Accord collectif d’entreprise relatif à l’agenda social et aux informations / consultations récurrentes du CSE

Entre :

1. La Société SMBC Bank International plc, société de droit anglais au capital de USD 3,200,000,000 dont le siège social est situé 100 Liverpool Street, London EC2M 2AT, ayant une succursale française sise 1/3/5 rue Paul Cézanne, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 353 010, 75008 Paris, ;

Code APE: 6419Z

Forme juridique : Succursale

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord : 101

2. La Société SMBC Bank EU AG, société de droit allemand au capital de EUR 5.100.000.000 dont le siège social est situé, Neue Mainzer Strabe 52-58, 60311 Frankfurt, ayant une succursale française sise 1/3/5 rue Paul Cézanne, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 331 653, 75008 Paris;

Code APE: 6419Z

Forme juridique : Succursale

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord : 37

Formant une Unité Economique et Sociale ci-après dénommée, UES SMBC

(Ci-après dénommée « l’Entreprise »)

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise au sens de l’article L 2122-1 du code du travail, à savoir :

pour le syndicat Force Ouvrière (« FO »)

D’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les différents gouvernements cherchent à améliorer le dialogue social au sein des entreprises au travers de plusieurs accords nationaux, transposés dans la loi ; lesquels « façonnent un nouveau modèle de développement, alliant sécurisation des parcours professionnels et adaptation des entreprises à leur environnement ».

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a pour objectif de sortir « d'un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l'entreprise est confrontée. […] ».

La loi EL KHOMRI n° 2016-1088 du 8 août 2016 a poursuivi l’objectif de développement de la négociation collective dans l’entreprise

L’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 parachèvent la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Dans une volonté partagée, les parties conviennent que la finalité du présent accord est de définir le calendrier social et les modalités d’information et de consultation du CSE afin de permettre au CSE de pleinement jouer son rôle et ses prérogatives dans un cadre concerté et structuré.

C’est donc dans ce contexte que le présent accord a été négocié entre les partenaires sociaux et la Direction.

1. AGENDA SOCIAL, ORGANISATION DES 3 TEMPS D’INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, il est précisé que les informations-consultations récurrentes sont effectuées au niveau de l’UES exclusivement sur des données consolidées des deux succursales.

Il est également convenu que, tant les membres titulaires, que les membres suppléants du CSE, seront invités aux réunions où seront présentées les informations consultations sur chacun des trois thèmes mentionnés ci-dessous.

Ces informations-consultations récurrentes correspondent à :

• Thème 1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise

• Thème 2 : La situation économique et financière de l’entreprise

• Thème 3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’organisation de ces 3 temps d’informations-consultations ne limite pas le CSE dans sa capacité à poser des questions à la direction sur la situation de l’entreprise dans le cadre des CSE ordinaires et ne réduit pas la possibilité de la direction d’informer-consulter le CSE sur des projets.

Le calendrier d’information-consultation proposé ci-dessous tient compte des prérogatives du CSE en matière d’informations-consultations et des contraintes de l’entreprise notamment en termes de disponibilités des documents.

Thème 1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise

La réunion d’information est prévue en septembre date à laquelle l’entreprise est en mesure de présenter les éléments du plan stratégique.

Il est convenu que cette information-consultation n’aura lieu que tous les 3 ans étant donné que le plan stratégique est renouvelé tous les 3 ans. La première information-consultation est planifiée pour l’année 2023.

Le CSE rendra son avis au plus tard dans les conditions et délais prévus à l’article R.2312-6 du code du travail. À défaut d'avis dans le délai imparti, l'absence d'avis du CSE est réputé être un avis négatif.

Thème 2 : La situation économique et financière de l’entreprise

La réunion d’information est prévue en septembre étant entendu que les comptes consolidés sont certifiés en juin/juillet et pour tenir compte de la période estivale.

Une simple information sera faite en juillet sur le résultat de la réserve de participation afin de coller au calendrier de distribution. L’information consultation sera réalisée en même temps que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Il est convenu que cette information-consultation aura lieu tous les ans.

Le CSE rendra son avis au plus tard dans les conditions et délais prévus à l’article R.2312-6 du code du travail. À défaut d'avis dans le délai imparti, l'absence d'avis du CSE est réputé être un avis négatif.

