Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez ZUEGG SPA

Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels

Accord basé sur le Document Unique

La société ZUEGG SPA France, agro-alimentaire est attachée à la préservation de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, et a toujours favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines qui constituent des valeurs fondamentales du groupe ZUEGG.

À ce titre, la société entend dans le cadre du présent accord rappeler une nouvelle fois son réel attachement à ses principes.

La prévention de la pénibilité au travail est un des domaines essentiels dans lequel l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité et ZUEGG SPA France s'en préocupe depuis plusieurs années.

Ce thème revêt désormais une importance plus particulière puisque la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes ou les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 reprend la liste des facteurs de pénibilité.

Ces textes prévoient, pour les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe au sens de l'article L2331-1 du Code du travail, dont l'effectif comprend au moins 50 salariés), une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

Critères :

Entreprise dont au moins 25 % des salariés de l'effectif sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du code du travail. Ce critère est apprécié, depuis le 30 septembre 2017, au regard des seuls facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P (compte professionnel de prévention), qui sont au nombre de six.

La société considère que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles, tant au niveau des méthodes que de l'organisation, des conditions, des process et de l'environnement de travail. Ceci nécessite l'engagement et l'implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l'intérêt des salariés et de la société.

Des animations à Intervalles Courts (AIC) sont planifiées quotidiennement pour avoir la possibilité de remonter des informations concernant la sécurité du personnel à la Direction.

Le but de ce dispositif est d'une part d'améliorer les conditions et l'organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle ; d'autre part, d'améliorer les performances économiques et sociales de la société ainsi que son image et son attractivité, pour le bien de tous.

1: objet

Le présent accord a pour objet de définir les actions qui permettront de prévenir, de réduire et/ou
d'encadrer la pénibilité de certaines situations de travail ainsi que les indicateurs susceptibles de
mesurer leur progression au fil des années.

• la réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel appartenant à la société ZUEGG France

2, Boulevard Jacques Albert 66200 ELNE

3: Définition des facteurs de risques professionnels

Aux termes de l'article L 4163-2 du code du travail, l'accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité en entreprise. Il convient en conséquence de déterminer, en fonction des spécificités de l'entreprise, les facteurs de pénibilité existants tels que définis par les articles L 4161-1 et D 4161-2 du Code du travail.

Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés :

• à un environnement physique agressif

• aux activités exercées en milieu hyperbare, telles que définies à l'article R. 4461-1 du code du travail

• aux températures extrêmes :

  • -20°c, chambre négative,

  • -5,5°C chambre froide,

  • +10°C frigo (Froid)

  • Poste cuiseur +30°C en été

• au bruit. Supérieur à 80 décibels et inférieur 135 décibels

• à des rythmes de travail particuliers

• le travail de nuit tel que défini dans le code du travail (art. L. 3122-29 à L. 3122-31)

• le travail en équipes successives alternantes, par exemple les organisations en 3 x 8 ou en 2x8

• le travail répétitif, qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d'un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

4 : Réalisation d'un diagnostic des situations de pénibilité

Conformément aux dispositions de l'article R 138-32 du Code de sécurité sociale, l'entreprise a procédé à la détermination de la proportion de salariés exposés à un dépassement des seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés. Cette évaluation est actualisée au mois de décembre 2021 et au regard de l'évolution de la réglementation.

Indicateurs de suivi:

• Tableau de bord annuel comptabilisant le nombre de salariés bénéficiant de
  casques ou de bouchons d'oreille moulés/ jetables

• Enregistrement des températures au niveau des postes de cuiseurs

• Taux d’accident de travail (bénins et non bénins)

• Réunion quotidienne opérateurs et managers

• Sensibilisation des nouveaux arrivants avec feuille d’émargement

• Informations remontées (Indicateurs) au Groupe Zuegg en Italie chaque semaine

5 : Réduction des poly exposition aux facteurs de risque

A la lecture de l'article 4, il n'y a pas de poly-exposition

6: Adaptation et aménagement du poste de travail

Pour autant, les parties ont fait le choix de travailler également, sur l'aménagement des
manutentions manuelles de charges (port de charge aux postes cuiseurs et de la logistique), à l’ergonomie des postes des techniciens Qualité et R&D

Commentaires CSE :

• demande d’étude ergonomique poste cuiseur et aide cuiseur (manutention)

  • Le budget des actions sera intégré si besoin au budget sécurité et/ou au plan
    d'investissement

• revue du DU suite à la mise en place du nouveau Rayon X installé sur la Ligne 2

• Demande de sensibilisation du personnel amené à travailler sur des plages horaires de nuit et/ou de fin de semaine, sur le sommeil, l'hygiène de vie et les risques encourus sur l'état de santé.

L'entreprise recherchera à aménager ou adapter des postes de travail, préalablement identifiés à la suite de constats de situation pouvant amener à des contraintes physiques marquées.

• Objectifs chiffrés : 100% des postes pouvant amener à des contraintes physiques marquées, seront analysés.

• réalisation systématique d'entretiens de réintégration à la suite d'une absence de plus de trois mois

• 100 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque ont été informés à la prévention des risques.

• 100% des personnels concernés ont reçu une formation à l'Ergonomie + Gestes et Postures

• Notre Ingénieur Process lors de la mise en place de nouvelles installations intègre une étude
  ergonomie et l'avis des utilisateurs.

7: développement des compétences et des qualifications

Accès à la formation incluant la prévention des risques

• Formation gestes et postures,

• Formation produits chimiques, sécurités alimentaires

• Formation rayon X (en cours)

• Formation Management et coaching pour le bien-être du manager comme des collaborateurs

• Enquête de satisfaction au travail

8 : Aménagement des fins de carrière :

Proposition par l'entreprise aux salariés avant leur départ prévisible de l’entreprise en retraite la possibilité d’échanger sur les conditions de travail et envisager d'éventuels aménagements de poste.

Les entretiens annuels et professionnels seront les supports de cet échange

9 : Suivi de l'accord :
Une commission de suivi composée par la Direction de l'entreprise et les représentant(e)s du personnel au CSE sera mise en place. Elle se réunira au moins une fois par an afin d'examiner l'avancement des engagements pris dans le cadre de l'accord ; les dysfonctionnements susceptibles d'être intervenus dans son application, les réorientations et les mesures correctives à mettre en place.

10: Dénonciation de l'accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et en particulier en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires sur l'entretien professionnel. Un préavis de trois mois devra être respecté.

La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l'autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des représentants du personnel au comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite du CSE de
négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les membres du CSE dans les trois mois qui
suivent la dénonciation.

11: Demande de révision de l'accord :

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision et ses propositions de remplacement.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1 du présent accord.

12: Information et publicité de l'accord :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

13: Dépôt de l'accord :

Il fera l'objet d'un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l'adresse
suivante : www.teleaccords.travail-emololgouv.fr

Fait à Elne le 15/12/2021, en 6 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page dont un pour chaque partie signataire.

Directrice Générale Le Représentant des salariés au CSE

Secrétaire du CSE