 50% femmes 50% hommes |
Faire participer des femmes et des hommes exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à la présentation de leur métier au cours d’au moins 1 salon ou forum par an. | Titre 1 - Article 2 | |
| En cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidature équivalente, la Société veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné | 100% des postes concernés | Sensibilisation du personnel et des recruteurs Promotion interne et communication en interne de cette information |
Titre 1 – Article 2 | |
| Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales | Réalisation d’un échange entre le (la) salarié(e) et son manager, lorsque le (la) salarié(e) le demande, avant d’envisager une activité à temps partiel Favoriser le temps partiel pour les salariés en faisant la demande Favoriser la prise de poste / départ en horaire décalé pour les salariés en exprimant le besoin dans le respect de la réglementation |
100% | Développer les aménagements d’horaires individuels et faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. | Titre 2 – Article 1 |
| Envoi d’un questionnaire préalable au retour de congé afin de définir les besoins éventuels de formation nécessaires à une reprise des fonctions dans les conditions optimales. | 100% | Sensibiliser le personnel sur l’existence de cet entretien spécifique. |
Titre 2 – Article 2 | |
| Organiser un entretien avec chaque salarié en faisant la demande après un congé parental d’éducation, congé paternité, congé d’adoption afin d’envisager la reprise du travail selon les besoins de chacun | 100% d’entretien dans les 10 jours suivants la demande et au moins 10 jours avant la reprise du travail | Sensibiliser le personnel sur l’existence de cet entretien spécifique Informer chaque salarié au moment de son départ en congé de l’existence de cet entretien |
Titre 2 – Article 2 | |
Réduction du temps de travail rémunérée pour les femmes enceintes de 20 minutes par jour Discussion et adaptation du poste de travail spécifique avec les salariés enceintes |
100% | Réduction du temps de travail Adaptation du poste de travail |
Titre 2 – Article 2 | |
| Information du personnel de la nouvelle version du livret d’accueil | 100% | Intégrer les informations du nouveau congé paternité dans la nouvelle version dématérialisée du livret d’accueil au plus tard le 31 décembre 2022 | Titre 2 – Article 3 | |
| Promotion professionnelle | Mise à disposition des besoins clients sur l’intranet salarié | 100% | Communiquer sur la mise à disposition des besoins sur l’intranet de chaque salarié. | Titre 3 – Article 2 |
| Taux de femmes aux postes d’ingénieures d’affaires | Proportion actuelle : 29% Objectif chiffré : 33% Réaliser au moins 1 embauche externe ou interne d’une femme au poste d’ingénieur d’affaires d’ici le 31 décembre 2024 |
Attribuer les postes en tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné (à candidatures équivalentes). | ||
| Taux d’hommes aux postes de chargés de recrutement | Proportion actuelle : 16% Objectif chiffré : 29% Réaliser au moins 1 embauche externe ou interne d’un homme au poste de chargé de recrutement d’ici le 31 décembre 2024 |
Attribuer les postes en tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné (à candidatures équivalentes). | ||
| Formation | Taux de formation femmes/hommes | Taux actuels : 35% femmes 65% hommes Objectif chiffré : 40% femmes 60% hommes |
Construire et suivre le plan de développement des compétences annuels | Titre 4 – Article 1 |
| Réponses aux demandes de formations formulées par les salariés sur leur intranet | 100% | Communiquer sur la mise à disposition de l’ensemble des salariés d’un formulaire de demande de formation, via l’intranet du salarié. | Titre 4 – Article 2 | |
| Modalités d’organisation de la formation validées avec le salarié | 100% | Communiquer sur la mise à disposition de l’ensemble des salariés d’un formulaire de demande de formation, via l’intranet du salarié. | ||
| Favoriser la formation des salariés de retour dans l’entreprise après un long congé | 100% des salariés en exprimant le besoin 100% des salariés dont le besoin est identifié |
Communiquer sur les accès à la formation Identifier les salariés en ayant le besoin Permettre aux salariés grâce aux entretiens de reprise d’exprimer leur volonté |
Titre 2 – Article 2 Titre 4 – Article 2 |
|
| Rémunération | Ecart de rémunération | Score actuel : « 38/40 » Objectif chiffré : Score Index ≥ « 38/40 » |
Titre 5 – Article 3 | |
| Traitement des réclamations liées à un écart de rémunération (étude puis justification, le cas échéant, de l’écart ou mesure d’ajustement). | 100% | |||
| Correction des écarts de rémunération constatés et injustifiés par plusieurs mesures d’ajustement consécutives | 100% des écarts injustifiés | Correction des écarts constatés | Titre 5 – Article 3 |
ARTICLE 3 : Date d’effet, durée, révision et publicité de l’avenant n°1
Le présent avenant n°1 a été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique.
Le présent avenant n°1 est conclu pour la durée de quatre exercices. Il prendra effet à compter de l’exercice 2021 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2024 conformément à la législation.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’avenant n°1 et juger de l’opportunité de sa révision.
Le présent avenant n°1, ou chacune de ses dispositions pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités visées par les dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant n°1, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de avenant n°1 dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant n°1 qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’avenant n°1, à la date qui en aura été expressément convenue.
A défaut d’accord sur cette révision, la société conservera alors la possibilité de mettre en place un plan d’action ayant le même objet afin de se conformer à ses obligations.
Le présent avenant n°1 sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse conformément à la réglementation.
Le présent avenant n°1 fera également l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel et copie sera remise aux représentants du personnel de la Société.
Fait à Sophia Antipolis,
Le 29 novembre 2021, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la signature).
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour la Société
Délégué syndical Président
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