Thème 3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La réunion d’information est prévue en mai afin d’être en mesure de récolter et de consolider toutes les données nécessaires par les services administratifs.

Il est convenu que cette information-consultation aura lieu tous les deux ans. La première information-consultation est planifiée pour l’année 2024.

Le CSE rendra son avis au plus tard dans les conditions et délais prévus à l’article R.2312-6 du code du travail. À défaut d'avis dans le délai imparti, l'absence d'avis du CSE est réputé être un avis négatif.

2. BDESE, CONTENU DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES

Chaque information-consultation fera l’objet d’un document de synthèse transmis par la direction au minimum 5 jours avant la réunion et présenté lors de la réunion d’information.

Ces documents de synthèse reprendront tout ou partie des éléments fournis dans la BDESE complétés par l’analyse qu’en fait la direction.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera ainsi sur :

• l'activité ;

• la gestion prévisionnelle des emplois;

• l'évolution des métiers et des compétences ;

• l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• Information sur la formation professionnelle

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• Le bilan social

Les documents qui seront présentés tiendront compte des obligations actuelles de publication différentes selon les succursales à Paris.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi portera sur :

• L’évolution de l’emploi ;

• Les classifications ;

• La formation ;

• Les actions de prévention en matière de santé, sécurité et plus largement sur les conditions et la qualité de vue au travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur les données et informations devant figurées dans la BDESE ; ces données étant celles qui seront utilisées pour constituer les documents de synthèse :

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Évolution des effectifs retracée mois par mois ;

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Nombre de salariés temporaires (intérimaire)

• Nombre de stagiaires et d’apprentis

Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe et par classification ;

Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• Actions entreprises ou projetées sur l’année en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle

Formation professionnelle :

• Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;

• Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel ;

Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel

• Nombre, sexe et classification des salariés travaillant à temps partiel

• Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

• Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective ;

• Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.

Situation économique et financière

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Données d’activités

• Bilan et compte de résultats

• Impôts et taxes

Evolution des rémunérations salariales

• Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Epargne salariale : intéressement, participation.

Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

Politique générale en matière environnementale

• Orientation politique du Groupe sur les questions environnementales.

3. RECOURS A L’EXPERTISE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut, s’il l’estime nécessaire, se faire assister d’un expert-comptable en vue :

• De l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ;

• De la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• De la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

.

Le recours à cette assistance, ne devra se faire que, si et seulement si, la direction n’a pas répondu expressément aux questions du CSE et il devra alors préciser quelles sont les questions restées en suspens lors de la demande d’assistance.

Désignation du cabinet d’expert-comptable :

Ainsi, la procédure de désignation du cabinet d’expert-comptable est la suivante :

• Vote à la majorité du principe du recours à un cabinet d’expert-comptable sur la base d’un cahier des charges : le CSE doit définir précisément les sujets qui seront à investiguer ;

• Vote à la majorité sur le choix du cabinet d’expert-comptable ;

Une fois le cabinet d’expert-comptable désigné, ce cabinet devra faire parvenir au CSE une lettre de mission tenant compte du cahier des charges du CSE. Cette lettre de mission sera signée par le secrétaire du CSE avant d’être adressée à la direction.

Les missions du cabinet de l’expert-comptable devront se tenir dans les délais fixés par le code du travail et devront se concentrer sur les seuls objets figurant dans le cahier des charges du CSE.

Informations mises à disposition des experts

Les parties conviennent que l’expert-comptable aura accès aux documents nécessaires à l’accomplissement de la mission issus de la BDESE.

Financement de l’expertise

Le financement de l’expert-comptable dans le cadre des trois thèmes d’informations et de consultations récurrentes annuelles est celui fixé par le code du travail :

• L’examen des orientations stratégiques : 80% par l’employeur et 20% par le CSE ;

• La situation économique et financière de l’entreprise : 100% par l’employeur ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 100% par l’employeur ;

4. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt dans les conditions réglementaires.

6. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

7. DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en X exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale, sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 17mai 2023 en 4 exemplaires

Pour l’Entreprise SMBC BI:

Pour l’Entreprise SMBC Bank EU :

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (FO):